Internement : la loi du 5 mai 2014 telle que modifiée par la loi du 4 mai 2016 dite « Pot-Pourri III »

Internement : la loi du 5 mai 2014 telle que modifiée par la loi du 4 mai 2016 dite Dans cet ouvrage paru dans la collection « Lois actuelles », Delphine Paci et Martin Aubry proposent un premier commentaire pratique et critique de la loi 5 mai 2014 relative à l’internement, telle que modifiée par la loi du 4 mai 2016 dite, loi « Pot-pourri III ». L’occasion de dresser, avec les auteurs, spécialistes en droit pénal, un portrait du milieu carcéral en Belgique.

Pouvez-vous vous présenter en quelques mots ?

Delphine Paci : Je suis diplômée de l’Université Libre de Bruxelles depuis 2001. J’ai directement entamé une carrière au Barreau, et cofondé en 2009 un cabinet d’avocat qui se nomme Legalia. Je fais partie de la commission pénale d’Avocats.be et de la commission pénitentiaire du Barreau de Bruxelles. Je donne également des cours de droit pénal et de procédure pénale dans le cadre du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat. Depuis 2006, je préside (et copréside depuis 2014) la section belge de l’Observatoire International des Prisons.

Mes matières de prédilection sont le droit pénal, le droit pénitentiaire et le droit protectionnel de la jeunesse.

Martin Aubry : J’ai été diplômé de l’Université Libre de Bruxelles en 2013 et ai effectué un Master complémentaire au sein de cette même université en 2014. Je suis avocat au Barreau de Bruxelles depuis 2014 et exerce actuellement plus précisément en matière de droit pénal.

Votre ouvrage consacré à la réforme de l’internement vient de paraître. À qui s’adresse-t-il?

D.P. et M.A.: L’ouvrage s’adresse principalement à tous les praticiens de la matière, sachant qu’il concerne essentiellement la procédure judiciaire d’internement et l’exécution de la décision d’internement en elle-même.

Il s’agit d’un premier commentaire de cette nouvelle loi, rédigé avant même que celle-ci n’entre en vigueur. Nous espérons modestement que l’ouvrage en question pourra contribuer à éclairer l’application de cette nouvelle législation à travers l’analyse des travaux parlementaires, tant pour les magistrats que les avocats et autres acteurs de la procédure d’internement.

Pouvez-vous nous donner votre avis général sur cette réforme en matière d’internement ? Quel mot vous vient directement à l’esprit quand on parle de cette réforme ?

D.P.: Cette réforme reste incomplète. Par exemple, celle-ci n’a pas permis la suppression des annexes psychiatriques au sein des prisons, qui sont tout sauf des lieux de soins. Rappelons que la Belgique vient de faire l’objet d’une sévère condamnation par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans un arrêt pilote du 6 septembre 2016.

Si certaines garanties procédurales ont été renforcées (par exemple en matière d’expertise), des reculs doivent être constatés, comme la suppression d’un degré d’appel. Cette réforme n’aura de sens que si un véritable changement des mentalités a lieu, tant en ce qui concerne les structures de soins qui doivent être prêtes à accueillir une population internée que des magistrats, qui doivent pouvoir être prêts à prendre des risques. Ainsi, malgré le fait que la nouvelle loi réduise considérablement les critères permettant une réintégration de l’interné en milieu carcéral, nous ne pouvons que constater que, dans l’arrondissement de Bruxelles, ces réintégrations ont eu massivement lieu depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi.

M.A.: La disparition du médecin psychiatre, qui siégeait auparavant au sein de la Commission de défense sociale, au bénéfice d’un assesseur en psychologie, nous parait également être un point d’interrogation préoccupant dans le cadre de cette réforme. Il demeure ainsi à voir comment les Chambres de protection sociale ou les avocats pourront, sans l’assistance d’un psychiatre, évaluer au mieux les expertises et rapports psychiatriques auxquels la procédure fera nécessairement égard.

