Le nouveau paysage judiciaire : une réalité

Nouveau paysage judiciaire - SPF JusticeDepuis le 1er avril 2014, le paysage judiciaire a un tout autre aspect. C'est le résultat d'une profonde réforme de la Justice.

Élargissement d'échelle, mobilité et autonomie en sont les mots-clés. Ces deux premières facettes deviennent à présent réalité. 

Découvrez ci-après ce qui change concrètement pour le personnel et le citoyen.

Quels sont les changements pour le citoyen ?

La réforme de la Justice entraîne un changement considérable du fonctionnement interne de la Justice. Néanmoins, ces changements ne sont pas uniquement pertinents pour le personnel. Le citoyen est lui aussi concerné. En s'organisant de manière plus efficace, la Justice entend améliorer le service et renforcer la confiance du citoyen quant à son fonctionnement.

Ce qui ne change pas, c'est la proximité de la Justice. Il reste autant de lieux d'audiences par province. Bien que le terrain d'action des magistrats s'agrandisse, le citoyen ne doit pas pour autant se déplacer davantage. Le justiciable peut encore s'adresser aux adresses habituelles à proximité de chez lui.

Du fait que les magistrats seront dorénavant actifs au sein de plus grands arrondissements, des manques provisoires en personnel pourront être contournés plus aisément et le service au citoyen ne sera pas compromis. À terme, les responsables locaux auront eux aussi un plus grand pouvoir d'action en matière de gestion. Cela signifie que les présidents de division pourront réagir plus rapidement. Un grand procès peut exiger provisoirement des moyens supplémentaires. En autorisant une gestion plus souple, le service régulier sera moins compromis dans de telles situations.

Enfin, les magistrats spécialisés pourront être affectés désormais à plusieurs endroits, ce qui est bénéfique pour le service au citoyen. Les matières complexes et spécifiques parviennent désormais plus rapidement auprès de réels experts.

Le nombre de cours et de tribunaux change-t-il?

L'élargissement d'échelle est un pilier important de la réforme : concrètement, il existe désormais 12 arrondissements judiciaires au lieu de 27. Par ailleurs, Bruxelles obtient un arrondissement bilingue et Eupen, un arrondissement germanophone.

Bon nombre de tribunaux et de parquets sont donc dorénavant regroupés.

Que cela signifie-t-il en ce qui concerne le nombre d'instances?

  • Tribunaux de première instance -> de 27 à 13
  • Tribunaux du travail -> de 27 à 9
  • Tribunaux de commerce -> de 27 à 9
  • Tribunaux de police -> de 31 à 15
  • Parquets -> de 27 à 14
  • Auditorats du travail -> de 27 à 9
  • Justices de paix -> de 187 à 187 (inchangé)

Des divisions sont établies par arrondissement. Une division correspond à un ancien arrondissement ou une section existante.  Cela signifie qu'il reste autant de places pour les audiences par province.

Quelles seront les nouvelles appellations des cours et tribunaux?

Depuis ce 1er avril, la plupart des cours et tribunaux ont une nouvelle appellation. Ceci est une conséquence de l’agrandissement d’échelle des arrondissements judiciaires.

Le Collège provisoire des cours et tribunaux reprend sur cette liste les appellations officielles de toutes les instances.

Appellation des cours et tribunaux.

Qui seront les nouveaux chefs de corps?

Le nouveau paysage judiciaire comptera :

  • 14 procureurs du Roi
  • 13 présidents des tribunaux de première instance
  • 8 présidents des tribunaux de commerce
  • 8 présidents des tribunaux du travail
  • 8 auditeurs du travail
  • 10 présidents des justices de paix et tribunaux de police (1 par arrondissement à l'exception de Bruxelles et Eupen)

Les nouveaux chefs de corps ne sont pas encore tous nommés au 1er avril.

Dès que les procédures de nomination en cours seront clôturées auprès du Conseil Supérieur de la Justice, ils seront nommés officiellement dans les nouvelles instances. Au plus tard en juillet 2014, ce sera le cas pour tous les nouveaux chefs de corps.

Un aperçu provisoire :

Pour les cours et parquets généraux

  • Jean de Codt, premier président de la Cour de cassation
  • Luc Maes, premier président de la cour d’appel de Bruxelles
  • Anne-Marie Sevrain, premier président de la cour du travail de Bruxelles
  • Francine Etienne, premier président de la cour du travail de Liège
  • Patrick Duinslaeger, procureur général près la Cour de cassation
  • Frederic Van Leeuw, procureur fédéral près le parquet fédéral
  • Patrick Vandenbruwaene, procureur général près la cour d’appel d’Anvers
  • Bruno Luyten, premier président de la cour d’appel d’Anvers
  • Antoon Boyen, premier président de la cour d’appel de Gand

Pour les tribunaux de Bruxelles et les parquets de Bruxelles et de Hal-Vilvorde

  • Luc Hennart, président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles
  • Alfred Vanwinsen, président du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles
  • Jean-Marc Meilleur, procureur du Roi près le parquet de Bruxelles
  • Thierry Freyne, procureur du Roi près le parquet de Hal-Vilvorde
  • Marie-Charlotte Vantomme, président du tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles
  • Régine Boone, président du tribunal du travail francophone de Bruxelles
  • Christophe Maes, auditeur du travail de Bruxelles (FR/NL)
  • Jan Geysen, auditeur du travail près l’auditorat du travail de Hal-Vilvorde
  • Patrick De Wolf, président du tribunal de commerce francophone de Bruxelles
  • Winneke Neirinck, président du tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles

Quels titres de fonction reçoivent les dirigeants?

Au niveau des divisions

  • Les chefs de corps qui ont un mandat en cours deviennent président de division, procureur de division ou auditeur de division pour le restant de la durée de leur mandat.
  • Les présidents, procureurs et auditeurs faisant fonction deviennent président de division, procureur de division ou auditeur de division faisant fonction jusqu'à l'arrivée du nouveau président, procureur ou auditeur provincial.
  • Le chef de corps dont le mandat s'achève le 1er avril ou avant l'arrivée du nouveau chef de corps devient président de division, procureur de division ou auditeur de division jusqu'à l'arrivée du nouveau président, procureur ou auditeur provincial.

Au niveau des arrondissements

  • Le premier président désigne un président provincial faisant fonction en attentant l'arrivée du nouveau président provincial. Il/elle peut également lui-même/elle-même assurer la fonction de président ad interim.
  • Le procureur général désigne un procureur ou un auditeur provincial faisant fonction ou assure lui-même le rôle de procureur ou d'auditeur par intérim en attendant l'arrivée du nouveau procureur ou auditeur provincial.

Source : SPF Justice

Toutes les informations sur la réforme sont regroupées sur un site internet spécifique : www.reformejustice.be

Outre un aperçu des piliers de la réforme, vous y trouverez également des liens renvoyant à la législation, des questions parlementaires, une timeline, une infographie pratique ainsi que des données de contact.

Publié 03-04-2014

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