La Cour constitutionnelle annule partiellement Pot-pourri II

 

 

 

Publié 01-01-2017

Laure Lemmens
Wolters Kluwer

La loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice dites loi Pot-Pourri II a fait l’objet d’un recours en annulation. La Cour constitutionnelle annule partiellement cette loi dans son arrêt 148/2017. Voici quelques-unes des conséquences de cette annulation.

Inconstitutionnelle, la correctionnalisation généralisée de tous les crimes

La Loi Pot-pourri II du 5 février 2016 a permis de correctionnaliser tous les crimes. Autrement dit, de permettre au tribunal correctionnel, plutôt qu’à la cour d’assises, de juger tous les crimes, y compris les très graves. La Cour constitutionnelle a annulé cette correctionnalisation généralisée.

Correctionnalisation généralisée

Il était déjà possible de correctionnaliser certains crimes depuis longtemps, mais la liste en était limitée. La Loi Pot-pourri II a abrogé cette liste limitative et ainsi, depuis lors, tous les crimes peuvent être correctionnalisés s’il y a des circonstances atténuantes. Tant la chambre du conseil que la chambre des mises en accusation et le ministère public peuvent désormais correctionnaliser tout crime en admettant l’existence de circonstances atténuantes, quelles que soient la durée maximale de l’emprisonnement dont la loi sanctionne le crime commis et les conséquences pour la victime.

Cette correctionnalisation généralisée s’accompagne d’une augmentation des peines que le tribunal correctionnel peut appliquer, ces peines pouvant aller jusqu’à un emprisonnement de quarante ans.

 

Inconstitutionnel

La Cour constitutionnelle relève que toutes les personnes qui se trouvent dans la même situation ont le droit d’être jugées selon les mêmes règles de compétence et de procédure (art. 13 Const.).Elle recherche si une différence de traitement, qui est la conséquence de la Loi Pot-pourri II, est raisonnablement justifiée. L’article 13 précité garantit du reste aussi que la compétence des juridictions découle de « la loi » et que le justiciable doit toujours être en mesure de savoir, sur la base de critères objectifs, quel est le juge compétent pour connaître des litiges dans lesquels il est impliqué.

En vertu de l’article 150 de la Constitution, toutes les matières criminelles sont de la compétence de la cour d’assises. En l’absence d’une définition constitutionnelle des « matières criminelles », le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour délimiter les compétences respectives de la cour d’assises et du tribunal correctionnel. Mais il n’est pas illimité. L’article 150 de la Constitution impose au législateur de réserver au moins les crimes les plus graves à la cour d’assises. La Cour constitutionnelle constate que la Loi Pot-pourri II a pour effet de permettre de soustraire tous les crimes au juge que la Constitution leur désigne (en l’espèce la cour d’assises), même s’ils sont punissables de la réclusion à perpétuité. La Cour constitutionnelle pointe aussi une circulaire du Collège des procureurs généraux. Il en ressort que le ministère public ne requerra plus le renvoi devant la cour d’assises pour des crimes qui ne sont plus punis de la réclusion à perpétuité et requerra en principe la correctionalisation même pour les crimes que la loi punit de la réclusion à perpétuité, sauf s’il n’existe pas de circonstances atténuantes. En vertu de cette circulaire, le ministère public ne doit par ailleurs motiver que les cas dans lesquels il veut faire juger un crime par la cour d’assises, pas quand il veut laisser au tribunal correctionnel le soin de les juger.

Pour la Cour constitutionnelle, les juridictions d’instruction et le ministère public ne disposent que du critère des circonstances atténuantes pour déterminer si un crime doit être jugé par la cour d’assises ou par le tribunal correctionnel. Un critère qui était aussi utilisé avant la réforme pour soustraire des affaires à la cour d’assises, mais le tribunal correctionnel devait alors, après la correctionnalisation, toujours prononcer une peine privative de liberté inférieure à celle que l’accusé risquait de se voir infliger par la cour d’assises. Or, la Loi Pot-pourri II permet aux tribunaux correctionnels de prononcer, pour les catégories d’infractions les plus graves, des peines d’emprisonnement de peu inférieures à la réclusion maximale que l’accusé risque de se voir infliger par la cour d’assises. En outre, il n’est même pas du tout garanti que la correctionnalisation soit à l’avantage de l’intéressé en ce qui concerne le taux de la peine. La durée maximale de la peine d’emprisonnement infligée par les tribunaux correctionnels pour les trois catégories de crimes correctionnalisés les plus graves est en effet supérieure à la durée minimale de la réclusion que la cour d’assises peut infliger.

La Cour estime dès lors que le critère des circonstances atténuantes est dénaturé, en ce qu’il est principalement utilisé, depuis l'entrée en vigueur de la Loi Pot-pourri II, pour déterminer la compétence des juridictions, tandis que la correctionnalisation a une incidence minime sur la durée de la peine privative de liberté. En d’autres termes, les circonstances atténuantes n’ont plus guère d’impact sur le taux de la peine, alors que c’était tout de même leur but initialement.

