Publié 23-10-2018
Entré en vigueur le jour même de sa publication, l’AR du 16 octobre 2018 a permis au ministre de la Justice de faire de DPA-deposit le seul et unique canal utilisable pour la procédure au format électronique. Autrement dit, les avocats n’ont plus la possibilité de déposer des conclusions et des pièces via E-deposit. Qu’est-ce que cela implique pour vous ? Comment pouvez-vous optimiser encore plus ce processus ?