Didier Pire: Enfin! Le tribunal de la famille...

Carte blanche : Didier Pire

  

Didier Pire (c)Christophe LicoppeDepuis des décennies, la Belgique vivait dans le cadre d'une procédure judiciaire archaïque et déstabilisante, compliquée pour les praticiens, opaque pour les justiciables, catastrophique en terme d'économie de procédure.

Le vingtième siècle a été celui de l'égalité de l'homme et de la femme, et le droit familial a été bouleversé, l'égalité presque parfaite ayant été atteinte en droit civil en 1976 avec la réforme des régimes matrimoniaux. Puis ce sont les enfants qui ont été au centre de toutes les attentions, au plan international (arrêt Marckx de la Cour européenne de droits de l'homme, convention de New-York sur les droits de l'enfant, de la Haye sur l'enlèvement international...) et interne (réformes de la filiation en 1987 et en 2006, autorité parentale en 1995, hébergement égalitaire en 2006...) Le législateur n a pas oublié le divorce, réformé en 1994 et 1997, puis complètement remodelé en 2007.

Mais ce qui restait figé, ce sont les règles de compétence. Pour les personnes mariées qui ne divorçaient pas, le contentieux conjugal était, pour l'essentiel, traité par le juge de paix. Mais dès qu une instance en divorce était introduite, c'était le juge des référés qui devenait compétent. Pour le divorce proprement dit, on se retrouvait devant le tribunal civil. Une fois le divorce terminé, le tribunal de la jeunesse prenait le relais pour ce qui concerne la garde des enfants, le juge de paix pour les pensions alimentaires et le tribunal civil pour le partage des biens. Pour les cohabitants légaux: juge de paix, mais les mesures prises étaient limitées dans le temps; par la suite, le tribunal de la jeunesse intervenait pour les enfants et de nouveau le juge de paix pour les pensions alimentaires. Les concubins, qui comme Brassens, ne voulaient pas graver leurs noms au bas d un parchemin, n'étaient pas mieux lotis: tribunal de la jeunesse pour les questions relatives aux enfants et tribunal civil en cas de partage patrimonial.

On pouvait donc soumettre plusieurs fois le même litige à des juges différents. Des époux pouvaient ainsi plaider trois fois le même problème de garde d'enfant: devant le juge de paix, puis en référé, puis à la jeunesse, et même six fois si on ajoute les appels... Six fois le même dossier, pour les mêmes enfants, sans devoir justifier que la situation avait évolué!

Cette situation ubuesque s'explique pour des raisons historiques. Tout le droit familial a été construit autour de l'institution du mariage. Et il en allait de même avec ces règles de compétence. Le législateur a confié au juge de paix le soin de prendre des mesures temporaires pour sauver les couples en cas de crise passagère. Mais dès qu'une demande de divorce était introduite, vite, le juge des référés pouvait prendre en quelques jours prendre les mesures urgentes nécessaires. Ensuite, le tribunal de la jeunesse pouvait être saisi, pour le long terme. Mais à présent, il n y a plus de raison de faire du mariage l'institution centrale du droit des familles. Indépendamment de tout jugement de valeur, les faits sont là: il y a environ un enfant sur deux qui naît hors mariage alors qu'on en était à un sur cent en 1960 et à un sur 10 en 1980! Depuis des décennies, on parle d'unifier tout cela.

La loi du 30 juillet 2013 portant - enfin - création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse a été publiée au Moniteur belge du 27 septembre 2013 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2014.

 

Organisation judiciaire: la conciliation favorisée

L'organisation judiciaire est modifiée puisqu' il est créé au sein de chaque tribunal de première instance un «tribunal de la famille et de la jeunesse» comprenant des chambres de la famille, des chambres de la jeunesse et des chambres de règlement à l amiable. Idem au niveau des cours d'appel. Innovation très importante: chaque tribunal aura en son sein une chambre de règlement à l'amiable où les parties pourront se rendre d'emblée en conciliation. En cas de contentieux, le tribunal pourra même d'office imposer le renvoi à cette chambre, pour tenter un rapprochement. Le juge qui les recevra devra avoir suivi une formation spécialisée. Il ne pourra pas être le même que celui qui jugera. Et les discussions dans le cadre de la conciliation seront confidentielles. Gageons que cette nouvelle institution va favoriser le recours aux modes alternatifs de règlement du litige familial, trop souvent négligés par les praticiens.

Compétences: unification

Le tribunal de la famille reçoit toutes les compétences familiales au sens large: divorce, filiation, adoption, cohabitation légale, autorité parentale, hébergement des enfants, pensions alimentaires, régimes matrimoniaux, successions, donations, partage, etc. Le tribunal de la jeunesse (qui fait donc partie du «tribunal de la famille et de la jeunesse») conserve les compétences dites «protectionnelles» (mineurs en danger, mineurs «délinquants», etc.). Le juge de paix n'a plus de compétence en matière familiale, mais en «compensation», il se voit attribuer de nouvelles compétences (principalement, toutes les incapacités et sa compétence générale est majorée à 2.500 €).

Un regret: les concubins (cohabitants de fait) n auront donc pas de juge pour traiter leurs litiges propres, mais bien entendu, ils pourront faire trancher les problèmes relatifs à leurs enfants et au partage de leurs biens.

Quant à la compétence territoriale, elle est réglementée par un nouveau texte, long comme un jour sans pain, qui est compliqué et qui va immanquablement entraîner des difficultés d'application.

