Davantage de temps pour l’appel en matière pénale (art. 88-91 Loi Pot-pourri II)

Quiconque interjette appel en matière pénale dispose depuis le 1er mars 2016 d’un délai de trente jours, soit le double du délai initial.

Mais ce temps supplémentaire est nécessaire. Depuis le début de ce mois, il existe une obligation de définir les griefs, qui consiste à formuler de manière précise les points sur lesquels et les raisons pour lesquelles il y a lieu de modifier la décision rendue en première instance. Et cela requiert de nombreuses recherches et tâches administratives supplémentaires.

Délai pour ‘suivre l’appel’

Le législateur ne se limite d’ailleurs pas à prolonger le délai général pour interjeter appel, il accorde aussi un délai supplémentaire au ministère public pour ‘suivre l’appel’. Concrètement, il s’agit d’un délai supplémentaire de dix jours après que le prévenu ou la partie civilement responsable a interjeté appel. Le délai est modifié parce que dans le passé, la défense disposait dans certains cas d’un délai d’appel plus important que le ministère public. Pour la défense, le délai commence en effet à courir à partir de la signification, tandis que pour le ministère public, il commence à courir à partir de la décision elle-même.

Appel contre la partie civile

En cas d’appel dirigé contre la partie civile, le délai d’appel est aussi prolongé. La partie civile dispose d’un délai supplémentaire de dix jours au lieu de cinq jours pour interjeter appel contre les prévenus et les personnes civilement responsables quelle entend maintenir à la cause, sans préjudice de son droit de faire appel incident.

Signification de l’appel

A la suite des nouveaux délais d’appel, le délai pour la signification de l’appel est lui aussi modifié. Le ministère public près la cour ou le tribunal qui doit connaître de l’appel doit désormais notifier son recours soit au prévenu, soit à la partie civilement responsable de l’infraction, dans les quarante jours au lieu de vingt-cinq jours. L’exploit contiendra l’assignation. Dorénavant, dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, cette assignation se fera dans les soixante jours à compter du prononcé du jugement.

Désistement de l’appel

La possibilité de se désister ou de limiter l’appel est ancrée dans le Code d’instruction criminelle. Les parties à la cause peuvent se désister de l’appel ou limiter celui-ci par une déclaration déposée au greffe du tribunal ou de la cour qui doit connaître de l’appel. La déclaration peut également, le cas échéant, être faite au greffe de la prison ou du centre communautaire pour mineurs ayant commis un fait qualifié d’infraction. Il est dressé procès-verbal de la déclaration.

Le prévenu et, le cas échéant, la partie civile, ou leurs avocats sont informés du désistement ou de la limitation du ministère public dans les vingt-quatre heures.

Les parties à la cause peuvent également, à l’audience, se désister de l’appel ou limiter celui-ci.

Le désistement ou la limitation de l’appel peut être retiré jusqu’à ce que la cour ou le tribunal qui doit connaître de l’appel en donne acte. En cas d’appel portant sur l’action civile, la partie contre laquelle l’appel est dirigé peut toutefois décider de refuser le désistement si un appel incident a été interjeté.

Source: Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (M.B., 19 février 2016 (art. 88-91)).

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Publié 04-04-2016

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