Un paquet de tâches plus vaste pour les juristes de parquet (art. 197 Loi Pot-pourri II)

(c) Diego Franssens - JuristenkrantLes juristes de parquet peuvent reprendre une partie des compétences des magistrats de parquet.

Il s’agit de compétences partagées, et non d’un transfert du magistrat de parquet au juriste de parquet.

Juristes de parquet

Aujourd’hui, les juristes de parquet préparent le travail des magistrats de parquet sur le plan juridique. Leur paquet de tâches est assez limité, étant donné qu’un certain nombre de compétences sont explicitement réservées aux magistrats de parquet. Néanmoins, certaines compétences des magistrats de parquet peuvent aussi bien être exercées par un juriste de parquet, ce qui explique pourquoi il a été décidé d’élargir le paquet de tâches de ces derniers. De cette manière, la charge de travail des magistrats de parquet est quelque peu allégée. L’attribution de ces compétences supplémentaires au juriste de parquet n’implique pas que le magistrat de parquet ne puisse plus les exercer. Il s’agit de compétences partagées, permettant aux magistrats de parquet d’agir en plus du juriste de parquet.

Individuel

L’élargissement des compétences n’est pas un élargissement général. L’attribution des compétences supplémentaires a lieu individuellement par juriste de parquet. C’est le chef de corps du parquet concerné qui octroie les compétences supplémentaires, après avis du procureur général compétent.

Compétences

La règle principale veut que le chef de corps puisse attribuer l’exercice de toutes les compétences du ministère public à des juristes de parquet nommés à titre définitif, bien qu’il existe quelques restrictions.

Les juristes de parquet peuvent bien exercer l’action publique devant le tribunal de police (sauf dans le cas d’accidents de la circulation à l’issue fatale), mais pas celle devant les cours d’assises, les chambres correctionnelles des cours d’appel et les tribunaux correctionnels.

Ils ne peuvent pas non plus exercer les compétences du ministère public dans le cadre de la détention préventive. Le droit d’action visant à imposer des mesures sur la base de faits qualifiés infraction devant les chambres de la jeunesse des cours d’appel ou le tribunal de la jeunesse constitue lui aussi une compétence que les juristes de parquet ne peuvent pas exercer.

Les juristes de parquet peuvent toutefois reprendre les compétences suivantes: signer des avis, formuler des avis à l’audience, notamment, du tribunal de première instance, et signer des devoirs d’enquête dans des informations répressives. Sont par exemple exclues: la signature du réquisitoire de mise à l’instruction, du réquisitoire supplétif, du réquisitoire final et de la citation ainsi que la signature d’un acte d’appel.
Les juristes de parquet peuvent cependant requérir une mini-instruction, vu qu’il n’est pas question ici d’un réquisitoire de mise à l’instruction.

Ancienneté

Seuls les juristes de parquet nommés à titre définitif qui justifient d’une ancienneté de deux ans au moins comme juriste dans l’ordre judiciaire peuvent exercer ce paquet de tâches supplémentaires.

Les services effectivement prestés en qualité de juriste contractuel sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté.

Formations particulières

Les compétences qui ne peuvent être exercées que par les magistrats de parquet qui ont suivi à cet effet une formation particulière peuvent en principe être exercées par les juristes de parquet, à condition que ceux-ci aient suivi une même formation.

Surveillance

Le juriste de parquet exerce ces compétences supplémentaires sous l’autorité et la surveillance de son chef de corps ainsi que sous la responsabilité d’un ou de plusieurs magistrats de parquet.

Retrait

L’attribution des compétences supplémentaires peut être retirée à tout moment par le chef de corps.

Entrée en vigueur

L’article 197 de la loi du 5 février 2016 est entré en vigueur le 29 février 2016.

Source: Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice  (M.B., 19 février 2016 (art. 197)).

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Publié 11-03-2016

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