Huissier de justice: La procédure de signification électronique est connue

La procédure que les huissiers de justice doivent suivre lorsqu’ils souhaitent procéder à une signification par voie électronique est connue. Si le destinataire dispose d’une adresse judiciaire électronique, cette procédure est assez simple. S’il n’en dispose pas, l’huissier de justice doit d’abord demander son consentement à la signification par voie électronique.

Publié 26-06-2017

Ilse Vogelaere / Karin Mees
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Signification électronique

La troisième Loi Pot-pourri a jeté les bases de la signification électronique par les huissiers de justice. Cette signification électronique ne remplace pas la signification à personne. Celle-ci reste toujours possible.

La signification électronique est possible tant en matière civile que pénale. Le ministère public peut cependant exiger qu’en matière pénale, il soit procédé à une signification à personne.

Adresse judiciaire électronique

La signification électronique à une personne disposant d’une adresse judiciaire électronique est assez simple. Une adresse judiciaire électronique est une adresse unique de courrier électronique, attribuée par l’autorité compétente (par exemple, le Registre national).

L’huissier de justice envoie à cette adresse un avis de signification par le biais d’une nouvelle plateforme numérique : le Registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice.

Cet avis de signification doit contenir un certain nombre de mentions. Par exemple, que la signification par voie électronique est réalisée par la mise à disposition électronique d’un acte par l’huissier de justice et qu’elle a pour conséquence que le destinataire est officiellement informé du contenu de cet acte.

L’avis mentionne également que l’acte signifié ne peut être consulté que par le détenteur de l’adresse judiciaire électronique, au moyen de sa carte d’identité électronique. Il a la possibilité d’imprimer et de conserver l’acte. Si le destinataire n’a pas ouvert l’acte dans les 24 heures de l’envoi de l’avis de signification, l’huissier de justice lui adressera encore un courrier ordinaire pour l’informer de l’envoi de cette signification électronique.

L’avis de signification indique également qu’après la signification ou la consultation de l’acte, un certain nombre de données seront enregistrées dans le Registre central, notamment le moment auquel l’avis de signification a été envoyé et le moment auquel l’acte a été consulté. Les données seront conservées durant trente ans.

Pas d’adresse judiciaire électronique

Les huissiers de justice qui souhaitent procéder à une signification par voie électronique à une autre adresse électronique que l’adresse judiciaire électronique doivent d’abord envoyer, par le biais de la plateforme numérique, une demande de consentement soit à l’adresse électronique d’élection de domicile électronique qui figure dans le Registre central, soit à une adresse électronique que l’huissier de justice présume être utilisée par le destinataire.

Le législateur a clairement défini les mentions que la demande de consentement doit contenir. Pour pouvoir recevoir une signification électronique, le destinataire doit d’abord donner son consentement dans les 24 heures de la réception de la demande de consentement. Il n’est pas obligé de donner son consentement à la signification électronique. S’il n’est pas d’accord, il reçoit une signification sous forme papier.

Si le destinataire consent à la signification par voie électronique, son identité et sa qualité doivent d’abord être établies et contrôlées pour assurer que l’acte lui est bien destiné. Le destinataire doit s’identifier par l’application des techniques informatiques munies d’un niveau de sécurité adéquat et doit s’authentifier par le biais du Registre pour que la signification par voie électronique puisse avoir lieu.

Après son identification, le destinataire peut ouvrir l’acte et l’imprimer ou le conserver. Un certain nombre de données seront sauvegardées dans le Registre central, dont notamment l’adresse d’élection de domicile électronique, le moment auquel la demande de consentement a été envoyée et ouverte, le moment auquel le destinataire a donné son consentement à la signification électronique et le moment auquel il a ouvert l’acte. La signification est accomplie au moment auquel l’huissier de justice a envoyé la demande de consentement à la signification par voie électronique.

Message après la signification électronique

Après la signification électronique, le destinataire reçoit, à son adresse judiciaire électronique ou à son adresse d’élection de domicile électronique, un message supplémentaire, indiquant notamment que l’acte signifié sera conservé dans le Registre central, que l’adresse d’élection de domicile électronique sera enregistrée et conservée et que certaines personnes bien spécifiques auront accès aux données enregistrées.

Registre central

Tous les actes qui sont signifiés par voie électronique ainsi que tous les actes authentiques des huissiers de justice qui, après leur signification, sont dématérialisés sont conservés dans le Registre central. Dans les plus brefs délais et au plus tard endéans les trois jours calendrier après la date de la signification, l’huissier de justice doit envoyer les actes authentiques dans la forme dématérialisée au Registre. La Chambre nationale des huissiers de justice peut réaliser un contrôle sur la similarité entre les actes papier et les actes dématérialisés.

L’AR énumère les données devant être enregistrées dans le Registre central.

Banque de données authentiques

Le Registre central est considéré comme une banque de données authentiques. Pour la signature électronique des huissiers de justice et des magistrats, la qualité du signataire de l’acte authentique est contrôlée au moyen d’une liste des huissiers de justice et des magistrats appelés à signer par voie électronique dans l’exercice de leur fonction, figurant dans le Registre central.

Entrée en vigueur

L’AR du 14 juin 2017 entre en vigueur le 2 juillet 2017.

Arrêté royal du 14 juin 2017 portant exécution des articles 32quater/1, § 1er, et 32quater/2, §§ 1er et 6, du Code judiciaire, MB 22 juin 2017.

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