Le nouveau décret flamand sur la délinquance juvénile constitue-t-il une amélioration pour la Justice?

L'avis du CSJ

Pour la première fois, le Conseil supérieur s’est penché sur des initiatives législatives du Gouvernement flamand au motif que l’« avant-projet de décret relatif à la délinquance juvénile » du 14 juillet 2017 pourrait avoir un  impact important sur le fonctionnement de l’institution judiciaire et sur la confiance en la justice du citoyen.

 

 

Publié 25-09-2017

menottes

Pour la première fois, le Conseil supérieur s’est penché sur des initiatives législatives du Gouvernement flamand au motif que l’« avant-projet de décret relatif à la délinquance juvénile » du 14 juillet 2017 pourrait avoir un  impact important sur le fonctionnement de l’institution judiciaire et sur la confiance en la justice du citoyen.

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s’attèle également à la révision de son droit de la jeunesse. Le Conseil supérieur examinera aussi sans doute très prochainement ce projet. Il plaide d’ores et déjà en faveur d’une large concertation des différentes autorités et des magistrats de la jeunesse, ne serait-ce que parce que l’approche de la délinquance juvénile et les possibilités offertes par l’aide à la jeunesse vont être de plus en plus différentes. Ces différences seront particulièrement perceptibles à et autour de Bruxelles.

Dans son avis critique mais positif, le Conseil supérieur relève que mettre l’accent (bien plus  qu’aujourd’hui) sur la responsabilité des jeunes a des effets considérables, particulièrement sur la manière dont les tribunaux de la jeunesse sont actuellement organisés. Le modèle de responsabilisation ancré par le décret constitue un principe défendable sur le plan théorique.  En pratique, il ne sera toutefois pas toujours aisé de distinguer les jeunes délinquants des jeunes qui ont besoin d’aide.

Par ailleurs, consacrer de beaux principes dans la loi est une chose mais pouvoir les convertir vite et bien dans la pratique en est une autre. Le Conseil supérieur encourage dès lors l’allocation de moyens suffisants permettant aux magistrats de la jeunesse et aux services flamands de s’attaquer à la délinquance.

Dans son avis, le CSJ met également en garde contre la trop grande latitude laissée au Gouvernement flamand quant à la définition des mesures que le juge de la jeunesse pourra adopter. L’avant-projet est ainsi trop flou sur les formes précises de ce qu’il appelle le « monitoring électronique ». 

Le Conseil supérieur approuve en revanche l’introduction d’une nouvelle possibilité de sanction, à savoir l’encadrement dans une institution communautaire à partir de 16 ans. Cet encadrement pourrait se prolonger pour certains pratiquement jusqu’à leur 25ème anniversaire. Cela aura vraisemblablement comme conséquence un recours plus limité au dessaisissement qui a pour effet de traiter les jeunes comme des adultes.

 

Source:  Communiqué de presse du CSJ, 22 septembre 2017.

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