Modernisation des tâches pour les membres du collège des procureurs généraux

Flickr - KifkaLe collège des procureurs généraux a réexaminé la répartition des tâches qu’il applique en interne.

L’ancienne répartition remontait à plus de 20 ans et n’est plus d’actualité.

Dans le cadre de leurs nouvelles compétences, les procureurs généraux près les cours d’appel se concentreront sur quantité de nouveaux phénomènes, tels que la cybercriminalité.

Collège des procureurs généraux

Le collège des procureurs généraux se compose des procureurs généraux des cinq cours d’appel (Anvers, Bruxelles, Gand, Mons et Liège). Depuis 1997, l’organisation du collège et son fonctionnement sont également régis par la loi. L’objectif est que le Collège élabore une politique criminelle cohérente. A cet effet, il peut prendre des décisions qui sont contraignantes pour les procureurs généraux près les cours d’appel, pour le procureur fédéral et pour tous les membres du Ministère public qui sont sous leur surveillance et direction.

A l’époque, une répartition des tâches entre procureurs généraux était également convenue. Chacun d’eux se voyait confier un portefeuille avec des compétences propres. Il ne s’agissait pas de tâches opérationnelles, mais de missions visant à concrétiser la politique criminelle.

Cette répartition des tâches n’a pas été modifiée depuis 1997. De très nombreuses matières ne sont donc plus d’actualité ou ne sont plus prioritaires dans la société actuelle. Les procureurs généraux ont dès lors décidé de redistribuer les compétences et de les actualiser. Cette nouvelle répartition des tâches est confirmée par le gouvernement dans l’arrêté royal du 9 décembre 2015.

Nouvelle répartition des tâches procureurs généraux

La nouvelle répartition des compétences se présente comme suit:

  • Le procureur général près la cour d’appel d’Anvers est compétent pour la politique criminelle en général, la procédure pénale, le suivi de l’exécution des peines et la cybercriminalité. Il exécute cette dernière tâche en coordination avec le procureur fédéral.
  • Le procureur général près la cour d’appel de Bruxelles est compétent pour le droit et la criminalité en matière économique, financière et fiscale et la corruption, le terrorisme et les sectes, la protection de la jeunesse et la politique en faveur des victimes.
  • Le procureur général près la cour d’appel de Gand est compétent pour la criminalité organisée, la coopération internationale en matière pénale, les relations avec la sûreté de l’Etat, l’environnement, les résidus et la sécurité alimentaire, et les relations avec le parquet fédéral.
  • Le procureur général près la cour d’appel de Mons est compétent pour la police, la sécurité routière, la criminalité urbaine, le droit civil, le droit judiciaire, la bioéthique et le droit des étrangers.
  • Le procureur général près la cour d’appel de Liège est compétent pour la criminalité contre les personnes, la traite et le trafic des êtres humains, la criminalité liée aux stupéfiants et le droit social (en particulier la criminalité sociale et la fraude à la législation sociale).

7 janvier 2016

L’arrêté royal du 9 décembre 2015 entre en vigueur le 7 janvier 2016, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge. L'arrêté royal du 6 mai 1997 opérant la précédente répartition des tâches est abrogé.

Source: Arrêté royal du 9 décembre 2015 relatif aux tâches spécifiques des membres du collège des procureurs généraux (M.B., 28 décembre 2015).

Laure Lemmens 

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Publié 07-01-2016

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