Les huissiers de justice recouvrent les dettes d’argent non-contestées (art. 9 et 32-40 LDD)

Notaire - huissiers - TVALe recouvrement de dettes d’argent non-contestées peut désormais se faire sans intervention judiciaire. Les huissiers de justice assurent ce recouvrement, à la demande de l’avocat du créancier.

 Powered by Jura 

Dettes d’argent non-contestées 

L’huissier de justice est chargé du recouvrement de dettes d’argent.

Les dettes d’argent doivent être non-contestées. Dès qu’il s’agit de dettes d’argent contestées, le juge doit intervenir.

Pas toutes les dettes d’argent non-contestées 

La nouvelle procédure ne s’applique pas à toutes les dettes d’argent non-contestées. Son champ d’action est limité aux dettes d’argent de professionnels dans le cadre de leurs activités professionnelles au sens large du terme.

Les dettes contractées par certains groupes ou à leur égard sont donc exclues de la procédure de recouvrement. Les groupes exclus sont:

  • les autorités publiques (pour les biens du domaine public) ;
  • les créanciers ou les débiteurs qui ne sont pas inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Les dettes résultant d’opérations qui ne sont pas exécutées dans le cadre des activités d’une entreprise sont elles aussi exclues.

La procédure de recouvrement est impossible également en cas de faillite, de réorganisation judiciaire, de règlement collectif de dettes ou d’autres formes de concours légal.

Enfin, la procédure ne s’applique pas aux dettes qui découlent d’obligations non-contractuelles. Sauf si les dettes font l’objet d’un accord entre les parties ou s’il y a une reconnaissance de dettes et sauf si ces obligations ont trait à des dettes découlant de la propriété commune de biens.

Dette 

La dette doit être certaine et exigible à la date de la sommation. Le montant de la dette est sans importance.

La dette proprement dite, les coûts du recouvrement et les majorations légales peuvent être recouvrés via la nouvelle procédure. Les intérêts et les clauses pénales peuvent venir s’y ajouter, mais à concurrence de 10% au plus du montant principal de la dette. Si les intérêts et les clauses pénales excèdent 10%, la procédure de recouvrement via l’huissier de justice devient impossible.

Avocat 

Le recouvrement est assuré par l’huissier de justice, à la demande de l’avocat du créancier. L’avocat est donc le premier juge de la procédure. Il doit vérifier si la créance existe, si elle est recouvrable et si les intérêts et les clauses n’excèdent pas un montant de 10%.

Procédure 

Le recouvrement s’opère en plusieurs étapes.

- Sommation 

L’huissier de justice signifie au débiteur une sommation de payer.

La sommation contient notamment une description claire de l’obligation dont découle la dette. Elle décrit et justifie également de façon claire les montants réclamés.

La balle est alors dans le camp du débiteur. Il dispose d’un mois pour réagir. Soit il paie le créancier, soit il demande des facilités de paiement ou il conteste la dette en faisant connaître les raisons. Il utilise, à cet effet, le formulaire de réponse qui est joint à la sommation. Le formulaire est renvoyé à l’huissier de justice.

- Fin de la procédure 

La procédure de recouvrement prend fin si le débiteur paie ses dettes ou s’il conteste ses dettes de façon motivée. Dans ce dernier cas, il ne s’agit plus de dettes non-contestées, condition essentielle pour pouvoir mener la procédure de recouvrement. Le créancier peut alors recouvrir la dette contestée par voie judiciaire.

La procédure de recouvrement est suspendue lorsque le créancier et le débiteur conviennent de facilités de paiement.

- PV de non-contestation 

Au plus tôt huit jours après l’expiration du délai de paiement, l’huissier de justice établit – à la demande du créancier – un PV de non-contestation. Ce délai d’attente de huit jours doit permettre de rapidement entamer d’éventuelles négociations ou de mener à bien des négociations en cours.

Le PV constate que le débiteur n’a pas payé tout ou partie de la dette, qu’il n’a pas demandé ni obtenu de facilités de paiement ou qu’il n’a pas fait connaître les raisons pour lesquelles il contestait la dette.

Le PV de non-contestation peut également constater que les facilités de paiement convenues ne sont pas respectées.

- Rendu exécutoire 

Le PV est rendu exécutoire sur requête de l’huissier de justice. C’est un magistrat du Comité de gestion et de surveillance près du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt qui s’en charge. Le PV est revêtu d’une formule exécutoire et devient un titre qui peut être mis à exécution.

Le débiteur peut s’opposer à l’exécution du PV de non-contestation par une action en justice introduite par requête contradictoire. L’exécution est dans ce cas suspendue.

- Exécution 

Un recouvrement entièrement exécuté vaut transaction pour l’intégralité de la dette. En ce compris l’ensemble des majorations légales, intérêts et clauses pénales.

Registre central 

Un ‘registre central pour le recouvrement de dettes d’argent non-contestées’ a été créé à la Chambre nationale des huissiers de justice. Il s’agit d’une base de données informatisée qui est organisée et gérée par la Chambre.

Le registre central reprend toutes les données qui sont nécessaires pour contrôler le déroulement correct des procédures de recouvrement de dettes d’argent non-contestées et pour rendre exécutoire le PV de non-contestation.

L’huissier de justice envoie au registre central les copies des exploits, citations, notifications, communications, facilités de paiement et PV – ainsi que leurs éventuelles annexes – dans les trois jours ouvrables. Les données sont conservées pendant dix ans.

Les huissiers de justice peuvent enregistrer directement les données et les consulter par partie sommée ou par créancier. Seuls les huissiers de justice qui sont désignés nommément dans un registre de la Chambre nationale des huissiers de justice y sont autorisés.

Dès qu’un PV de non-contestation a été déclaré exécutoire, seule la Chambre nationale des huissiers de justice peut encore consulter les données, et ce en vue de contrôler le fonctionnement et l’utilisation du registre.

Entrée en vigueur 

Les articles 9 et 32 à 40 de la loi du 19 octobre 2015 entrent en vigueur à une date à déterminer par AR et au plus tard le 1er septembre 2017.

Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 22 octobre 2015 (art. 9, 32-40 et 51 LDD).

Voir également:
Code judiciaire (art. 519 et 1394/20 à 1394-27).

Publié 06-11-2015

  65