Directives pour les cours et tribunaux dans le cadre de la connexion des communes au Casier judiciaire central

 

 

 

Publié 01-01-2017

Laure Lemmens / Benoît Lysy

A partir du 1er janvier 2018, toutes les communes devront délivrer les «extraits du casier judiciaire» sur la base des données contenues dans le Casier judiciaire central. Les casiers judiciaires communaux disparaîtront et seront transformés en «guichets du Casier judiciaire central» au niveau communal. Il est donc de première importance que toutes les informations requises légalement et émanant de la source – à savoir des cours et tribunaux – soient immédiatement, correctement et complètement transmises au service Casier judiciaire central du SPF Justice. Ce n'est que de cette manière que le Casier judiciaire central pourra devenir une «banque de données centrale qualitative, complète et authentique» concernant les antécédents judiciaires. C’est pourquoi le ministre de la Justice Koen Geens rappelle aujourd’hui leurs obligations aux personnes concernées.

 

Quelles données, et comment ?

Le ministre rappelle précisément les données qui doivent être transférées au Casier judiciaire central ainsi que la procédure à suivre à cet effet. Pour rappel, il s’agit ici de toutes les décisions reprises au sein de l’article 590 du Code d'instruction criminelle : des condamnations à une peine criminelle, correctionnelle ou de police aux arrêtés de réhabilitation ou aux décisions constatant l'extinction de l'action publique. Les peines accessoires ou subsidiaires, les mesures de sûreté, ainsi que le sursis, simple ou probatoire, assortissant les condamnations sont également concernés. La liste est donc longue, et est rappelée en détails dans la circulaire.

Conformément à l’article 592 du Code d’instruction criminelle, les greffiers doivent transmettre toutes ces données au Casier judiciaire «dans les 3 jours qui suivent celui où les décisions sont passées en force de chose jugée». Le ministre Geens insiste sur l’importance pour les greffes des cours et tribunaux de respecter rigoureusement cette disposition afin de permettre un enregistrement rapide de ces données dans le Casier judiciaire central et de garantir la fiabilité des données de l'extrait. Il demande également de n'envoyer désormais les informations au Casier judiciaire central que par voie électronique (et donc plus par fax ou par la poste), et de ne les envoyer qu’une seule fois, afin d'éviter les doubles enregistrements.

Concrètement :

  • les décisions (reprises à l’article 590 du CIC) sont envoyées par mail à l’adresse cjcs-bulletin@just.fgov.be;
  • au format PDF;
  • avec un maximum de 100 bulletins par fichier transmis;
  • tout e-mail envoyé doit provenir d'une boîte mail de service et mentionner une personne de contact;
  • la signature du bulletin n'est plus nécessaire (c'est l'expéditeur, via son adresse mail, qui permet au Casier judiciaire central de contrôler l'origine correcte du bulletin);
  • la boîte mail de service doit être régulièrement vidée. Elle fera en effet office à l'avenir de canal unique pour l'envoi de documents entre le Casier judiciaire central et le greffe;
  • le service Casier judiciaire central envoie toujours un accusé de réception à l’expéditeur.

Les bulletins concernant un acquittement ou une prescription doivent uniquement être transmis si l'acquittement ou la prescription ont été prononcés après un recours (opposition, appel) contre une décision qui avait déjà été transmise auparavant. Les avis de recours (appel, opposition) doivent être envoyés uniquement si le jugement contre lequel le recours est formé a déjà été transmis auparavant au service du Casier judiciaire central.

 

Mach-VAJA

Attention toutefois: ces directives ne s’appliquent pas aux juridictions qui ont la possibilité de transmettre les bulletins de condamnation au Casier judiciaire central directement via l'application Mach. Pour rappel, depuis le 1erjanvier 2015, le Casier judiciaire central reçoit toutes les condamnations prononcées par les tribunaux de police directement par voie électronique via le système Mach-VAJA. L’objectif est d’étendre cette possibilité aux tribunaux correctionnels.

 

Exceptions

Le ministre Geens donne également davantage de détails sur les exceptions et les cas particuliers. Par exemple pour ce qui concerne les décisions rendues par défaut. Un jugement rendu par défaut, signifié au condamné « sans parler à sa personne », acquiert force de chose jugée à l'expiration du délai ordinaire d'opposition, sous condition résolutoire d'une opposition dans le délai extraordinaire d'opposition, déclarée recevable. Ces décisions doivent également être communiquées au Casier judiciaire central dans les 3 jours qui suivent celui où les décisions sont passées en force de chose jugée.

Parmi les autres cas particuliers envisagés par le ministre, citons la communication d'oppositions et d'appels, la communication de certaines déchéances (par exemple du droit de vote) ou encore les interdictions de contact avec des mineurs.

 

Alias

Les cours et tribunaux doivent également informer le Casier judiciaire central de l’existence d'éventuels alias (identités alternatives) des condamnés. Le ministre a constaté que ce n'était pas systématiquement le cas, alors que cette information est nécessaire en vue d’arriver à une identification concluante. Dans le même ordre d’idées, il demande à ce que le numéro de registre national de la personne condamnée soit mentionné. Cette information est elle aussi très importante dans le cadre de la demande d'extraits.

 

Source: Circulaire n° 260. - Objet : Connexion des communes au Casier judiciaire central - données qui doivent être communiquées au Casier judiciaire central (M.B., 17 août 2017). N° Jura : 193.617.

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