La Chambre examine le projet de loi sur la transposition de la décision d’enquête européenne en matière pénale

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PantherMedia/Scanpix

L’Europe souhaite améliorer la coopération judiciaire sur le plan de l’obtention de preuves en matière pénale. Et ce, notamment, en harmonisant les réglementations et principes de coopération, et en remplaçant l’actuel régime par un instrument unique européen : ‘la décision d’enquête européenne en matière pénale’. Les Etats membres peuvent émettre rapidement et simplement une décision afin de faire exécuter une mesure d’enquête dans un autre Etat membre où l’enquête est menée. Tant pour l’obtention des éléments de preuve qui doivent encore être recueillis que des éléments de preuve qui sont déjà en la possession de l’Etat d’émission.


La Chambre examine actuellement un projet de loi qui transpose la directive européenne 2014/41 en droit belge. La Commission parlementaire se prononcera prochainement sur le volumineux document.


Le projet reprend les dispositions de la directive et guide l’application en droit belge. Entre autres :

  •  l’autorité d’émission détermine quelle mesure d’enquête il convient d’exécuter, sachant que l’autorité d’exécution a, dans certains cas, la possibilité de recourir à une mesure alternative. Et ce, notamment lorsqu’il existe dans son droit national une mesure de nature moins intrusive permettant d’atteindre le même résultat;

  •  la mesure d’enquête est exécutée conformément au droit de l’Etat d’exécution. Mais  l’autorité d’émission a la possibilité d’indiquer les formalités et procédures qui devront être respectées par l’autorité d’exécution si elles ne sont pas contraires aux principes fondamentaux de son droit;

  •  les possibilités de refuser l’exécution de la décision d’enquête européenne sont limitées;

  •  des délais strictes sont imposés pour la reconnaissance et l’exécution de la décision d’enquête européenne;

  •  les Etats membres doivent utiliser un formulaire standardisé pour la rédaction de la décision d’enquête européenne.


Mais le projet contient également un certain nombre de règles particulières telles que le transfert temporaire de personnes détenues, l’audition à distance et l’interception de télécommunications.


Ce qui est important à savoir pour notre pays, c’est que le ministère public, le juge d’instruction ou l’Administration générale des Douanes et Accises peut, à la demande d’une autorité d’un autre Etat membre, procéder à une décision d’enquête européenne conforme au droit belge, afin de transmettre ensuite les éléments de preuve obtenus aux collègues étrangers. La Belgique peut, elle aussi, procéder à une telle demande auprès d’un autre Etat membre.


Source: Projet de loi relatif à la décision d’enquête européenne en matière pénale – Doc. Parl, n° 2437, 27 avril 2017
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2437/54K2437001.pdf

Laure Lemmens / Béatrice Morais

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Publié 09-05-2017

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