Les droits de mise au rôle dépendent de la valeur du litige

(c)JuristenkrantLe législateur a procédé à une réforme des droits de mise au rôle. Dorénavant, le montant des droits de mise au rôle dépendra, dans la plupart des cas, de la valeur du litige, exception faite pour les litiges portés devant le tribunal de la famille.

En outre, la question ne se pose plus de savoir si la cause doit être inscrite au rôle général, au rôle des requêtes ou au rôle des demandes en référé.

L'obligation de payer un droit de mise au rôle pour les litiges fiscaux et pour les litiges portés devant les juridictions du travail est nouvelle, mais celle-ci se limite toutefois aux causes ayant une valeur élevée.

Quels que soient les rôles

Les justiciables sont tenus de payer des droits de mise au rôle dès qu'ils souhaitent faire inscrire un acte introductif d'instance au rôle général, au rôle des requêtes ou au rôle des demandes en référé. La nature du rôle n'a plus d'incidence financière. En ne faisant plus de distinction entre le rôle général et un rôle particulier, le législateur a simplifié le travail des greffiers.

Juridictions du travail et litiges fiscaux inclus

Une nouveauté importante est celle qui impose, désormais, le paiement d'un droit de mise au rôle pour les litiges fiscaux et pour les litiges portés devant les juridictions du travail. Jusqu'à présent, ceux-ci étaient toujours exemptés du paiement d'un droit de mise au rôle.

Une importante restriction est cependant apportée aux causes pour lesquelles la valeur de la demande n'excède pas 250.000 euros. Celles-ci restent exemptées du droit de mise au rôle.

Valeur du litige

Jusqu'à présent, le montant du droit de mise au rôle était subordonné à la nature de la juridiction. Ceci ne change pas, mais un deuxième critère vient s'y ajouter : la valeur du litige.

Les droits applicables jusqu'à présent à l'inscription au rôle général deviennent, dans la majorité des cas, les droits qui dorénavant doivent être payés pour les litiges ayant une valeur minime. Pour les litiges dont la valeur est plus élevée, les droits de mise au rôle sont majorés sensiblement.

Voici un petit aperçu.

Juridiction

Valeur de la demande

Droit de mise au rôle

Justice de paix et tribunal de police

Jusqu'à 2.500 euros ou demandes non-évaluables en argent

40 euros

Plus de 2.500 euros

80 euros

Tribunal de première instance (à l'exception du

tribunal de la famille) et tribunal de commerce

Jusqu'à 25.000 euros ou demandes non-évaluables en argent

100 euros

De 25.000,01 euros à 250.000 euros

200 euros

De 250.000,01 euro à 500.000 euros

300 euros

Plus de 500.000 euros

500 euros

Cour d'appel

Jusqu'à 25.000 euros ou demandes non-évaluables en argent

210 euros

De 25.000,01 euros à 250.000 euros

400 euros

De 250.000,01 euros à 500.000 euros

600 euros

Plus de 500.000 euros

800 euros

Cour de cassation

Jusqu'à 25.000 euros ou demandes non-évaluables en argent

375 euros

De 25.000,01 euros à 250.000 euros

500 euros

De 250.000,01 euros à 500.000 euros

800 euros

Plus de 500.000 euros

1.200 euros

Un régime particulier s'applique pour les litiges fiscaux et pour les litiges relevant de la compétence des juridictions du travail.

Juridiction

Valeur de la demande

Droit de mise au rôle

Tribunal du travail

et litiges fiscaux

N'excédant pas 250.000 euros

Exempté

De 250.000,01 euros à 500.000 euros

300 euros

Plus de 500.000 euros

500 euros

Cour du travail et litiges fiscaux en appel

N'excédant pas 250.000 euros

Exempté

De 250.000,01 euros à 500.000 euros

600 euros

Plus de 500.000 euros

800 euros

Cour de cassation pour les pourvois contre les décisions

des juridictions du travail ou des décisions concernant des litiges fiscaux

N'excédant pas 250.000 euros

Exempté

De 250.000,01 euros à 500.000 euros

800 euros

Plus de 500.000 euros

1.200 euros

Attention! Le texte publié au Moniteur ne mentionne pas les droits de mise au rôle, au niveau de la Cour de cassation, pour les pourvois contre les décisions des juridictions du travail ou des décisions concernant des litiges fiscaux, contrairement au texte approuvé par la Chambre et soumis à la sanction royale. Il est bien probable que le texte soit rectifié plus tard.

