Tribunal de la famille: les précisions apportées par la loi réparatrice

http://www.legalworld.be/media/3866/_legalworld_uploadedimages_home_image002-682.jpgLa loi portant création du tribunal de la famille entrera en vigueur ce 1er septembre 2014.

Le texte, qui a cependant mûri pendant trente années de travail parlementaire, a fait l'objet de diverses critiques, émanant tant des milieux universitaires que des praticiens du monde de la justice.

Pour répondre à celles-ci, le législateur a adopté ce 8 mai 2014 une «loi réparatrice», qui apporte des clarifications et lève diverses ambiguïtés, notamment en matière de procédure. Toutes ces modifications entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

Procédure (art. 41, 46 et 79 DLJ)

Application de la procédure de référé

Le législateur met fin à l'ambiguïté résultant de la nouvelle rédaction de l'article 223 du Code civil. Cette disposition concerne les mesures urgentes et provisoires à prendre lorsque l'entente entre époux est sérieusement perturbée, mais qu'aucune procédure en divorce n'est entamée. Actuellement, cette compétence est réservée au juge de Paix, mais elle sera transférée au Tribunal de la famille au 1er septembre 2014.

La rédaction nouvelle de l'article 223 du Code civil faisait référence aux articles du Code judiciaire prévoyant le type de mesures que le tribunal de la famille saisi de ce type de litige pouvait ordonner, mais ne prévoyait pas la procédure applicable. Dès lors, les règles procédurales en matière d'urgence allaient-elles s'appliquer?

La loi réparatrice du 8 mai 2014 apporte une réponse positive à cette question: la procédure d'urgence, soit présumée en raison du type de mesures demandées, soit invoquée et justifiée par les parties, s'applique aux litiges entre époux soumis au tribunal de la famille sur la base de l'article 223 nouveau du Code civil.

Il en est de même en matière de conflit entre parents relatif à l'exercice de l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs.

Mesures provisoires

La loi du 30 juillet 2013 créant le tribunal de la famille a prévu pour celui-ci la possibilité d'ordonner différentes mesures provisoires dans le cadre des contentieux qui lui sont confiés. Cependant, des contradictions dans la rédaction nouvelle du Code judiciaire sont apparues, qui sont corrigées par la loi réparatrice du 8 mai 2014. Il s'agit notamment des points suivants:

  • La précédente rédaction du texte prévoyait la possibilité pour le tribunal de la famille d'ordonner des mesures provisoires dans le cadre de la procédure de liquidation. Ce point a été supprimé, car il entrait en contradiction avec la loi relative à la liquidation-partage et était donc source de confusion.
  • La loi réparatrice corrige une incohérence qui s'était glissée dans le texte précédent, concernant les modalités d'application de la délégation de sommes ordonnée par le tribunal de la famille au profit de l'une des parties. La délégation de sommes est la possibilité pour le créancier alimentaire de percevoir directement les montants qui lui reviennent auprès de tiers débiteurs, comme par exemple l'employeur, la caisse de paiement des allocations de chômage, etc. La rédaction initiale du texte prévoyait que le jugement ordonnant une telle délégation devait être signifié par huissier de justice au tiers débiteur afin de sortir ses effets, alors que l'article 221 du Code civil prévoyait une simple notification par pli judiciaire. Désormais, une notification par le greffe suffit, ce qui rend au système sa cohérence et est conforme à la tendance générale de simplification des formalités judiciaires.
Litiges relatifs au régime matrimonial des époux

La loi du 30 juillet 2013 avait purement et simplement supprimé l'article 1253quater du Code judiciaire réglant la procédure en matière de litige entre époux, relatif à leur régime matrimonial (par exemple, la fixation de la résidence conjugale, l'exercice d'une profession, etc.). Il avait en effet été considéré que le maintien de cette disposition ne se justifiait plus puisque la procédure devant le tribunal de la famille était d'autre part régie par l'article 1253ter/4 du Code judiciaire. C'était cependant oublier que cet article fixe la procédure en cas d'urgence, présumée ou invoquée, et que tous les litiges entre époux ne répondent pas nécessairement à ces critères judiciaires de l'urgence.