Par ailleurs, la limitation du champ d’application de l’internement doit être saluée. Un internement ne peut désormais plus être prononcé que dans les cas où la juridiction constate une menace ou une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de tiers. Cependant, l’effet pervers de cette réforme réside dans le risque réel de voir des personnes malades ou handicapées mentales qui n’auraient commis « que » des infractions contre les biens se retrouver incarcérées dans un régime classique.

D.P.: Le traitement des internés ne disposant pas d’un droit de séjour doit également être abordé. Cet aspect de la nouvelle législation constitue indéniablement un recul, la presqu’entièreté des mesures d’exécution de l’internement ne pouvant pas être octroyée aux internés étrangers sans titre de séjour. Cette limitation n’a pas été objectivement justifiée lors des travaux préparatoires de la loi et a pour effet de faire passer le but de soins, sur lequel le Ministre insiste lors de la préparation de la loi, à la trappe en ce qui concerne ces internés.

En tant qu’avocats pénalistes, vous êtes régulièrement amenés à vous rendre dans les différentes prisons du pays. Dans quelles conditions vivent les détenus ?

D.P.: Décrire de manière complète les conditions de vie des détenus prendrait de nombreuses pages. Concernant les détenus de droit commun, les chiffres en matière de récidive nous montrent que la prison est criminogène et ne sert qu’à entasser des individus, la plupart dans des établissements insalubres, sans aucune mesure de réinsertion.

Concernant plus spécifiquement les internés qui séjournent en prison, l’état des annexes connait lui aussi son lot d’insalubrités et de surpopulation. On y mélange les détenus atteints de différentes pathologies (schizophrènes, handicapés mentaux, sociopathes…) en y pratiquant la surmédication. Le manque de soins y est criant. Les effectifs du personnel de santé sont largement insuffisants.

Un interné séjourne bien souvent 2 à 3 ans en annexe avant d’être transféré vers un établissement de défense sociale. Cet état de fait ne pourra s’améliorer que si le secteur de soins classiques (hôpitaux, institutions pour personnes handicapées…) joue le jeu et accepte des internés en son sein. Le ministre annonce la création de nouveaux centres de psychiatrie légale (sans annoncer clairement de délais), mais il faudra veiller à notre sens à fermer l’Etablissement de défense sociale de Paifve, bien plus un établissement carcéral qu’un établissement de soins.

En matière d’internement, qu’est-ce qui devrait absolument être amélioré ?

D.P. et M.A. : Une nouvelle fois, les annexes psychiatriques doivent être supprimées. Il convient également de se poser la question de l’utilité d’un système qui crée une forme de peine à perpétuité puisque l’internement peut être sans fin. Nous pensons personnellement que le système de défense sociale tel qu’il existe devrait être aboli et les personnes qui présentent des problèmes psychiatriques devraient être traitées comme des malades dans le cadre de la loi civile de protection des malades mentaux.

  

Internement : la loi du 5 mai 2014 telle que modifiée par la loi du 4 mai 2016 dite "Pot-Pourri III" 

D. Paci, M. Aubry

Le présent ouvrage, conçu comme un instrument de travail destiné aux juristes et autres praticiens de la matière, offre un premier commentaire pratique et critique de la loi 5 mai 2014 relative à l’internement, telle que modifiée par la loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de justice. Cette loi est entrée en vigueur ce 1er octobre 2016.

Après une partie introductive faisant le point sur la situation de l’internement en Belgique et rappelant les différentes réformes déjà intervenues en la matière, les auteurs analysent dans le détail la loi du 5 mai 2014 telle que modifiée par la loi du 4 mai 2016.

Seront ainsi successivement abordés les points suivants : la nature de la mesure, les lieux d’internement, les conditions pour prononcer une mesure d’internement, l’expertise, la décision judiciaire d’internement (formes et procédure), l’exécution de l’internement, l’internement des condamnés, les dispositions relatives à la victime, les frais, restitutions et mesures de sûreté accessoires, l’emploi des langues et les dispositions transitoires.

Avant de conclure, les auteurs ont également analysé et mis en perspective la question de la non-suppression des annexes psychiatriques au sein des prisons.

Publié 01-03-2017

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