La protection extrajudiciaire est étendue, la protection judiciaire simplifiée (art. 2-98 LDD Justice)

Loi portant des dispositions diverses en matière de justice

Le législateur apporte certaines améliorations à la protection extrajudiciaire et à la protection judiciaire.

Protection extrajudiciaire

Le champ d’application de la protection extrajudiciaire – sous la forme d’un mandat de protection – est considérablement élargi. Jusqu’à présent, ce mandat ne pouvait porter que sur les biens de la personne protégée, mais désormais, il peut également porter sur des questions personnelles, comme par exemple le choix de la maison de repos.
La protection extrajudiciaire relative aux biens ne concernait jusqu’à présent que les actes de représentation. Les actes de gestion, tels que le paiement des factures et la perception de revenus, sont maintenant ajoutés.
Dorénavant, la révocation du mandat doit également être obligatoirement enregistrée dans le registre central Fednot. Le mandataire doit également informer le juge de paix de la fin du contrat de mandat, afin que celui-ci puisse éventuellement, au besoin, prendre une mesure de protection judiciaire.
Une autre nouveauté importante est que le mandataire est désormais tenu d’associer le mandant autant que possible à l’exercice de sa mission. Il doit se concerter, à intervalles réguliers et au moins une fois par an, avec le mandant ou avec les personnes désignées par le mandant.

Protection judiciaire

La procédure de protection judiciaire est grandement simplifiée. Désormais, il ne reste plus qu’une seule procédure, alors qu’il y en avait quatre jusqu’à présent. Toutefois, les modalités précises de la procédure peuvent varier, en fonction de la nature spécifique de la demande.
Une distinction est opérée entre les procédures purement administratives (par exemple, autorisation de l’administrateur) et les procédures relatives à la capacité juridique de la personne protégée, pour lesquelles des exigences plus strictes sont applicables (par exemple, certificat médical circonstancié).
La procédure de nomination d’un administrateur est simplifiée. Le juge de paix ne nomme l’administrateur qu’après que celui-ci aura accepté sa mission.
L’évaluation obligatoire unique de la mesure de protection judiciaire est remplacée par une obligation d’évaluation permanente. Le juge de paix évalue la mesure d’office s’il l’estime nécessaire ou lorsque des modifications fondamentales des circonstances surviennent (par exemple, état de santé). L’administrateur est d’ailleurs tenu d’informer le juge de paix de ces modifications fondamentales.
Le SPF Justice disposera d’un registre central de la protection des personnes. Il s’agit d’une base de données informatisée qui permet la gestion, le suivi et le traitement des procédures relatives aux personnes protégées. Ce nouveau registre rassemblera toutes les pièces et données relatives à une procédure de protection judiciaire et constituera la plateforme à travers laquelle s’effectueront les échanges entre le tribunal et les acteurs concernés.

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles entrent majoritairement en vigueur le 1er mars 2019.
Source: Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 31 décembre 2018 (art. 2-98 LDD Justice).
Voir également :
Ilse Vogelaere / Karin Mees
  551