Une approche plus dure de l’abus des procédures de recours dans le cadre de la législation d’asile (projet de loi)

L’abus des procédures de recours dans le cadre de la législation en matière d’asile reste un vrai problème. Le Conseil du contentieux des étrangers reçoit chaque année, sans cesse, un tas de ‘recours manifestement abusifs’. Et bien que la Loi sur les étrangers permette à ce Conseil d’imposer une amende du chef d’un abus, la procédure est peu appliquée (depuis 2011, seuls vingt arrêts prononçant une amende ont été rendus) parce qu’elle est trop complexe, trop longue et trop coûteuse. La Chambre se penche actuellement sur un projet de loi qui vise à simplifier la procédure existante et à la rendre plus efficace, tout en garantissant pleinement les droits de la défense.

 

(photo : Mitchel Lensink)

AsielLe Conseil du contentieux des étrangers ne sera plus tenu, dans le proche avenir, d’organiser une audience séparée en vue d’examiner le ‘caractère manifestement abusif du recours’ et de prendre une décision sur l’imposition ou non d’une amende. Ce débat pourra simplement être mené pendant l’audience au cours de laquelle le recours est examiné. Logiquement, cela devra être mentionné au préalable dans la notification de l’ordonnance de fixation d’audience.

La fourchette des amendes sera toujours fixée par la loi, mais l’on souligne explicitement que la fixation du montant de l’amende finale reviendra au juge. Celui-ci pourra tenir compte, pour ce faire, des possibilités financières de la partie requérante, de la nature de l’irrégularité constatée et de l’impact que le recours abusif aurait pu avoir. La fourchette des amendes fixée par la loi ne se fera d’ailleurs plus par AR, mais ‘de plein droit’, et ce pour la première fois le 1er janvier 2018.

Enfin, le projet de loi stipule qu’une copie de l’arrêt prononçant le caractère manifestement abus du recours et imposant éventuellement une amende devra être notifiée au bâtonnier compétent et au président du bureau d’aide juridique. Il s’agit d’une pratique déjà existante, qui est maintenant explicitement inscrite dans la loi. La détermination qu’un recours manifestement abusif a été introduit peut, en effet, aussi avoir des conséquences pour l’avocat de la partie requérante. Celui-ci ne pourra plus réclamer l’octroi d’une indemnité dans le cadre de l’aide juridique de deuxième. En outre, les constatations du Conseil du contentieux des étrangers peuvent aussi constituer une raison d’engager une procédure disciplinaire.

Projet de loi modifiant l’article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Doc 542491/001

Laure Lemmens
Wolters Kluwer
Karin Mees
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