Gilberte Closset-Marchal: La nouvelle procédure civile arrive !

L’encre de la loi du 19 octobre 2015 est à peine séchée que de nouveaux textes nous sont proposés tendant ‘à simplifier, à améliorer, à clarifier ou à harmoniser les procédures existantes’(Projet de loi du 16 janvier 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice, Doc. parl. Ch., session 2016-2017, Doc. 54 2259/001).

 

Nous limitant à la procédure civile, ces nouvelles mesures peuvent être classées en quatre matières:

  1. l’envoi et la remise des conclusions,
  2. l’avant dire droit,
  3. le défaut et l’opposition,
  4. l’exécution provisoire.

Envoi et remise des conclusions

Il est de jurisprudence constante que les formalités à accomplir dans le délai fixé pour conclure sont l’envoi des conclusions à la partie adverse et leur remise au greffe.

Afin d’éviter toute controverse future, la terminologie des articles 736, 742, 745, 747, 748, 809 et 1254 est adaptée dans ce sens. Les expressions ‘conclusions communiquées’ ou ‘conclusions adressées’ sont systématiquement remplacées par ‘conclusions envoyées’ ou ‘conclusions remises’. Par ailleurs, dans l’article 742, alinéa 2, du Code judiciaire, la notion de remise au greffe est précisée : ‘La remise peut se faire soit par le dépôt au greffe ou à l’audience, soit par l’envoi par courrier postal ou par le système informatique désigné à cet effet. En cas d’envoi, la date de la remise est celle de la réception par le greffe’.

Avant dire droit

Les nouveaux textes traitent des jugements avant dire droit, sous plusieurs aspects.

Dans l’article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, il est désormais précisé que la partie qui requiert une mesure avant dire droit doit en faire la demande ‘en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause, plus un’, d’une part, et qu’ ‘un exemplaire de la demande est joint à cette convocation’ (convocation que le greffe adresse aux parties et, le cas échéant, à leur avocat), d’autre part. La première mesure tend à éviter tout surcoût à charge des greffes. La seconde assure au mieux le respect du principe du contradictoire : la partie convoquée connaît immédiatement l’objet de la demande qui, le plus souvent, a un caractère urgent.

L’article 875bis du Code judiciaire contient, désormais, une précision importante. Le fait que le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction qu’après que l’action concernée a été déclarée recevable (article 875bis, alinéa 1er, du Code judiciaire) pouvait donner à penser que tout jugement d’instruction est, par essence, « mixte » et, par conséquent, est susceptible d’appel immédiat, déjouant ainsi systématiquement la règle de l’appel différé contre les jugements avant dire droit (article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire). Le législateur abroge l’alinéa 1er de l’article 875bis du Code judiciaire et ajoute à la fin de la disposition un alinéa ainsi rédigé : ‘Lorsque la recevabilité de l’action est contestée, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction qu’après que l’action concernée a été déclarée recevable, sauf lorsque la mesure a trait au respect de la condition de recevabilité invoquée’. Par conséquent, il n’y a jugement mixte, susceptible d’appel immédiat, que si un moyen d’irrecevabilité a été invoqué et tranché par le juge. Le seul fait pour celui-ci de déclarer, implicitement et même explicitement, l’action recevable, ne rentre pas dans la définition du jugement définitif, au sens de l’article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire. Bien entendu, l’abus de procédure peut être invoqué si la partie n’a contesté la recevabilité que pour obtenir un jugement susceptible d’appel immédiat.

L’article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire prévoit l’appel différé des jugements avant dire droit, sauf si le juge en décide autrement. Une controverse est née quant à la question de savoir si pareille décision contraire du juge pouvait être prise d’office ou seulement à la demande d’une partie. Le nouveau texte prévoit les deux possibilités. Dans le conflit qui oppose le principe dispositif et l’activisme du juge, le législateur a donc opté pour ce dernier. Cette solution est regrettable dans la mesure où le juge n’est pas le mieux placé pour décider d’office de l’appel immédiat ou différé de ses propres décisions.

D’autres dispositions concernent encore les jugements avant dire droit, tant au niveau de l’exécution provisoire (article 1397, dernier alinéa, du Code judiciaire – voy. infra n° 4 a)) que des débats succincts en appel. Ainsi, il est précisé, fort à propos, dans l’article 1066, alinéa 2, 2°, du Code judiciaire qu’il n’y a débats succincts en appel, sauf accord en sens contraire des parties, que si la décision entreprise contient exclusivement » un avant dire droit ou une mesure provisoire.