La loi réparatrice «ressuscite» donc le défunt article 1253quater du Code judiciaire, tout en précisant que la procédure prévue par celui-ci ne s applique que si le litige ne répond pas aux critères d'urgence.

Appels des jugements concernant les enfants traités par une chambre à conseiller unique (art. 53 DLJ)

Depuis la réforme du Code judiciaire de 1985, les appels des jugements des tribunaux de la jeunesse sont traités par une chambre de la cour d'appel où siège un seul conseiller. Ce système fonctionne bien, favorise une relative proximité entre le magistrat et le justiciable, et contribue à limiter les problèmes chroniques d'arriéré judiciaire.

La loi du 30 juillet 2013 portant création du tribunal de la famille avait omis de modifier le Code judiciaire de manière à ce que les appels des jugements rendus par le tribunal de la famille en matière d'autorité parentale, d'hébergement des enfants, etc., soient portés devant des chambres de la cour d'appel à un conseiller. Il en résultait que les parties pouvaient demander que leur dossier soit traité par une chambre à trois conseillers, ce qui risquait de poser des difficultés concrètes importantes et de ralentir considérablement le traitement des affaires, dans des matières qui cependant doivent être traitées rapidement.

La loi réparatrice du 8 mai 2013 corrige cette difficulté en prévoyant que les appels des décisions rendues par le tribunal de la famille dans ces matières seront traités par une chambre à conseiller unique.

Compétence matérielle (art. 56, 60 et 75 DLJ)

La loi créant le tribunal de la famille avait pour philosophie de regrouper au sein de cette juridiction nouvelle l'ensemble des litiges trouvant leur origine dans la vie familiale.

Cependant, certaines compétences avaient été «oubliées» par le législateur. La loi réparatrice du 8 mai 2014 apporte diverses corrections:

  1. Parmi les litiges relatifs à la cohabitation légale, le refus de l'officier de l'état civil d'acter la déclaration de cohabitation avait été omis. Cette matière restait donc de la compétence du tribunal de première instance. La loi réparatrice l'attribue désormais au tribunal de la famille.
  2. Dans la version originaire de la loi, la compétence en matière d'éloignement de la résidence conjugale de l'époux coupable de violences conjugales restait confiée au juge de Paix. Cette matière est désormais confiée au tribunal de la famille.
  3. Les litiges résultant du refus de l'autorité centrale de reconnaître ou d'enregistrer une adoption internationale sont attribués au tribunal de la famille et non au tribunal de première instance comme antérieurement.
  4. Alors que la loi créant le tribunal de la famille a confié à cette nouvelle juridiction les compétences en matière d'adoption d'enfants mineurs, la compétence en matière d'adoption d'un majeur n avait pas été modifiée, en sorte que c'est au tribunal de première instance qu'il fallait s'adresser. La loi réparatrice modifie le Code judiciaire en confiant au tribunal de la famille également la matière de l'adoption entre majeurs.

Modalités de renvoi devant la chambre des règlements amiables (art. 66 DLJ)

La loi créant le tribunal de la famille prévoit qu'à tout moment de la procédure, le juge saisi du litige ou les parties peuvent demander le renvoi de la cause devant la chambre des règlements amiables.

Cependant, le Code judiciaire tel que modifié par cette loi laissait planer un doute: lorsque le juge effectue un tel renvoi, doit-il le faire par un jugement? Et sous quelle forme le magistrat chargé de la chambre des règlements amiables renvoie-t-il à son tour la cause devant la chambre contentieuse du tribunal de la famille, si cela s'avère nécessaire?

Il est aisé d'imaginer les blocages qu'auraient pu susciter la multiplication des jugements ordonnant le renvoi du dossier d'une chambre à l'autre, rendant inefficace un système qui exige de la fluidité.

