Carte blanche: Benoit Frydman: Correctionnaliser tous les crimes?

Carte blanche : Benoit Frydman

La réforme «Pot-Pourri II» inconstitutionnelle et dangereuse pour l’Etat de droit et les droits de l’homme…

Le projet de loi «Pot-Pourri II» de réforme de la procédure pénale prévoit la possibilité de correctionnaliser tous les crimes sans exception. Ceux-ci seront donc soustraits au jury citoyen pour être confiés au tribunal correctionnel qui pourra prononcer des peines allant jusqu’à 40 ans d’emprisonnement. Le Parquet ayant toujours utilisé à plein les possibilités de correctionnalisation, la réforme revient à supprimer de fait la Cour d’Assises, même si le Parquet aura toujours la possibilité d’y faire renvoyer quelques crimes passionnels croustillants pour satisfaire certains appétits avides de sensationnel.

La Cour d’Assises est une institution controversée. Même si les Belges s’y déclarent régulièrement très attachés, il n’en va pas de même des milieux judiciaires où l’on n’aperçoit pas pourquoi les affaires les plus graves en matière pénale devraient être confiées au jugement de citoyens tirés au sort plutôt qu’à celui de magistrats confirmés. Beaucoup ne sont pas impressionnés par la philosophie constitutionnelle qui fait du jury un organe de contrôle démocratique du bon exercice de la justice qui renforcent la légitimité de celle-ci. On peut donc gager qu’ils seront peu nombreux, parmi nos magistrats, à suivre les funérailles du jury populaire dans la plus stricte intimité et moins nombreux encore à verser des larmes sur son cercueil lorsqu’on l’escamotera dans la fosse commune.

Pour autant, il ne s’agit pas ici de se prononcer sur l’éternel débat qui oppose les adversaires aux partisans de la Cour d’assises, mais plutôt de se pencher sur les conditions dans lesquelles la liquidation du jury est organisée. L’article 150 de la Constitution prescrit que «le jury est établi en toutes matières criminelles (…)». En prévoyant la correctionnalisation de tous les crimes, Pot-Pourri vide cet article de sa substance. Il supprime de fait l’un des (rares) droits politiques constitutionnels des Belges, aux côtés du droit de vote et de celui de se présenter aux élections: le droit de participer directement à l’exercice de la justice, en tant que juré tiré au sort sur les listes d’électeurs. Il viole en outre l’article 13 de notre Constitution aux termes duquel «nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne», qui est également l’une des garanties du droit au procès équitable, selon l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde droits de l’homme.

Le Gouvernement avait pourtant été clairement mis en garde par le Conseil d’Etat dans son avis du 23 septembre 2015 qui indique que les motifs du Gouvernement «doivent figurer dans une proposition soit de révision de l’article 150 de la Constitution, soit de révision des dispositions du Code pénal qui classent les infractions en crimes, délits et contraventions (…)». Selon la haute juridiction administrative, le projet, par certaines de ces dispositions, «se heurte par conséquent à l’article 150 de la Constitution » et « le principe du juge naturel (art. 13 de la Constitution et 6 de la CEDH) est violé» (Doc. ch., 54/1418, p. 262 et s., spéc. § 35, p. 280).

C’est déjà beaucoup, mais malheureusement on n’est pas au bout de nos peines. Comme l’ont exprimé avec force Françoise Tulkens, ancienne vice-Présidente de la Cour européenne des droits de l’homme, et Paul Martens, Président émérite de la Cour constitutionnelle (excusez du peu!), Pot-Pourri II contient bien d’autres atteintes aux principes du procès pénal et des droits de la défense, notamment la violation répétée du principe de l’égalité des armes entre la partie poursuivie et le ministère public.

Il n’est dès lors pas étonnant que les critiques se multiplient à l’encontre du projet de la part des professionnels, du monde académique et des citoyens. Le ton monte. Des associations de magistrats, certains barreaux ainsi que des organisations et des personnalités de la société civile ont d’ores et déjà indiqué que, s’il était voté en état, ils demanderaient l’annulation de ce Pot-Pourri, décidément trop indigeste, devant la Cour constitutionnelle et si nécessaire sa condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme. Cette mobilisation est nécessaire et salutaire. 

L’objectif du Gouvernement d’une justice plus efficace à moindre coût est certes important et très louable. Mais on n’aperçoit pas en quoi le détournement des procédures démocratiques et la violation des principes du procès équitable y contribuent en quoi que ce soit. D’autant que les recours qu’on nous annonce créeront durablement un état d’insécurité juridique et qu’en cas d’annulation ou de condamnation, d’ailleurs probables, il faudra tout détricoter et recommencer dans les règles, à nouveaux frais, considérables sans doute.

Il est par ailleurs frappant que le projet n’avance aucun chiffre. L’étude d’impact est complètement indigente et on cherche en vain des indications sur les coûts actuels et les économies que les réformes devraient permettre de réaliser. Pour un projet qui s’inscrit dans un objectif essentiellement managérial, cette carence jette un doute sur le sérieux et la crédibilité de l’entreprise.

Cependant, c’est surtout la légèreté avec laquelle les auteurs du projet court-circuitent les procédures démocratiques, bousculent les principes et l’équilibre des procès, portent atteinte aux droits civils et politiques qui a de quoi inquiéter profondément les professionnels du droit et de la justice autant que les citoyens. Tandis que, sous nos yeux, en Europe, ceux qui méprisent la démocratie et bafouent le droit et les droits sont de retour au pouvoir ou aux portes de celui-ci, jusqu’à nos frontières, n’est-ce pas faire preuve d’une grande inconscience et d’une absence totale de mémoire que de leur paver ainsi le chemin? Face à la remontée des périls, ne faut-il pas au contraire montrer la vigilance la plus ferme afin de veiller au maintien de l’Etat de droit et de la démocratie dans notre pays, par le respect des règles et des procédures qui sont censées les garantir?

Voilà pourquoi, on ne peut qu’approuver la résistance très ferme que les démocrates et les gardiens du droit opposent à ce projet et inviter chacun à s’engager dans ce combat pour le respect de nos institutions, de nos valeurs et de nos libertés.

Benoit Frydman est professeur à l’ULB et président du Centre Perelman de Philosophie du Droit.

Cette carte blanche est parue dans le «Justement» de décembre 2015.

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Publié 08-12-2015

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