Annulation

La Cour en conclut dès lors que les règles attaquées ne garantissent pas que des personnes qui se trouvent dans des situations identiques soient jugées selon les mêmes règles de compétence et de procédure. C’est pourquoi elle annule les articles 6 et 121 de la Loi Pot-pourri II (modifiant les articles 25 du Code pénal et 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes). Et comme une quantité d’autres articles de la Loi Pot-pourri II sont indissociablement liés aux articles précités, elle les annule eux aussi.

La Cour maintient par contre les effets des dispositions annulées à l’égard des décisions rendues sur la base de ces dispositions avant le 12 janvier 2018, jour de publication de son arrêt au Moniteur.

 

Détention préventive sous surveillance électronique

La chambre du conseil doit avoir la possibilité de décider, au stade du règlement de la procédure, de placer sous surveillance électronique un inculpé qui se trouvait jusque-là en détention préventive dans un établissement pénitentiaire. La Cour constitutionnelle a annulé l’article132, 1°, de la Loi Pot-pourri II, qui len empêchait.

Sur la base de l’article 16, § 1erde la Loi sur la détention préventive, le juge d’instruction qui décerne un mandat d’arrêt décide si ce mandat doit être exécuté dans une prison ou par une détention sous surveillance électronique. Cette dernière option constitue donc une modalité d’exécution de la détention préventive.

En vertu des articles 21 et 22 de la même loi, la chambre du conseil peut, chaque fois qu’elle se prononce sur le maintien de la détention préventive, en modifier les modalités. Elle peut donc décider qu’un inculpé qui exécute la détention préventive dans un établissement pénitentiaire sera placé sous surveillance électronique et inversement. En revanche, en vertu de l’article 132, 1°, de la Loi Pot-pourri II (art. 26, § 3, de la Loi sur la détention préventive), lorsque la chambre du conseil se prononce au stade du règlement de la procédure, elle ne peut pas décider qu’un inculpé en détention préventive dans un établissement pénitentiaire sera désormais placé en détention préventive sous surveillance électronique.

Le législateur crée ainsi une situation aux effets disproportionnés pour l’inculpé qui remplit les conditions pour bénéficier d’une mesure de surveillance électronique au stade du règlement de la procédure et envers lequel la chambre du conseil peut uniquement décider le maintien de la détention dans un établissement pénitentiaire.

L’article 132, 1°, de la Loi Pot-pourri II est dès lors annulé. Du moins dans la mesure où il n’autorise pas la chambre du conseil, statuant au stade du règlement de la procédure, à accorder à l’inculpé qui séjourne dans un établissement pénitentiaire pendant la détention préventive, le bénéfice de la détention préventive sous surveillance électronique.

 

Pas d’exclusion automatique des illégaux du congé pénitentiaire, de la surveillance électronique et de la détention limitée

Il est interdit d’exclure automatiquement les illégaux de la possibilité d’un congé pénitentiaire, d’une surveillance électronique, d’une détention limitée, d’une libération conditionnelle ou d’une interruption de l’exécution de la peine. Ils doivent avoir la possibilité d’introduire une demande. Les autorités compétentes doivent pouvoir examiner les dossiers et prendre une décision sur la base de la situation administrative, familiale et sociale concrète de l’intéressé.

Le fait que la loi empêche à l’avance tous les étrangers dont la présence sur le territoire n’a pas été couverte par une autorisation de séjour d’introduire une demande uniquement sur la base de leur situation administrative de séjour, et donc quels que soient la peine qui a été prononcée à leur égard, leur comportement depuis leur incarcération, l’historique de leur situation de séjour, leurs attaches familiales en Belgique et la possibilité d’éloignement, instaure une différence de traitement injustifiée par rapport aux condamnés belges ou aux étrangers condamnés qui sont en séjour légal dans notre pays et a des conséquences disproportionnées sur leurs droits fondamentaux. « En ne permettant pas aux autorités compétentes pour octroyer les modalités d’exécution de la peine d’examiner, au regard de la situation administrative, familiale et sociale concrète de l’étranger demandeur, s’il est justifié de lui refuser la modalité qu’il sollicite au motif qu’il ressort d’un avis de l’Office des étrangers qu’il n’est pas autorisé à séjourner sur le territoire, le législateur a pris une mesure disproportionnée. »

La Cour constitutionnelle annule dès lors les articles concernés, à savoir les articles 148, 153 et 163 de la Loi Pot-pourri II.

Il convient toutefois de souligner que cette annulation n’empêche pas le législateur d’apprécier, pour chaque modalité d’exécution de la peine envisagée, s’il est pertinent de l’exclure pour certaines catégories d’étrangers non autorisés au séjour, dans le respect du principe de proportionnalité.

 

Source : Cour constitutionnelle, arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017. N° Jura : 197.912.

 

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