Profils généraux des chefs de corps de la magistrature assise et du parquet

Les nouveaux profils généraux pour les chefs de corps de la magistrature assise (présidents du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce) et du parquet (procureur du Roi et auditeur du travail) ont été publiés au Moniteur belge du 6 novembre 2015.

Le Conseil supérieur de la Justice utilisera donc désormais ces profils lors des procédures de sélection. 

  

Réforme judiciaire 

Les nouveaux profils généraux ont été adoptés à la suite de la réforme judiciaire de 2014. A cette occasion, le nombre de tribunaux de première instance, de tribunaux du travail et de tribunaux de commerce fut fortement réduit. Ils furent ainsi regroupés en 13 tribunaux de première instance, 9 tribunaux du travail et 9 tribunaux de commerce. Cette réduction a également eu une influence sur les profils généraux pour les chefs de corps. Il n’existe désormais plus qu’un seul profil général pour :

  • le président d’un tribunal de première instance;
  • le procureur du Roi;
  • le président d’un tribunal de commerce;
  • le président d’un tribunal du travail; et
  • l’auditeur du travail près d’un tribunal du travail.

On n’établit donc plus de profil spécifique en fonction du nombre de juges ou de magistrats du ministère public que comporte un tribunal donné. Auparavant, il existait par exemple un profil spécifique pour le président d’un tribunal de 20 juges ou plus, et un autre profil pour le président d’un tribunal de moins de 20 juges.

 

Etablissement des profils généraux

Les cinq profils ont été établis en 2014 par le Conseil supérieur de la Justice. L’assemblée générale du CSJ les a approuvés le 22 octobre 2014. Mais il a fallu encore plus d’un an pour les voir apparaître au Moniteur belge. Le CSJ a toutefois déjà fait publier le profil général pour la fonction de président des juges de paix et des juges aux tribunaux de police. Depuis la réforme du 1er avril 2014, les juges de paix et de police sont responsables de leur propre gestion. Dans chaque arrondissement judiciaire (sauf Bruxelles et Eupen), il existe un président (et un vice-président) qui siège en tant que chef de corps de la justice de paix et des tribunaux de police. La présidence est assumée alternativement par un juge de paix et par un juge au tribunal de police. Le profil pour cette fonction est paru au Moniteur belge du 28 janvier 2014.

Conditions pour la candidature de chef de corps

Chaque profil général reprend les conditions auxquelles les candidats chefs de corps doivent idéalement satisfaire. Le CSJ a en effet fixé un certain nombre de compétences générales et d’exigences spécifiques.

Les différents profils se présentent toutefois selon la même structure :
1. Données d’identification (intitulé de la fonction, organisation, service) 
2. Objectif de la fonction 
3. Finalités principales 
4. Eléments de réseau (de qui la fonction reçoit-elle les informations, quelles informations reçoit-elle, sous quelle forme, à qui fournit-elle des informations, etc.) 
5. Contexte avec organigramme 
6. Position (surveillance, direction) 
7. Autonomie 
8. Impact (budget de fonctionnement) 
9. Expertise technique 
10. Innovation 
11. Contenu spécifique de la fonction (pas de domaine de résultat permanent) 
12. Profil de compétences (gestion de l’information, des collaborateurs, des relations, indicateurs de comportement, compétences clés).

Sources: 

Laure Lemmens

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Publié 12-11-2015

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