La notion d’expert coordinateur s’inscrit dans le Code judiciaire

Lorsque plusieurs experts participent à une même procédure judiciaire, les juges ont dorénavant le droit de désigner un coordinateur d’entre eux. Il s’agit, d’une part, d’une personne qui agit comme point de contact central vis-à-vis du juge et qui le tient au courant des travaux des experts et, d’autre part, d’une personne qui entretient les contacts avec les parties et qui tente de concilier celles-ci. Cet expert coordinateur a pour mission de rendre les expertises plus simples et plus efficaces. Une pratique qui doit démontrer sa valeur surtout dans le cadre des procès collectifs.

Laure Lemmens / Karin Mees

Lorsque plusieurs experts participent à une même procédure judiciaire, les juges ont dorénavant le droit de désigner un coordinateur d’entre eux. Il s’agit, d’une part, d’une personne qui agit comme point de contact central vis-à-vis du juge et qui le tient au courant des travaux des experts et, d’autre part, d’une personne qui entretient les contacts avec les parties et qui tente de concilier celles-ci. Cet expert coordinateur a pour mission de rendre les expertises plus simples et plus efficaces. Une pratique qui doit démontrer sa valeur surtout dans le cadre des procès collectifs.

 

Expert coordinateur

La notion d’expert coordinateur s’inscrit maintenant dans le Code judiciaire (nouvel article 964). Il ne s’agit cependant pas d’une toute nouvelle procédure. La pratique de la coordination des experts s’utilise déjà dans bon nombre d’affaires.

Le Code judiciaire comprend maintenant clairement les principes :

  • lorsque le juge désigne plusieurs experts, il peut désigner un expert coordinateur ;
  • l’expert coordinateur a pour mission de coordonner les travaux des experts désignés par le juge et de tenter de concilier toutes les parties ;
  • si l’on demande une réunion d’installation, l’expert coordinateur prépare celle-ci et lors de cette réunion, il formule également les propositions nécessaires pour le déroulement ultérieur des travaux des experts désignés et pour la conciliation des parties ;
  • l’expert coordinateur est soumis à l’ensemble des dispositions du Code judiciaire qui s’appliquent aux experts.

En outre, la loi prévoit un cadre pour la répartition des frais, selon lequel les honoraires de l’expert coordinateur doivent être à charge de la partie qui succombe.

 

Octroi de l’indemnisation

Mais le législateur s’attèle aussi à un autre problème qui se pose dans les procédures judiciaires : l’octroi des indemnisations. A la suite de l’application de l’article 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, les affaires de dommages et intérêts subissent d’importants retards. Cet article prescrit en effet que la décision du juge civil chez qui une demande en dommages-intérêts a été introduite est suspendue jusqu’à la décision définitive concernant une action publique engagée dans le cadre des mêmes faits. Dans la pratique, il arrive qu’à cause de cela, les victimes doivent attendre souvent même dix ans avant d’obtenir une indemnisation. C’est pourquoi la procédure est réformée. Le texte prévoit par exemple que la demande fondée sur la responsabilité sans faute peut être dissociée des demandes introduites par le préjudicié sur la base d’autres moyens.

 

1er juillet 2017

La loi du 8 juin 2017 ne mentionne pas de date spécifique d’entrée en vigueur. Les dispositions prendront donc effet, conformément à la règle générale, dix jours après leur publication au Moniteur belge, soit le 1er juillet 2017.

 

Source: Loi du 8 juin 2017 concernant la coordination de l’expertise et l’accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute (M.B., 21 juin 2017).

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