Adrien Masset : La transaction pénale: une formule win-win, même pour les nantis

Carte blanche: Adrien Masset

Adrien MassetIl y a diverses manières d'aborder la transaction pénale: par les biais juridique, technique, sociologique, procédural, émotionnel, politique, sentimental, budgétaire ou économique et il doit encore y en avoir bien d'autres.

La terminologie impose tout d'abord de parler de «transaction élargie en matière pénale», élargie parce que l'article 216bis du Code d'instruction criminelle a, par deux fois, été revu en 2011 pour être coulé dans sa forme définitive.

Il s'agit, sur le plan de la technique de la procédure pénale, d'aboutir à l'extinction de poursuites pénales par le paiement d'une somme d'argent au Trésor, une justice consensuelle en quelque sorte.

Quelques mots techniques pour être bien certain de ce dont on parle avant d'émettre des considérations critiques et d'éviter de tomber dans la caricature, le poujadisme ou l'angélisme.

La transaction est un accord trouvé entre le ministère public et la défense pour mettre un terme à l'action publique que le ministère public croit pouvoir exercer à l'encontre d'un suspect: la nouveauté introduite en 2011 est que cet accord, avec l'effet d'extinction de l'action publique, peut être conclu durant l'information, durant l'instruction, devant la juridiction de fond, en première instance, en appel et même en cassation, tant qu'une décision définitive sur l'action publique n'est pas intervenue. Les juges du fond se sont émus à tort d'une dépossession du dossier: le parquet est le dépositaire de l'action publique et le juge n'a pas de droit subjectif à trancher mais bien la mission de juger ce que le parquet lui donne ou lui laisse.

Le montant de la transaction, à savoir le prix à payer, est compris dans une fourchette légale allant du minimum au maximum de l'amende pénale prévue pour le fait infractionnel considéré, à majorer des décimes additionnels; ce montant peut ou doit être majoré du montant des confiscations, facultatives ou obligatoires, et des frais de justice exposés en relation avec le fait infractionnel considéré.

Ainsi expliqué, le ministère public perçoit, au nom du Trésor, de manière effective, certaine et rapide,  les montants financiers qu'il détermine; il ne renonce, en réalité, qu'au prononcé éventuel d'une éventuelle peine d'emprisonnement d'une importance, dirons-nous, relative; le sacrifice ainsi fait par le ministère public n'est pas exceptionnel puisqu'il ne peut s'engager dans un processus de transaction que s'il estime que le fait infractionnel considéré ne paraît pas de nature à devoir être sanctionné d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans. Il renonce au prononcé éventuel de cette éventuelle peine d'emprisonnement tout en sachant que la juridiction pénale pourrait, si elle était saisie, accorder une suspension du prononcé de la condamnation, une peine de travail (qui empêche la perception des amendes) ou un sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement; sans compter que la politique d'exécution des courtes peines d'emprisonnement n'est pas très agressive.

Bref, sous l'angle du ministère public, en termes de résultats, la formule est intéressante ou à tout le moins satisfaisante.

La prétendue victime n'a pas à se plaindre non plus: elle voit ses droits à l'indemnisation en toute hypothèse sauvegardés puisque la transaction pénale emporte présomption irréfragable de responsabilité civile et que le candidat à la transaction doit avoir réglé à tout le moins l'incontestablement dû.

Les droits du Trésor sont prioritaires puisque le passif fiscal et le passif en matière de sécurité sociale doivent avoir été réglés, en présence d'un droit de veto exceptionnel pour ce créancier public.

A ce stade-ci de l'analyse, voilà une procédure pénale idéale: impôts et cotisations sociales payés, victime reconnue et indemnisée et ministère public qui obtient un résultat financier dont l'étiquette s'appelle «somme d'argent au titre d'une transaction» mais qui a le goût évident d'une amende majorée des confiscations et des frais de justice.

Pourquoi tant d'émoi et pourquoi ce slogan de «justice de riches»?

Il est heureux que la justice pénale, quoiqu'elle en est friande, ne tombe pas que sur des fauchés, des ruinés ou des sans-le-sou; quand bien même tomberait-elle sur ces suspects, elle aurait à se féliciter de voir les victimes de ceux-ci indemnisées.

A pousser l'analyse, être victime d'une infraction est le signe d'une grande injustice: si cette victime l'est par le fait d'un sans-le-sou, elle peut oublier toute indemnisation.

Le problème n'est-il pas aussi que le ministère public est par trop frileux de privilégier des poursuites classiques au détriment de transactions pénales avec des montants certes légaux mais adaptés à la situation financière du suspect; il faut tenir compte que ce suspect doit aussi, de toute façon, mettre la main au portefeuille pour indemniser la victime.  Il y a un réflexe à avoir comme avocat à suggérer à son client de réfléchir à solliciter une transaction pénale.

Il y a un certain poujadisme à critiquer la transaction pénale élargie quand personne, car tout le monde en profite,  ne s'émeut de ces transactions pénales en matière de roulage.

Dans la formule win-win évoquée, le suspect - qui est parfois ou souvent coupable (sous la réserve des questions ainsi évincées de preuves et de problèmes de procédure - trouve l'issue séduisante : pas d'aléa judiciaire (comme cela est connu avec des décisions diamétralement opposées entre le premier degré et l'appel), effort financier évident mais avec un budget précis et connu, économie de frais de défense, issue accélérée, issue ne valant ni aveux ni reconnaissance de culpabilité pénale, pas de mention au casier judiciaire, pas de publicité du procès.

Le récent plan de réforme de la Justice du ministre Geens de mentionner les transactions au casier judiciaire est une hérésie juridique, vu l'absence d'affirmation judiciaire d'une culpabilité pénale lorsque les poursuites s'éteignent par une transaction; il est vrai que la Cour de cassation, à tort selon nous, permet au juge de motiver la peine en s'appuyant sur la personnalité du prévenu décrite dans le bulletin de renseignements qui comporte lui-même les transactions pénales payées par le prévenu.  Admettre ce raisonnement aboutirait, à terme, à mentionner aussi dans le casier judiciaire les classements sans suite ou les plaintes déposées contre une personne (les «rétros» dans le jargon).

Ce qui, au final, heurte le public est bien dans l'air (détestable) du temps: une suspicion généralisée, - si prévenu et procureur transigent, ce ne peut être qu'au prix de compromissions ou de bas marchandages -, et une curiosité avide et malsaine qui est frustrée d'un procès public (en fait rendu public par les médias) où la présomption d'innocence, côté caméras, n'a plus beaucoup de consistance.

Adrien Masset est Avocat aux Barreaux de Verviers et de Liège, spécialiste en droit pénal et droit pénal des affaires. Il est également Professeur extraordinaire à la Faculté de Droit de l'Université de Liège et au Tax Institute de HEC-ULg.

Cette "Carte blanche" est parue dans le "Justement" de mai 2015.

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Publié 12-05-2015

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