La procédure au format électronique ? Nous allons vraiment vous faciliter la vie

Publié 23-10-2018

Entré en vigueur le jour même de sa publication, l’AR du 16 octobre 2018 a permis au ministre de la Justice de faire de DPA-deposit le seul et unique canal utilisable pour la procédure au format électronique. Autrement dit, les avocats n’ont plus la possibilité de déposer des conclusions et des pièces via E-deposit. Qu’est-ce que cela implique pour vous ? Comment pouvez-vous optimiser encore plus ce processus ?

Procédure au format électronique

Qu’est-ce qui change exactement ?

Dorénavant, vous êtes obligé d’utiliser la plateforme DPA pour déposer valablement des conclusions et des pièces de manière électronique auprès d’un tribunal belge. Sur cette plateforme, développée pour le compte des ordres des barreaux belges :

  • vous devez disposer d’une carte d’avocat électronique et d’un code PIN. Les collaborateurs administratifs du cabinet n’y ont pas encore accès, mais ce n’est qu’une question de temps
  • des frais de redevance vous seront facturés par transaction
  • vous pouvez également envoyer des pièces à d’autres parties légales (comme la partie adverse) et à des tiers.
e-deposit

Maximiser l’efficacité de la procédure électronique

Vous utilisez déjà un logiciel pour la gestion de vos dossiers ? Dans ce cas, ne manquez pas de vérifier si l’intégration avec DPA est prévue. Car grâce à cette intégration :

  • plus besoin de saisir les coordonnées des avocats et des tribunaux et plus de risque de fautes lors du saisie. Le carnet d’adresses DPA est en effet toujours à jour
  • vous conservez tous les DPA-deposits et documents envoyés et reçus via cette plateforme dans votre dossier
  • vous utilisez automatiquement les données de vos dossiers (parties, documents, etc.) pour l’envoi sur DPA-deposit
  • les frais sont directement affectés au bon dossier.

L’intégration de DPA dans nos logiciels de gestion de cabinets, Kleos et DLex, est finalisée. Pour plus d’informations, contactez-nous à kleos.be@wolterskluwer.com ou dlex.be@wolterskluwer.com.

 

 

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