La Cour constitutionnelle annule partiellement Pot-pourri II

Pas d’exclusion automatique des illégaux du congé pénitentiaire, de la surveillance électronique et de la détention limitée.

 

 

Publié 08-02-2018

Laure Lemmens
Wolters Kluwer
cour-const

Il est interdit d’exclure automatiquement les illégaux de la possibilité d’un congé pénitentiaire, d’une surveillance électronique, d’une détention limitée, d’une libération conditionnelle ou d’une interruption de l’exécution de la peine. Ils doivent avoir la possibilité d’introduire une demande. Les autorités compétentes doivent pouvoir examiner les dossiers et prendre une décision sur la base de la situation administrative, familiale et sociale concrète de l’intéressé.

Le fait que la loi empêche à l’avance tous les étrangers dont la présence sur le territoire n’a pas été couverte par une autorisation de séjour d’introduire une demande uniquement sur la base de leur situation administrative de séjour, et donc quels que soient la peine qui a été prononcée à leur égard, leur comportement depuis leur incarcération, l’historique de leur situation de séjour, leurs attaches familiales en Belgique et la possibilité d’éloignement, instaure une différence de traitement injustifiée par rapport aux condamnés belges ou aux étrangers condamnés qui sont en séjour légal dans notre pays et a des conséquences disproportionnées sur leurs droits fondamentaux. « En ne permettant pas aux autorités compétentes pour octroyer les modalités d’exécution de la peine d’examiner, au regard de la situation administrative, familiale et sociale concrète de l’étranger demandeur, s’il est justifié de lui refuser la modalité qu’il sollicite au motif qu’il ressort d’un avis de l’Office des étrangers qu’il n’est pas autorisé à séjourner sur le territoire, le législateur a pris une mesure disproportionnée. »

La Cour constitutionnelle annule dès lors les articles concernés, à savoir les articles 148, 153 et 163 de la Loi Pot-pourri II.

Il convient toutefois de souligner que cette annulation n’empêche pas le législateur d’apprécier, pour chaque modalité d’exécution de la peine envisagée, s’il est pertinent de l’exclure pour certaines catégories d’étrangers non autorisés au séjour, dans le respect du principe de proportionnalité.

 

Sources:

- Cour constitutionnelle, arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017.

Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (M.B., 19 février 2016 (art. 148, 153 et 163 Loi Pot-pourri II)).

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