Défaut et opposition

L’article 804, alinéa 2, du Code judiciaire prévoyait que si une des parties a comparu et a conclu, la procédure est, à son égard, contradictoire. Désormais, une seule condition suffit : avoir remis des conclusions. La comparution n’a plus aucune incidence sur la nature du jugement.

L’article 806 du Code judiciaire définit les pouvoirs du juge statuant par défaut. La conception minimaliste y est consacrée dans le sens où celui-ci ne peut relever d’office que les moyens d’ordre public. Il suffit de lire l’exposé des motifs des nouveaux textes qui maintiennent cette disposition pour comprendre que la notion d’ordre public, est, elle-même, sujette à controverse et interprétation (spéc. p. 117). Par contre, le nouvel article 806 contient une précision importante : en cas de défaut, peuvent, également, être relevées d’office, ‘les règles de droit que le juge peut, en vertu de la loi, appliquer d’office’.

Le nouvel article 1047, alinéa 1er, prévoit que ‘tout jugement par défaut rendu en dernier ressort peut être frappé d’opposition, sauf les exceptions prévues par la loi’. Dans le but de limiter les oppositions, le législateur consacre, enfin, le caractère extraordinaire de ce recours. Seuls les jugements rendus en dernier ressort, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent faire l’objet d’un appel soit parce que, par nature, ils ne sont pas susceptibles d’appel, soit parce que la demande n’atteint pas le taux du ressort, peuvent être frappés d’opposition. Par conséquent, l’article 1039, alinéa 3, du Code judiciaire (interdiction de cumuler appel et opposition) est logiquement abrogé.

Exécution provisoire

L’article 1496 du Code judiciaire prévoyait une exécution provisoire de droit pour les jugements prescrivant une mesure d’instruction. Cet article est abrogé et désormais tous les jugements avant dire droit, mesures d’instruction et provisionnelles, sont exécutoires de plein droit (article 1397, dernier alinéa, du Code judiciaire). Il n’y avait, en effet, aucune raison de faire une distinction.

Dans les articles 1397 et 1398/1 du Code judiciaire autorisant le juge à refuser l’exécution provisoire, moyennant une décision spécialement motivée, il est précisé que celui-ci agit d’office ou à la demande d’une partie. Une fois encore, l’activisme du juge est consacré et la solution est regrettable : le juge est-il le mieux placé pour refuser d’office l’exécution provisoire de ses propres décisions ?

L’actuel article 1399 du Code judiciaire prévoit la suspension de l’exécution, en cas d’opposition ou d’appel, contre les jugements définitifs concernant l’état des personnes et certains autres jugements rendus par le tribunal de la famille, précisant, par ailleurs, que, dans ces cas, l’exécution provisoire ne peut être autorisée par le juge. La nouvelle disposition innove sur deux points. D’une part, elle ajoute à la liste les décisions rendues en matière disciplinaire, tout en laissant au juge, en ce qui les concerne, le pouvoir d’autoriser leur exécution provisoire (voir la modification apportée dans le dernier alinéa). D’autre part, elle précise que l’exécution du jugement est également suspendue pendant le délai d’opposition ou d’appel.

Matières oubliées

Les articles 17 et 18 du Code judiciaire relatifs à l’intérêt et à la qualité pour agir en justice, restent en l’état, sans précision relative à l’activisme du juge. Il en va de même des dispositions relatives à la cause et à l’objet de la demande. Nonobstant une jurisprudence établie, pour une plus grande sécurité juridique, le Code judiciaire pourrait contenir le régime juridique des fins de non-recevoir, d’une part, et fixer la conception factuelle de la cause et de l’objet, les pouvoirs du juge et leurs limites, d’autre part (voy. en droit français, les articles 12 et  125 du NCPC).

La loi du 19 octobre 2015 supprime les nullités d’ordre public et confirme une déchéance d’ordre public, s’agissant des délais pour former recours. A défaut pour le législateur d’avoir prévu un régime particulier pour les autres délais prescrits à peine de déchéance, ceux-ci sont, en principe, soumis aux mêmes règles que les délais de recours. La sanction, à leur égard, est trop sévère et trop radicale. La loi pourrait utilement prévoir un régime s’apparentant à celui des nullités à grief.

Gilberte Closset-Marchal est professeur ordinaire émérite de l'U.C.L. où elle a présidé le Centre Charles Van Reepinghen et enseigné le droit judiciaire et les fondements du droit. Elle a publié plusieurs ouvrages et chroniques de jurisprudence, dans la matière du droit judiciaire privé.

Cette carte blanche est parue dans le «Justement» de mars 2017. 

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Publié 24-03-2017

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