La Caisse des Dépôts et Consignations centralise le traitement des consignations judiciaires

Deposito_en_Consignatiekas

Dès le 1er janvier 2016, l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances ne sera plus chargée du service des agences locales de la Caisse des Dépôts et Consignations, conformément aux processus, procédures et instructions de l’Administration générale de la Trésorerie.

C’est ce qu’il ressort d’un AR du 2 décembre 2015 paru au Moniteur belge du 11 décembre 2015.

Centralisation du traitement des consignations judiciaires

Actuellement, la Caisse des Dépôts et Consignations dispose d’une agence par arrondissement pour recevoir les consignations judiciaires en espèces. La Région de Bruxelles-Capitale dispose d’une seule agence, la Flandre et la Wallonie disposent chacune de treize agences.

Les agences sont en réalité des bureaux des hypothèques qui dépendent hiérarchiquement du SPF Finances, Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Les conservateurs des hypothèques sont nommés pour les agences comme agents habilités à recevoir les consignations judiciaires en espèces (dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, il y a un agent de la Caisse des Dépôts et Consignations au lieu d’un conservateur des hypothèques).

A partir du 1er janvier 2016, un bureau unique situé à Bruxelles traitera les consignations judiciaires pour l’ensemble du pays.
Les vingt-sept agences de la Caisse des Dépôts et Consignations, réparties à travers le pays, seront donc supprimées le 31 décembre 2015.

Coordonnées à partir du 1er janvier 2016 :

  • Responsable du bureau de gestion : Walter Gerlo, Conseiller.
  • Numéro de téléphone du bureau de gestion : 0257/746.20.
  • Adresse e-mail du bureau de gestion : consignations.tresoreriee@minfin.fed.be.
  • Adresse de correspondance : Avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles.
  • Adresse visiteurs : Rue du Commerce 96, 1040 Bruxelles.
  • Numéro de compte : IBAN : BE58 6792 0030 3279 – BIC : PCHQ BEBB.

Parmi les principales consignations judiciaires, citons notamment :

  • les indemnisations pour expropriations d’intérêt public ;
  • les fonds de faillites ;
  • les fonds appartenant à des mineurs ou à des personnes déclarées incapables ;
  • les cantonnements ;
  • toutes les mises en dépôts ordonnées par la justice ;
  • les cautions pour mise en liberté provisoire (art. 117 du Code pénal) ;
  • les offres réelles (art. 1257 du Code civil).

Entrée en vigueur

L’AR du 2 décembre 2015 entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Il modifie l’AR du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances.

Arrêté royal du 2 décembre 2015 modifiant l’arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, MB 11 décembre 2015.

Voir également :
Arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l’arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement, MB 23 avril 2014 (art. 3).

Powered by Jura 

Christine Van Geel

Publié 23-12-2015

  322