La nouvelle version de l'article 731 du Code judiciaire clarifie cette question. Ces renvois s'opèrent par «simple mention au procès-verbal de l'audience», c est-à-dire sous la forme la plus simple, sans qu'un jugement ne doive être rendu. Les va-et-vient entre la chambre contentieuse et la chambre amiable s'en trouvent donc facilités.

Audition des enfants mineurs (art. 70 et 71 DLJ)

Le Code judiciaire, tel que modifié par la loi sur le tribunal de la famille, prévoit la possibilité pour un enfant mineur d'être entendu par le magistrat saisi d'un litige concernant l'exercice de ' autorité parentale et les modalités d'hébergement qui le concernent. Deux modifications sont apportées concernant l'application concrète de cette audition.

  1. Le Code judiciaire prévoyait l'envoi par le greffe d'un formulaire d'information au mineur de plus de 12 ans concernant cette possibilité d'être entendu. La version précédente du Code judiciaire indiquait que ce formulaire était envoyé «à l'adresse de chacun des parents». Or, que se passait-il si l'enfant était placé et ne résidait pas avec l'un de ses parents? Le législateur, soucieux de s'assurer que l'enfant reçoive effectivement ce formulaire, a prévu que désormais celui-ci serait envoyé à l'adresse où l'enfant est placé ou au domicile de celui-ci, s'il n est pas domicilié chez l'un de ses parents.
  2. L'ancienne version du texte prévoyait que le juge devait donner lecture au mineur du rapport d'audition qu'il établit. Les magistrats ont fait observer au législateur que cette obligation de donner lecture impliquait que le rapport soit rédigé au moment même, ce qui pose des problèmes pratiques considérables. En effet, soit le juge est alors assisté d'un greffier qui rédige le rapport au cours de l'audition, ce qui peut entraver celle-ci et mettre l'enfant en difficulté, soit le juge rédige lui-même le rapport après l'audition, ce qui oblige l'enfant à attendre que ce soit fait et retarde considérablement l'enchaînement éventuel d'autres auditions.
    Le législateur a entendu ces remarques des praticiens et a dès lors supprimé cette obligation de «donner lecture» pour la remplacer par une simple relecture informelle avec l'enfant du contenu de son audition.

Quels magistrats pour siéger au tribunal de la famille? (art. 96 DLJ)

La loi originaire était quelque peu elliptique en ce qui concerne la formation des magistrats appelés à siéger au tribunal de la famille, et plus spécifiquement quant au régime applicable aux magistrats actuellement en place. Quels étaient exactement les critères pour qu'un magistrat nommé antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi puisse siéger dans cette nouvelle juridiction?

La loi réparatrice apporte les précisions utiles, qui s'applique tant aux tribunaux de la famille qu'aux chambres d'appel.

  1. Les magistrats du Parquet ou du Siège qui ont obtenu un brevet permettant d'exercer les fonctions de juge de la jeunesse avant l'entrée en vigueur de la loi sont censés avoir obtenu le brevet qui permet de siéger au tribunal de la famille.
  2. Les magistrats du siège qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, auront siégé dans une chambre traitant des matières nouvellement confiées au tribunal de la famille pendant au moins trois ans pourront siéger au tribunal de la famille sans devoir suivre la formation prévue.
  3. Il en est de même des magistrats du Parquet qui ont exercé leur fonction durant trois ans au moins dans les matières de protection de la jeunesse.
  4. Durant la première année d'entrée en vigueur de la loi, les magistrats qui ne répondent pas à l'un de ces critères peuvent être désignés pour siéger au tribunal de la famille, mais ils doivent alors suivre la formation et justifier de l'aboutissement de celle-ci dans l'année.
  5. Dans toutes les hypothèses, la formation continuée est obligatoire.

Source: Loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (1) (M.B., 14 mai 2014). 

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Emmanuelle Delvaux

Publié 27-05-2014

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