L’appel des jugements avant dire droit après la loi dite «Pot-pourri V»

"Revue de droit judiciaire et de la preuve"

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 1050, alinéa 2 du Code judiciaire, tel qu’il a été modifié par la loi dite «Pot-pourri I», l’appel des jugements avant-dire droit n’est plus possible qu’avec l’appel du jugement définitif, sauf décision contraire du juge, qui peut en autoriser l’appel immédiat.

Cette règle a été partiellement affectée par l’adoption de diverses modifications apportées au Code judiciaire et introduites par la loi du 6 juillet 2017, dite «loi Pot-pourri V». 

Publié 29-03-2018

 

L'article d'Arnaud Hoc, assistant à l'UCL, paru dans la «Revue de droit judiciaire et de la preuve», examine ces différentes modifications, dont les principales sont les suivantes:

 

  • Le juge peut désormais autoriser d’office l’appel immédiat de son jugement avant-dire droit (sans devoir nécessairement solliciter au préalable l'avis des parties), et sa décision sur ce point n’est pas susceptible de recours.
  • Le juge n’est tenu de déclarer l’action recevable, avant d’ordonner une mesure d’instruction, que si la recevabilité de l’action est effectivement contestée par l’une des parties; si c'est le cas, le jugement est mixte et donc directement appelable.
  • Les jugements purement avant-dire droit, dont l’appel immédiat a été autorisé, sont traités en débats succincts devant le juge d’appel, sauf accord des parties.
  • Tous les jugements avant-dire droit sont exécutoires par provision, sans dérogation possible.

 

Cet article est paru dans la «Revue de droit judiciaire et de la preuve» (R.D.J.P., 2017, liv. 5-6, 176-178).

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Arnaud Hoc

Assistant à l’Université catholique de Louvain

Centre de droit privé (droit judiciaire)

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