L’arrestation immédiate n’est désormais possible qu’en cas de condamnation à une privation effective de liberté d’au moins 3 ans

A partir du 21 janvier 2018, les cours et tribunaux doivent condamner un prévenu ou un accusé à un emprisonnement principal de trois ans ou à une peine plus grave (sans sursis) pour pouvoir ordonner son arrestation immédiate. Actuellement, une telle décision est déjà possible à partir d’une condamnation d’un an (sans sursis). Mais cela ne s’avère pas toujours opportun dans la pratique.

Publié 23-01-2018

Laure Lemmens
Wolters Kluwer
menottes

Le seuil d’un an est toutefois maintenu pour les condamnations qui font suite à des infractions terroristes ou à des délits sexuels.

Mesure de protection

L’arrestation immédiate est une mesure de protection dans le cadre de la Loi sur la détention préventive. 
Lorsqu’un prévenu ou un accusé comparaît libre au moment du prononcé du tribunal et qu’il est condamné à un emprisonnement principal d’un an ou à une peine plus lourde, sans sursis, le juge peut ordonner son arrestation immédiate après le prononcé. Du moins sur réquisition du parquet ou s’il existe un risque que l’intéressé prenne la fuite pour se soustraire à l’exécution de la peine.

L’arrestation immédiate est donc une forme de détention préventive dans laquelle il est procédé à la mise sous les verrous du prévenu dont la condamnation a été prononcée, mais n’est pas encore définitive, dans le but d’éviter qu’il ne prenne la fuite.

Pas opportun

Toutefois, lorsque l’arrestation immédiate est ordonnée dans le cas de très courtes peines, la procédure n’est pas toujours appropriée. Dans la pratique, l’intéressé ne séjournera souvent que quelques semaines en prison. Après opposition, de très nombreuses peines d’emprisonnement de courte durée sont allégées ou ramenées à une peine alternative (probation, peine de travail), la réclusion n’étant alors plus nécessaire. Les quelques semaines passées en prison ont néanmoins un impact non négligeable sur la situation familiale, sociale et professionnelle. C’est ce que le législateur veut éviter.

Relèvement du seuil

Le seuil est dès lors relevé. Désormais, les cours et tribunaux doivent condamner le prévenu ou l’accusé à un emprisonnement principal de trois ans ou à une peine plus grave (sans sursis) pour pouvoir ordonner l’arrestation immédiate.

Mais attention : il y a des exceptions. La modification ne s’applique pas aux infractions terroristes ni aux délits de mœurs. Pour ces deux dernières catégories, le seuil reste donc une condamnation d’un an sans sursis.

En vigueur : le 21 janvier 2018 (10 jours après publication au Moniteur belge).

 

Loi du 21 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue d’instaurer une période de sécurité et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l’arrestation immédiate, MB 11 janvier 2018.

  400