La désignation d’un séquestre n’est plus une compétence spécifique au juge de paix

http://communities.kluwer.be/media/3876/_legalworld_uploadedimages_home_image001-121.jpgLe législateur restreint la compétence générale des juges de paix en matière de désignation des séquestres.


Parallèlement, les juges des saisies sont désormais explicitement habilités à désigner un séquestre en matière de saisies.

Le séquestre désigne à la fois le dépôt d'un bien saisi (ou sur lequel porte un litige) entre les mains d'une personne, et cette personne elle-même. En cas de séquestre judiciaire, il s'agit souvent d'un huissier.

Compétence du juge de paix

La loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse a rendu les juges de paix compétents pour la désignation des séquestres: «Le juge de paix est compétent en matière de scellés et en matière de désignation de séquestres».

Il n'était toutefois pas dans l'intention du législateur de confier aux seuls juges de paix la compétence de désigner des séquestres, mais bien de leur permettre de procéder à cette désignation dans les affaires relevant de leur compétence, tout comme les présidents des tribunaux de première instance ou les présidents des tribunaux de commerce devraient pouvoir le faire dans les matières qui relèvent de leur tribunal.

Les juges des saisies ne disposaient pas explicitement de la compétence de désigner un séquestre, mais dans la pratique, ils «empruntaient» cette compétence aux présidents des tribunaux de première instance.

Perte de compétence

A la suite de la modification législative de 2013, de nombreux présidents de tribunal et juges des saisies se sont déclarés incompétents pour désigner un séquestre, au motif que cela relevait désormais des seuls juges de paix.

Selon une déclaration à la Chambre de l'auteur de la proposition de loi, Raf Terwingen (CD&V), cela a entraîné des «conséquences indésirables», surtout en matière de saisie, où l'urgence est souvent de mise. La saisie d'une voiture sur un navire transporteur de véhicules doit ainsi être effectuée très rapidement, parce que ce type de navire ne reste que quelques heures à quai. Il en va de même en cas de saisie de diamants ou du chargement d'un camion étranger en transit. S'il faut d abord passer par un juge de paix pour obtenir la désignation d'un séquestre, il y a de fortes chances que le chargement disparaisse dans l'intervalle...

Compétence partagée

La loi modificative du 21 mai 2015 remet de l ordre dans cette situation.


Les juges de paix restent compétents pour désigner un séquestre, mais uniquement en ce qui concerne les affaires qui relèvent de leur compétence.

Les présidents des tribunaux de première instance sont désormais explicitement habilités à désigner un séquestre dans leurs matières.


Les présidents des tribunaux de commerce conservent quant à eux cette compétence.


Enfin, les juges des saisies sont pour la première fois explicitement compétents pour désigner un séquestre dans les affaires qui relèvent de leurs compétences (soit en matière de saisie).

La demande de désignation d'un séquestre est introduite par requête unilatérale.

A partir du 20 juin

La loi modificative est parue au Moniteur belge du 10 juin et entre en vigueur 10 jours plus tard.

Source: Loi du 21 mai 2015 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation d'un séquestre (M.B., 10 juin 2015).

 

Carine Govaert / Benoît Lysy

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Publié 14-07-2015

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