La Belgique implémente la décision européenne de contrôle judiciaire

La Belgique implémente la décision européenne de contrôle judiciaire.

Cette décision judiciaire permettra aux suspects qui n’habitent pas en Belgique ou qui n’y ont pas leur résidence permanente de retourner à leur pays d’origine pour y attendre leur procès. Cet Etat sera dès lors responsable de la surveillance des déplacements de la personne poursuivie.

Ce nouvel instrument va empêcher que les suspects soient placés inutilement en détention préventive.

Décision-cadre ESO 

La décision européenne de contrôle judiciaire est introduite via la décision-cadre européenne 2009/829/JAI du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les Etats membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire (en abrégé, la décision-cadre ESO). Cette décision-cadre définit les règles selon lesquelles un Etat membre peut reconnaître une décision relative à des mesures de contrôle prononcée dans un autre Etat membre à titre d’alternative à la détention préventive et assurer la surveillance de ces mesures sur son territoire.

Une telle décision judiciaire permettra aux suspects d’attendre leur procès dans leur pays d’origine. Ils ne devront donc pas être placés en détention préventive dans le pays où ils sont soupçonnés d’avoir commis une infraction. Cette façon de procéder a pour objectif de faciliter leur réinsertion sociale en leur offrant la possibilité de conserver leurs liens familiaux, linguistiques, culturels et autres.

La Belgique transpose maintenant la matière en droit national, bien que très tardivement. Le délai de transposition était en effet prévu pour le 1er décembre 2012.

Procédure 

La loi de transposition belge concrétise les différentes démarches à entreprendre par notre pays pour qu’une décision européenne de contrôle judiciaire puisse être émise. Le législateur décrit en outre comment les décisions prononcées dans un autre pays doivent être exécutées en Belgique.

Mais, logiquement, des conditions et restrictions s’appliquent:

Nombre limité de possibilités de refus 

La Belgique a en principe l’obligation de répondre à toutes les demandes de reconnaissance émanant des autres Etats membres. Elle peut refuser, mais uniquement dans des situations exceptionnelles. Dans certains cas, la Belgique a même l’obligation de refuser les demandes, par exemple lorsque les faits pour lesquels la décision a été prononcée ne constituent pas une infraction au regard du droit belge, lorsque la personne concernée ne peut pas, en raison de son âge, être pénalement responsable des faits en Belgique, lorsque l’action pénale est prescrite en vertu du droit belge, etc.

Pour certaines infractions, la surveillance et le suivi ne pourront cependant jamais être refusés, pas même pour un des motifs précités. Il s’agit de faits qui sont punis dans l’Etat d’émission d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins trois ans et qui sont liés au terrorisme, à la traite des êtres humains, à l’exploitation sexuelle des enfants, à la cybercriminalité, à l’enlèvement, à l’escroquerie, au sabotage, etc. La loi du 23 mars 2017 prévoit dans ce cadre une longue liste de faits.

Exception en matière de taxes et impôts, de douane et de change 

A titre d’exception, les reconnaissances de décisions en matière de taxes et impôts, de douane et de change ne pourront être refusées pour le motif que la loi belge n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts ou ne contient pas le même type de réglementation que la législation de l’Etat d’émission.

Autorité compétente 

L’autorité compétente en Belgique pour la reconnaissance d’une décision relative à des mesures de contrôle est le ministère public près le tribunal d’arrondissement dans lequel est situé la résidence légale et habituelle de l’intéressé ou, à défaut, le lieu où celui-ci souhaite résider. Lorsqu’une autre autorité reçoit une décision européenne de contrôle judiciaire d’un autre Etat membre, elle doit la transmettre immédiatement.

L’émission des décisions de contrôle judiciaire aux fins de reconnaissances dans un autre Etat membre incombe également aux ministères publics, à savoir le ministère public près le tribunal de l’arrondissement dans lequel est situé le lieu de résidence légale et habituelle ou, à défaut, le lieu du prononcé de la décision relative à des mesures de contrôle.

Annexes 

La forme de la décision européenne de contrôle judiciaire que notre pays émettra a déjà été établie et est annexée à la loi du 23 mars 2017. Le formulaire que notre pays utilisera pour informer les Etats membres et les victimes sur les refus de reconnaissance constitue lui aussi une annexe de cette loi. Il n’y a alors aucun besoin de prévoir un arrêté d’exécution.

A partir du 29 mai 2017 

La loi du 23 mars 2017 ne s’applique que dans les relations avec les Etats membres qui ont transposé eux aussi la décision-cadre européenne, et ce à partir du 29 mai 2017.

Source: Loi du 23 mars 2017 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôles prononcées à titre d’alternative à la détention préventive (M.B., 19 mai 2017).

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Publié 06-06-2017

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