Projet de loi sur la procédure civile: 1ère phase de concrétisation du Plan Justice

http://communities.kluwer.be/media/3871/_legalworld_uploadedimages_home_image002-786.jpgLe ministre de la Justice, Koen Geens, a présenté ce 20 mai 2015 au Conseil des ministres le projet de loi modifiant le Droit de la procédure civile.

Ce projet de loi est une traduction du Plan Justice présenté récemment par Koen Geens.

Selon le SPF Justice, ce projet de loi adapte la procédure civile et l'organisation judiciaire pour arriver à des procédures plus rapides et plus efficaces, sans que la qualité avec laquelle la justice est administrée en soit affectée. Cela ne profitera pas seulement aux citoyens qui pourront ainsi s attendre à un traitement plus rapide de leur cause, mais aussi aux acteurs judiciaires qui voient considérablement améliorés leurs processus de travail.

A cet effet, le projet prévoit notamment :

  • la possibilité pour toutes les instances judiciaires, les avocats, les huissiers et les notaires de communiquer électroniquement entre eux de manière juridiquement valable;
  • une utilisation plus efficiente des juges, en limitant le recours à des chambres à trois juges;
  • le recouvrement plus rapide et moins coûteux des créances incontestées;
  • la simplification de l'obligation de motivation du juge, au moyen de l'obligation imposée aux parties de structurer leurs conclusions;
  • d'éviter les avis inutiles en rendant facultatif l'avis du ministère public dans les affaires civiles;
  • la diminution du nombre de jugements par défaut par la suppression de la sanction lorsque le jugement n'a pas été signifié dans l'année;
  • la limitation des possibilités d'interjeter immédiatement appel;
  • la suppression de l'effet suspensif de l'appel à un degré supérieur, afin de réduire le nombre d'appels inutiles;
  • l'élargissement des possibilités pour les juges de continuer à exercer leurs fonctions après la retraite.

Toutes ces propositions découlent du Plan Justice proposé précédemment. Ce projet de loi est une traduction de ce plan et il sera suivi par trois autres avant la fin de l'année.

Après avis du Conseil d'Etat, le projet sera déposé au Parlement. Le ministre espère que le projet de loi puisse être voté pour l'été après discussion au Parlement.

Source: Communiqué de presse du SPF Justice, 20 mai 2015. 

 

Lisez également l'article: «Le nouveau plan Justice de Koen Geens» 

Publié 21-05-2015

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