Analyse ADN en matière pénale moins coûteuse dès le 1er décembre 2015

L’analyse ADN en matière pénale est désormais beaucoup moins coûteuse. Certains tarifs baissent même de 70 % après une nouvelle analyse des coûts qui tient notamment compte des prix pratiqués à l’étranger et de nouvelles technologies. Les montants sont maintenant aussi ‘tout compris’, sauf si l’arrêté du 27 novembre 2015 sur les tarifs mentionne expressément des exceptions.

L’arrêté sur les tarifs confère à la matière par ailleurs une base juridique toute neuve. Jusqu’à présent, ces tarifs étaient en effet communiqués par circulaire ministérielle. Une nécessité, étant donné que les arrêtés ministériels initiaux de 1999 et de 2002 et l’arrêté royal de 2007 ont été annulés l’un après l’autre par le Conseil d’Etat. L'arrêté royal du 27 novembre 2015 offre un cadre réglementaire aux tarifs ainsi qu’à la description des analyses ADN.

Réquisitoire, rapport

L’arrêté royal stipule expressément que toutes les autorités judiciaires en matière pénale peuvent demander une analyse ADN. Le SPF Justice paiera toutefois uniquement les états de frais d’analyses requises par les magistrats compétents en matière pénale.

L’Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) et chaque laboratoire agréé sont pour cette raison tenus de transmettre au SPF, deux fois par an (début juin et début décembre), un rapport portant sur les examens demandés. Ce rapport doit contenir par division d’arrondissement judiciaire et par type d’échantillons (traces ou références) une énumération du nombre d’examens de pièces à conviction et de prélèvements d’échantillons, du nombre de tests préliminaires, du nombre d’extractions et de quantifications ADN, du nombre d’analyses génétiques, du nombre de demandes pour l’établissement d’un profil génétique, du nombre de comparaisons d’un profil génétique de référence avec des traces et du nombre de profils génétiques transférés à la banque de données ADN nationale.

Ces données seront utilisées pour l’élaboration du budget, les ajustements budgétaires ultérieurs et les statistiques (par exemple dans les rapports de la politique criminelle). Le gouvernement fédéral souligne que les données doivent toujours être divulguées sous une forme générale, avec une subdivision par arrondissement, jamais par laboratoire.

Tarifs plus bas

Le gouvernement fédéral introduit donc des tarifs plus bas pour les analyses ADN en matière pénale. Les nouveaux montants ont été calculés sur la base des coûts réels par comparaison avec les pays voisins, où les prix sont beaucoup plus bas. Et une étude a montré que la procédure peut devenir beaucoup moins coûteuse aussi dans notre pays, et non seulement par une procédure plus efficace. Il est aussi possible de réduire les coûts s’il est tenu compte du progrès de la science et de la technologie depuis la fixation des prix dans les années 2000. Cela était par exemple le cas lorsqu’en 2012, les analyses ADN des condamnés ont été sous-traitées. Les laboratoires concernés utilisaient à ce moment déjà un devis à moins d’un tiers du tarif existant.

Le législateur a donc réduit de manière drastique les tarifs, même s’ils sont toujours supérieurs à ceux pratiqués en France ou en Allemagne. Pour leur calcul, il a été tenu compte des coûts directs et indirects, de l’accréditation obligatoire imposée par l’Europe, de l’amortissement des investissements et d’une maximalisation des effets de volume.

Six sections

Dorénavant, les tarifs sont répartis en six sections, à savoir :

Examen de pièces à conviction et prélèvement d’échantillons

Le tarif pour l’examen descriptif des pièces à conviction s’élève à 30 euros pour le premier objet et à 10 euros pour chacun des objets suivants.

• Tests préliminaires

Pour l’examen de la pièce à conviction afin de connaître la nature de la trace biologique, le tarif est de 46 euros. Les honoraires pour les tests, à partir de la deuxième trace, sont fixés à 30 euros.

• Extraction et quantification d’ADN

L’extraction et le dosage de l’ADN coûte 49 euros par échantillon. Pour l’extraction des os, des dents et pour l’extraction différentielle (sperme et cellules épithéliales), ce montant est augmenté de 71 euros.

Il n’est pas permis de poursuivre l’examen si la qualité et la quantité de l’ADN extrait ne permettent pas d’obtenir un résultat. Cela est par exemple le cas lorsque la qualité d’ADN quantifié est inférieure à 6 pictogrammes/microlitre. L’histoire a montré que de nombreux laboratoires poursuivaient leurs examens tout en sachant bien qu’il y avait peu voire aucune chance d’obtenir des résultats. C’est ce que le gouvernement veut éviter, bien qu’il laisse de la place à la possibilité de poursuivre un examen, exceptionnellement, sur la base d’éléments concrets du dossier répressif. Cela dit, il incombe toujours à l’autorité requérante de prendre cette décision.

• Analyse génétique

Pour chaque analyse génétique d’un échantillon, il faut payer 194 euros. Ce montant ne sera porté en compte qu’une seule fois par pièce à conviction, sauf lorsque le réquisitoire ordonne explicitement que plusieurs ou toutes traces d’une même pièce soient analysées. En cas d’urgence, un montant de 320 euros est facturé.

Le tarif pour un profil du chromosome Y s’élève à 144 euros, celui pour une analyse ADN mitochondrial à 223 euros. Ces analyses complémentaires doivent être mentionnées explicitement dans le réquisitoire. Ici aussi, ces montants ne seront portés en compte qu’une seule fois par pièce à conviction, sauf si l’on demande explicitement d’analyser plusieurs ou toutes traces.

• Etablissement d’un profil génétique d’une personne

Le prix pour l’établissement d’un profil génétique d’une personne est de 60 euros. Ce montant est nettement plus bas que celui porté en compte auparavant, de 430 euros. La baisse de ce prix résulte entre autres de l’utilisation des dispositifs automatisés de l’INCC et de laboratoires qui peuvent analyser plusieurs échantillons simultanément.

En plus de l’établissement d’un profil génétique, des analyses complémentaires (profil du chromosome Y, analyse ADN mitochondrial) peuvent ici aussi être demandées.

Dans le cas d’une analyse extrêmement urgente, les montants sont augmentés de 400%.

Les montants de cette catégorie ne peuvent pas être cumulés avec ceux de la catégorie ‘analyse génétique’.

• Comparaison d’un profil génétique d’une personne avec des traces

La comparaison d’un profil génétique avec des traces ne peut être effectuée que par l’INCC ou le laboratoire agréé ayant établi le profil génétique des traces. Un maximum de trois heures d’examen peut être imputé.

Tout compris

Sauf autre mention spécifique, les montants sont donc ‘tout compris’. Ils couvrent les travaux et frais des experts, y compris les analyses, le rapport, le coût salarial des collaborateurs et les frais de secrétariat et de correspondance.

La description des frais dans les circulaires ministérielles était trop vague, entraînant l’application de tarifs généraux supplémentaires, alors que ceux-ci étaient déjà compris dans le forfait.

Dès le 1er décembre 2015

L’arrêté royal du 27 novembre 2015 entre en vigueur le 1er décembre 2015. Les nouveaux tarifs sont applicables aux examens qui sont demandés dès cette date.

Les montants seront réévalués tous les deux ans.

Source: Arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de l’article 6 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 fixant les tarifs pour les expertises en matière pénale pour l’analyse génétique requises par une autorité judiciaire (M.B., 30 novembre 2015).

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Laure Lemmens / Karin Mees

Publié 07-12-2015

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