Les droits de rôle ne peuvent finalement pas dépendre de la valeur du litige

Copyright JuristenkrantDepuis le 1er juin 2015, le droit de rôle, soit la taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction, n’est plus uniquement lié à la nature de la juridiction saisie mais dépend également de la valeur du litige.

La Cour constitutionnelle a toutefois décidé d’annuler cette mesure, car selon elle l’objectif du législateur ne justifie pas la distinction opérée entre les justiciables ni les restrictions ainsi causées au droit d’accès au juge.

Le mode actuel de calcul des droits de rôle est toutefois maintenu jusqu’à l’intervention du législateur, et au plus tard jusqu’au 31 août 2017.

La loi du 28 avril 2015 , qui a ainsi modifié les droits de rôle, a fait l’objet de pas moins de 8 recours, que la Cour a traités conjointement. Les différents requérants, parmi lesquels l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, l’Orde van Vlaamse balies et Test-Achats, ont avancé de nombreux moyens basés notamment sur l’égalité et la non-discrimination entre les justiciables, ainsi que sur le droit d’accès au juge.

Le droit d’accès au juge n’est pas un droit absolu. Il peut être limité, mais ces restrictions doivent être raisonnablement proportionnées au but légitime qu’elles poursuivent. Aussi la Cour s’est-elle penchée sur les justifications données par le législateur à cette modification des droits de rôle. La loi du 28 avril 2015 a en effet été motivée par un objectif de simplification du système des droits de rôle, mais aussi par une volonté du législateur de « proportionner les droits de rôle aux frais de fonctionnement de l’appareil judiciaire ».

Or, lors de la procédure d’adoption de la loi, les discussions avaient déjà porté sur le fait que le lien entre la valeur de la demande et sa complexité n’est pas absolu. Il se peut ainsi qu’une affaire soit complexe alors que l’enjeu n’est que minime, tandis que l’examen d’un litige portant par exemple sur une facture impayée d’un montant important peut s’avérer relativement simple. Le Conseil d’Etat lui-même avait également signalé que « la charge de travail qu’entraîne l’examen d’une cause et le degré de difficulté de celle-ci ne dépendent en effet pas de l’évaluation financière de la demande ».

La Cour va dès lors considérer que le critère de la valeur de la demande n’est pas pertinent pour réaliser l’objectif du législateur de rendre les droits de mise au rôle proportionnels aux frais de fonctionnement de la jurisprudence. Cette constatation justifie à elle seule l’annulation des articles 3, 4, 5 et 6 de la loi.

Attention toutefois, afin d’éviter les difficultés administratives et budgétaires qui découleraient de cette annulation et afin de permettre au législateur de modifier la législation en conséquence, la Cour décide également de maintenir les effets des dispositions annulées jusqu’à l’intervention du législateur et au plus tard jusqu’au 31 août 2017, à l’égard des demandes introduites devant une juridiction jusqu’à cette date.

Sources: 

- Extrait de l'arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 , (M.B., 24 février 2017)

- Loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, M.B., 26 mai 2015 (art. 3, 4, 5 et 6 abrogés)

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Publié 07-03-2017

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