Organisation de l’ordre judiciaire (art. 219-292 Loi Pot-pourri V)

 

 

 

Publié 01-01-2017

Laure Lemmens
Wolters Kluwer

La partie « Organisation judiciaire » est un des gros volets de la dernière Loi Pot-pourri et apporte de nombreuses modifications au Code judiciaire et aux lois relatives à l’organisation judiciaire. Des nouveautés qui, pour la plupart, sont déjà entrées en vigueur, avec ou sans dispositions transitoires, et qui, pour quelques-unes, entreront en vigueur le 1erjanvier 2019.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la longue liste d’adaptations.

 

Stage judiciaire

Le stage judiciaire est réformé. Avant qu’un stagiaire judiciaire puisse obtenir un certificat et être nommé comme magistrat du ministère public ou comme magistrat du siège, il devra avoir accompli avec fruit toutes les obligations du stage. Il ne suffit donc plus qu’il ait achevé le stage.

Il devra désormais également justifier d’une plus grande expérience pour pouvoir participer au concours d’admission. Alors qu’auparavant, une année suffisait, deux années d’expérience sont à présent requises. Le but est que les candidats aient acquis un peu plus de maturité et se soient constitué une expérience professionnelle plus étendue, ce qui doit être un atout pour la fonction de magistrat.

La distinction entre le stage judiciaire court de dix-huit mois qui conduit au ministère public et le stage judiciaire long de trente-six mois qui conduit au siège disparaît également. Il n’existe plus qu’un stage judiciaire commun. Tous les stagiaires judiciaires bénéficieront d’une formation équivalente pendant vingt-quatre mois.

En l’absence d’une place vacante pour laquelle le stagiaire entre en considération à l’issue de son stage, le stagiaire sera nommé attaché judiciaire auprès d’un tribunal ou d’un parquet.

Enfin, l’approche plus stricte à l’égard des stagiaires pris en défaut constitue une nouveauté. Les stagiaires licenciés pour faute grave verront désormais leur licenciement devenir effectif sur-le-champ. Un préavis de trois mois n’est donc plus requis.

 

Nominations et désignations

Les conditions de nomination des juges de paix et des juges au tribunal de police, les conditions de désignation du président du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce, les conditions de nomination des juges au tribunal de première instance, au tribunal du travail et au tribunal de commerce, les conditions de désignation du procureur du Roi et de l’auditeur du travail, les conditions de nomination du substitut du procureur du Roi et du substitut de l’auditeur du travail, les conditions de désignation du premier président de la cour d’appel et de la cour du travail, etc. vont également changer à la suite de l’introduction du stage unique.

Les modifications sont également nombreuses pour les membres du ministère public. Il ne sera en effet plus fait aucune distinction entre le stage judiciaire court qui conduit au ministère public et le stage judiciaire long qui conduit au parquet, étant donné qu’un stage commun de vingt-quatre mois s’appliquera pour les deux fonctions. Il ne sera de ce fait plus justifié d’exiger d’un membre du ministère public qu’il exerce sa fonction pendant cinq ans avant de poser sa candidature pour le siège, même si une disposition transitoire s’applique en la matière. La condition est maintenue pour les stagiaires qui accomplissent ou ont accompli le stage judiciaire de dix-huit mois.

 

Davantage d’audiences en déplacement

La loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice a notamment introduit la possibilité d’exécuter la procédure de maintien de la détention provisoire dans la prison pour des raisons de sécurité.

La chambre du conseil et la chambre des mises en accusation pourront désormais aussi siéger en prison dans le cadre d’une procédure de remise ou d’une procédure d’extradition (art. 16 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen et art. 3 et 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions).

 

Audience en déplacement pour les chambres de la jeunesse et les chambres de la famille

Les chambres de la jeunesse et chambres de la famille pourront désormais siéger en dehors du siège de la cour d’appel. Une solution pour de nombreuses personnes qui doivent actuellement faire de longs déplacements.

La loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse a confié au tribunal de la famille et de la jeunesse toutes les contestations familiales (e.a. les mesures urgentes et provisoires, les rentes alimentaires) qui étaient jadis traitées par les juges de paix. Cela signifie que les recours contre les jugements rendus en première instance ne sont plus traités par le tribunal de première instance au niveau provincial, mais par la cour d’appel.

Pour les parties qui résident dans un autre arrondissement ou une autre province que le siège de la cour d’appel (Louvain, Brabant wallon, Limbourg, Flandre-Occidentale, Namur, Luxembourg et Eupen), cela signifie des déplacements supplémentaires. Les audiences en déplacement visent à limiter ces déplacements.

 

Mobilité volontaire justice de paix – tribunal de police

Les règles relatives à la mobilité volontaire du personnel judiciaire entre les justices de paix et les tribunaux de police sont assouplies. Un membre du personnel de niveau C ou D d’une justice de paix ou d’un tribunal de police qui y consent peut à présent être désigné dans un autre canton de l’arrondissement ou dans une division du tribunal de police. Cette mobilité sera désormais possible entre différentes justices de paix et entre différentes divisions des tribunaux de police dans lesquelles le membre du personnel n’est pas nommé, mais aussi entre une justice de paix et un tribunal de police, et vice et versa. Cette mesure permettra au greffier en chef d’optimiser la gestion de son personnel. Le régime de la mobilité volontaire est également étendu aux membres du personnel des niveaux A et B.

Un régime particulier est prévu pour Bruxelles vu qu’il n’y a pas à Bruxelles de greffier en chef ‘coordinateur’.

 

Fonctions de niveau A

Le Code judiciaire est adapté de façon à ce que les fonctions de niveau A puissent être classifiées conformément à l’AR du 20 décembre 2007. Les fonctions qui ont déjà été pondérées dans la fonction publique fédérale ne devront ainsi plus être pondérées à nouveau dans l’ordre judiciaire. Les descriptions de fonctions de la cartographie fédérale peuvent de ce fait également être utilisées dans l’ordre judiciaire.

 

Fonctions de niveau B

Les fonctions de niveau B seront désormais pondérées à la demande du Collège des cours et tribunaux et du Collège du ministère public. Le ministre de la Justice ne chargera donc plus les comités de pondération de pondérer les fonctions de niveau B à la demande du Collègue des procureurs généraux ou des premiers présidents des cours d’appel et des cours du travail.

 

Remplacement d’un membre du Collège des cours et tribunaux

Un membre du Collège des cours et tribunaux qui est absent ou empêché ou qui a perdu sa qualité de magistrat ou de chef de corps pourra désormais être remplacé par un successeur issu d’une liste établie selon des modalités fixées par le Roi. Il s’agit actuellement de l’AR du 13 juillet 2014 fixant les modalités de l’élection des chefs de corps siégeant dans le Collège des cours et tribunaux.

Etant donné que les successeurs sont des candidats qui n’ont pas obtenu suffisamment de voix, les membres du Collège définitivement empêchés peuvent être remplacés par des magistrats du même rang. A défaut de successeur, le membre concerné sera remplacé par le chef de corps du même type de juridiction ou du même rôle linguistique comptant le plus grand nombre d’années d’ancienneté au siège.

 

Magistrats suppléants

Les magistrats suppléants ne pourront désormais plus siéger que dans les cours d’appel. Telle était depuis longtemps l’intention du législateur. Mais la possibilité n’avait pas été inscrite dans la loi à l’époque.

 

Source : Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (M.B., 24 juillet 2017 (art. 219-292 Loi Pot-pourri V)). N° Jura : 192.866.

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