Les professions réglementées à la croisée des chemins

Carte blanche de Thierry Bontinck et Marie Forgeois

Avocats, pharmaciens, architectes, agents immobiliers, experts-comptables, bien d’autres encore : l’heure est à une réflexion globale au niveau européen sur la question de l’accès à ces professions et sur celle de l’importante dérégulation dont elles pourraient faire l’objet. La Commission européenne est à la recherche de potentialités de croissance qui seraient empêchées du fait de nombreuses restrictions injustifiées qui subsistent.

Publié 17-10-2017

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Thierry Bontinck et Marie Forgeois

Depuis quelques années déjà, elle évalue à échéances régulières les réglementations et formule des recommandations mais les projets aujourd’hui sur la table dans le cadre du nouveau « paquet services » atteignent une ampleur sans précédent.

 

Des professions réglementées plus compétitives et plus accessibles

 

En 2015 déjà[1], la Commission avait annoncé qu’elle allait formuler des orientations adressées aux Etats membres sur les réformes nécessaires dans le domaine des services professionnels afin de supprimer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique et accélérer le potentiel de croissance et de création d’emplois dans l’Union européenne.

 

Des propositions déposées en janvier 2017[2], et aujourd’hui en discussion au Parlement européen, entendent pallier à ce qu’elle considère comme un manque de volonté des Etats membres pour conduire des réformes. Celles-ci viendront encore infléchir la régulation en imposant un test de proportionnalité avant l’adoption de toute nouvelle réglementation[3] et en renforçant le mécanisme de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services[4].

 

Certes, la Commission reconnaît que la réglementation des services professionnels est une prérogative des Etats membres et qu’il s’agit, pour chacune de ces professions particulières, d’assurer la protection d’objectifs d’intérêt général, comme par exemple l’accès à la justice chez l’avocat ou la santé publique chez le pharmacien. Elle reconnaît également l’existence de modèles réglementaires différents d’un Etat membre à l’autre. Néanmoins, elle relève que, quel que soit le cadre réglementaire choisi, la réglementation crée des obstacles au libre développement du marché unique.

 

Les règlementations sont-elles proportionnelles à l’objectif poursuivi ?

 

Les initiatives récentes de la Commission lui permettent de se doter, et de doter les Etats membres, d’outils visant à contrôler la proportionnalité des réglementations.

 

A cette fin, la proposition prévoit que toute nouvelle réglementation nationale (qu’elle émane du législateur ou d’autorités propres aux professions réglementées) qui viendrait limiter l’accès ou l’exercice devra être accompagnée d’un exposé détaillé permettant d’apprécier le respect du principe de proportionnalité, étayé par des données probantes qualitatives et, dans la mesure du possible, quantitatives.

 

Les ordres professionnels, en tant qu’ « autorités compétentes » en charge de l’autoréglementation de la profession devront, au sens de la proposition, se charger de ce contrôle de proportionnalité ex ante des mesures restreignant l’accès à une profession réglementée et son exercice ainsi que d’un contrôle avant toute modification de telles règles. Une autorité indépendante, externe à ces professions - on frémit à l’idée que cela puisse être les autorités de concurrence nationales - se chargerait d’un contrôle a posteriori réduisant ainsi à néant tant l’indépendance que l’autoréglementation des professions concernées.

 

Evaluer jusqu’à l’opportunité de l’existence des ordres

 

Les ordres et autres organismes représentatifs devraient être conscients que ces nouvelles règles auront aussi comme implication de les amener à réévaluer l’ensemble de la réglementation à la lumière de ce principe de proportionnalité. Cet examen pourrait les amener à évaluer jusqu’à l’opportunité de leur existence !

 

La volonté de dérégulation ainsi affichée est sans précédent. Elle témoigne au mieux d’une méconnaissance au pire d’un refus de la Commission des spécificités de ces professions et de la nécessité de leurs règlementations particulières.

 

Une illustration presque caricaturale de cette analyse ressort du projet de Recommandation du Parlement européen en matière de lutte contre le blanchiment, la fraude et l’évasion fiscale[5]. Il préconise d’abandonner l’autorégulation en vigueur dans certaines professions (avocats, experts-comptables, réviseurs etc.) pour adopter une supervision appropriée et une réglementation contrôlée par l’Etat des professions actuellement autoréglementées, par l’intermédiaire d’un régulateur/superviseur national distinct et indépendant. Ce type de proposition démontre non seulement une profonde méconnaissance des raisons d’être de l’autorégulation, mais aussi de la jurisprudence des juridictions européennes (tant du Luxembourg que de Strasbourg) sur la reconnaissance, par exemple, du secret professionnel comme un principe général du droit ayant valeur de droit fondamental.

 

Par sa jurisprudence[6], la Cour de justice de l’Union européenne garantit les caractéristiques fondamentales des professions réglementées, tout en encadrant, par le prisme de la proportionnalité, la mise en place d’éventuelles restrictions à l’accès, ou à l’exercice d’une profession donnée.

 

Sus au corporatisme !

 

Ce cadre protecteur doit être appréhendé comme le fondement de toutes les justifications objectives des règlements en vigueur.

 

S’il appartient aux ordres professionnels et aux autres organisations représentatives de défendre la plus-value incarnée par la qualité et la sécurité des services rendus aux citoyens, il leur appartient aussi, nous sommes tentés d’écrire « surtout », de faire le nettoyage en écartant spontanément leurs règlementations, usages et pratiques dont les visées demeurent corporatistes et bien éloignées des objectifs d’intérêt général dont la sauvegarde justifie exclusivement leur existence.

 

La survie de professions réglementées à la fois compétitives, ouvertes, indépendantes et centrées sur l’intérêt général qu’elles protègent est à ce prix.

 

 

 

[1] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises, COM(2015) 550 final

[2] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-23_fr.htm

[3] Proposition de directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation des professions, 2016/0404(COD)

[4] Proposition de directive sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services

[5] Projet de Recommandation du Parlement européen, 2016/3044(RSP), 28 juin 2017.

[6] Voy., notamment : CJCE, 30 novembre 1995, Gebhard, aff. C-55/94 ; CJCE, 19 février 2002, Wouters, aff. C-309/99).

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