Déclaration pro fisco

Chaque partie demanderesse joint à l'acte qui doit être inscrit au rôle une déclaration pro fisco, dans laquelle elle indique l'estimation de la valeur de sa demande définitive.

Si la demande n'est pas évaluable en argent, il en est fait mention dans la déclaration pro fisco.

L'exemption du droit de mise au rôle est en principe mentionnée dans la déclaration pro fisco.

Une déclaration pro fisco d'exemption n est toutefois pas requise pour les causes portées devant les juridictions du travail et pour les litiges fiscaux dont la valeur de la demande n'excède pas 250.000 euros.

Pour les causes portées devant la Cour de cassation, la notion de valeur de la demande n'est pas connue. Afin de déterminer la valeur de la demande au niveau de la Cour de cassation, on revient à la valeur de la demande en degré d'appel.

La déclaration pro fisco est une condition essentielle pour l'enrôlement de l'acte. Sans elle, l'acte n est donc pas inscrit au rôle.

Le modèle de la déclaration pro fisco a été établi par arrêté royal. Le formulaire doit être complété en indiquant :

  • les données d'identification de la partie demanderesse;
  • le type de demande: une demande avec une valeur, une demande qui n'est pas évaluable en argent ou une demande exemptée du droit de mise au rôle; dans ce dernier cas, il faut mentionner le numéro de l'article de loi sur lequel on se base pour obtenir l'exemption;
  • la valeur estimée de la demande;
  • le fait que l'on peut bénéficier de l'assistance judiciaire, en mentionnant les références/le numéro du tribunal;
  • la signature de la partie demanderesse ou de son représentant. Si la déclaration est signée par le représentant, celui-ci doit mentionner son nom et son prénom.

Le greffier ajoute sur la déclaration pro fisco le montant des droits de mise au rôle.

Tribunal de la famille

Un régime spécifique s'applique pour les causes relevant de la compétence du tribunal de la famille. Il est perçu un droit de mise au rôle fixe à concurrence de 100 euros pour chaque cause inscrite au rôle du tribunal de la famille, que ce soit au rôle général, au rôle des requêtes ou au rôle des demandes en référé. Le même tarif est d'application si le tribunal de la famille agit en tant qu'organe de recourscontre les décisions rendues par les juges de paix en matière familiale.

Le droit de mise au rôle est de 100 euros quelle que soit la valeur de la demande et quel que soit le nombre de parties demanderesses.

Le principe de la saisine permanente s'applique pour les causes réputées urgentes. Celles-ci restent inscrites au rôle du tribunal de la famille et peuvent être ramenées devant le tribunal par conclusions ou par demande écrite en cas d'éléments nouveaux. Pour ces affaires, il est perçu, lors de l'introduction de la première demande, un droit de mise au rôle unique et fixe de 100 euros. Ce droit ne doit plus à nouveau être acquitté si, par la suite, des conclusions ou demandes écrites sont déposées.

En cas d'appel interjeté contre un jugement du tribunal de la famille, il est perçu un droit de mise au rôle de 210 euros. En cas de pourvoi en cassation contre les arrêts prononcés en degré d'appel ou contre les décisions rendues par le tribunal de la famille en degré d'appel, un droit de mise au rôle de 375 euros doit être acquitté.

Juge des saisies et juge de paix

Aucun droit de mise au rôle n'est perçu pour les causes portées devant le juge des saisies ou le juge de paix. Cette exception est toutefois restreinte aux contestations relatives aux majorations des montants insaisissables ou incessibles pour un enfant à charge. Elle existait déjà et est préservée par le nouveau régime.

Réorganisation judiciaire

Dernière chose. Le droit de mise au rôle applicable à l'inscription au rôle d'une demande en ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire est de 1.000 euros. Ce tarif était déjà prévu depuis longtemps, mais n'est applicable que depuis le 31 décembre 2014. Le nouveau régime relatif aux droits de mise au rôle maintient aussi ce droit de mise au rôle spécifique.

Entrée en vigueur

La loi du 28 avril 2015 et l'arrêté royal du 12 mai 2015 entrent en vigueur le 1er juin 2015.

Sources:

  • Loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d 'ypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe (M.B., 26 mai 2015).
  • Arrêté royal du 12 mai 2015 établissant le modèle de déclaration pro fisco visé à l'article 269/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe (M.B., 26 mai 2015).

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Publié 28-05-2015

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