Ancrage dans la loi du droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

agence de traductionLe droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales est ancré dans la loi. Une exigence de l’Europe.

Lacunes nationales

La Commission européenne veut que tous les citoyens de l’Union européenne bénéficient de droits égaux en matière de défense. Des études ont cependant démontré qu’il existe de nombreuses différences dans la mise en œuvre par les Etats membres de leurs engagements en termes de protection des droits fondamentaux dans le cadre des procédures pénales ainsi que d’importantes lacunes dans le domaine de l’interprétation et de la traduction.
Par le biais de la directive 2010/64/UEla Commission veut ancrer dans la loi et renforcer le droit à l’assistance linguistique des prévenus, inculpés, condamnés et victimes de manière uniforme. Dans la foulée, la Commission a adopté la directive 2012/13/UE qui garantit le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

Ancrage dans la loi

Bien que la Belgique réponde déjà dans une mesure importante aux exigences européennes, elle doit tout de même encore apporter quelques modifications. La loi du 28 octobre 2016 permet maintenant d’inscrire ces dispositions explicitement dans le Code d’Instruction criminelle, la Loi concernant l’emploi des langues en matière judiciaire, la Loi sur la protection de la jeunesse et la Loi sur le mandat d’arrêt européen.

Droit à l’interprétation

Les prévenus, inculpés, condamnés et victimes ne parlant pas ou ne comprenant pas la langue de la procédure ont droit à l’interprétation. Le même droit est consacré pour tous les prévenus, inculpés, condamnés et victimes souffrant de troubles de l’audition ou de la parole. Ces personnes ont en outre le droit de demander l’assistance complémentaire de la personne qui a le plus l’habitude de converser avec elles.

Droit à la traduction

En outre, le législateur consacre le droit des prévenus, inculpés, condamnés et victimes ne parlant pas ou ne comprenant pas la langue de la procédure d’obtenir la traduction de certains éléments du dossier pénal dont la connaissance est essentielle à l’exercice effectif de leur droit de la défense, et par-delà de leur droit à un procès équitable.

A charge de l’Etat

Les interprétations et les traductions se feront dans une langue comprise par l’intéressé, sans que ce soit nécessairement sa langue maternelle. Les frais sont toujours à charge de l’Etat. Une seule exception existe à ce principe : si l’intéressé a déjà obtenu une traduction orale des éléments essentiels, il peut encore en demander une traduction écrite, mais celle-ci ne sera plus à charge de l’Etat.

1er juin 2017

La loi du 28 octobre 2016 entre en vigueur (au plus tard) le 1er juin 2017, soit le premier jour du sixième mois qui suit celui de l’entrée en vigueur de la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. La loi du 10 avril 2014 entre en vigueur à une date à fixer par le Roi et au plus tard le 1er décembre 2016.

Laure Lemmens / Karin Mees

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Loi du 28 octobre 2016  complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI, MB 24 novembre 2016.

Voir également :

Loi du 10 avril 2014  modifiant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, MB 19 décembre 2014.
Projet de loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, Doc. parl. Chambre, 2016, n° 2029/001.

Publié 07-12-2016

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