La procédure judiciaire électronique : intégrer des garanties pour ne pas décevoir les attentes

Jean-Benoît Hubin est l’auteur d’un article, la Revue de droit judiciaire et de la preuve, dans lequel il propose une brève présentation du cadre légal et du fonctionnement des nouvelles plateformes permettant l’accomplissement en ligne des actes de procédure judiciaire.

 

Annoncée depuis une vingtaine d’années, la procédure électronique semble enfin prendre son envol. Les lois dites « Pot-pourri » adoptées en 2015 et 2016, à l’initiative du Ministre de la Justice, ont adapté le cadre légal à l’emploi des communications électroniques dans la procédure judiciaire.  Parallèlement, différentes plateformes électroniques (e-Deposit, e-Box, RegSol, Registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers justice, Registre central des règlements collectifs de dettes) sont en cours de déploiement.  Leur développement est le fruit d’une importante collaboration, avec un haut degré d’implication, de différents acteurs du monde judiciaire, dont notamment le Barreau, la Fédération Royale du Notariat et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

 

Ainsi, dix ans après l’abandon du projet Phenix, qui poursuivait l’ambition d’appréhender par la voie informatique l’ensemble du déroulement des procédures à tous les niveaux de juridiction, la dématérialisation de la procédure judiciaire semble enfin se concrétiser.

 

Afin de s’assurer du succès d’une telle entreprise, il est indispensable de veiller au respect de certaines garanties, et en particulier :

 

  • d’assurer une gestion cohérente et un contrôle adéquat des nouvelles plateformes,
  • de garantir l’accès à la Justice,
  • de veiller au respect de la vie privée des justiciables,
  • de susciter la confiance dans l’emploi des communications électroniques.

 

Dans son numéro de juin 2017, la Revue de droit judiciaire et de la preuve revient sur ces différentes questions. Jean-Benoît Hubin est l’auteur d’un article dans lequel il propose une brève présentation du cadre légal et du fonctionnement des nouvelles plateformes permettant l’accomplissement en ligne des actes de procédure judiciaire.  Il commente ensuite le fonctionnement de ces nouveaux systèmes au regard des quatre principes évoqués ci-dessus.  

Jean-Benoît Hubin

jb-hubin

J-B Hubin, « La dématérialisation de la procédure judiciaire civile – Intégrer des garanties pour ne pas décevoir les attentes », R.D.J.P., 2017, pp. 51-65.

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