Tout d'abord, elle est essentiellement concentrée sur le tribunal du domicile (administratif) de l'enfant mineur. A mon avis, il eût été préférable de donner compétence au tribunal du lieu de la résidence réelle de l'enfant, ce qui ne correspond pas toujours, surtout au moment d'une séparation. Et la règle concerne tous les aspects litigieux: si j'introduis une demande en divorce elle devra se faire au même endroit que la demande relative à l'enfant.

D autre part, une fois qu'un tribunal de la famille aura été saisi d'un dossier, il restera compétent «à vie»: si j'introduis une demande de séparation provisoire contre mon conjoint, mais qu'on se réconcilie, qu'on déménage, et qu'on divorce 10 ans plus tard, nous devrons le faire devant le tribunal d'autrefois, même si nous avons migré d'Arlon à Ostende!

Cependant, le tribunal peut à tout moment décider de renvoyer le dossier au tribunal de la famille d'un autre arrondissement si l'intérêt de l'enfant le commande. Fort bien, mais d'abord la notion d'intérêt de l'enfant est une notion essentielle mais néanmoins fourre-tout, ce qui est embarrassant pour régler une question de compétence, et ensuite le tribunal doit renvoyer TOUT le dossier, y compris les aspects qui n'ont rien à voir avec les enfants (exemple: partage des biens des parents).

Tout ça en vertu du slogan «Une famille, un dossier, un juge» sur lequel je reviendrai.

Procédure : (presque) tout en référé

L'une des aberrations de l'ancien système était que non seulement on pouvait plaider devant des juges successifs des problèmes identiques, mais en outre les règles de procédures étaient différentes selon la situation des parents! Ainsi en justice de paix, il fallait compter quelques semaines pour avoir une décision, devant le tribunal de la jeunesse, quelques mois (sauf à prouver une urgence concrète) mais si on avait la «chance» d'être en instance de divorce, on bénéficiait d'office des règles de la procédure en référé, et on pouvait être jugé en quelques jours.

Il fallait unifier tout cela et la loi l a fait dans le bon sens: la procédure urgente sera d'office applicable pour tout ce qui concerne la fixation des résidences séparées en cas de crise, l'hébergement des enfants et les pensions alimentaires (et, dans les autres cas, on pourra aussi bénéficier du système rapide, mais il faudra alors justifier d'une urgence concrète). Quant au coût de ces procédures, il sera allégé puisque, d une part, dans presque tous les cas, on pourra faire convoquer l'autre partie par requête (et non plus par citation: on économise environ 200 € de frais d huissier) et une fois le dossier introduit au tribunal, il restera inscrit à vie (mécanisme dit de la «saisine permanente»), sans devoir payer de nouveaux droits de greffe pour le faire refixer.

Par ailleurs, les outils d'investigations dont disposait le seul tribunal de la jeunesse seront mis à la disposition des magistrats pour toutes les demandes relatives aux enfants: enquêtes sociale et de police.

Ensuite, les règles d'auditons des enfants mineurs seront homogénéisées (elles différaient auparavant selon la juridiction qui traitait le problème). La nouvelle loi prévoit que tout mineur a le droit d être entendu par le juge dans les matières qui le concerne (garde...). La procédure varie en fonction de l'âge: le mineur de moins de 12 ans est entendu à sa demande, celle des parties, ou d'office par le juge. Le mineur de 12 ans est obligatoirement informé par le juge (le cas échéant à l'adresse de chacun de ses parents) de son droit à être entendu (mais il peut refuser). L'enfant est entendu par le juge en l'absence des parties. Le magistrat établit un «rapport» dont le contenu est laissé à son appréciation du juge (ce qui me paraît dangereux: il eût été préférable d imposer un procès-verbal détaillé reprenant les termes de l'audition). Attention: pas plus qu'autrefois, la parole de l'enfant ne s'impose au juge. Son avis sera pris en considération compte tenu de son âge et de son degré de maturité, mais c'est le juge qui décide (sauf accord des parents, évidemment).

«Une famille, un dossier, un juge»: la fausse bonne idée?

L'un des leitmotive de la nouvelle loi est que chaque famille se verra attribuer, quasiment à vie un seul juge pour tous les contentieux présents et à venir. Cela revient comme un slogan au cours des travaux préparatoires sous la forme «Une famille, un dossier, un juge».

La nouvelle loi prévoit que toutes les demandes soumises au tribunal de la famille sont jointes en un seul dossier appelé dossier familial. L'idée peut paraître séduisante mais, à bien y réfléchir, on peut se demander dans quelle mesure l'institution d'un dossier familial unique ne va pas entraîner de grandes difficultés.

Tout d abord, les greffes risquent d'être encombrés après quelques années de nombreux dossiers contenant des tas de documents devenus inutiles. Ensuite, le maintien de tous les contentieux devant une même juridiction sera souvent contreproductif lorsque les parties déménagent. D'autre part, la technicité de certains litiges (tels que les régimes matrimoniaux) a entraîné les tribunaux de tailles grande et moyenne à spécialiser les magistrats en cette matière (et la spécialisation est précisément l'un des objectifs de l'autre grande réforme judiciaire de 2014: la loi de réforme des arrondissements). Par ailleurs, il est illusoire d'espérer que les parties disposent réellement du même juge pendant tout leur contentieux (départ à la retraite, nouvelle fonction, etc.). Je relève en outre qu'au niveau européen, sauf exception, il n y pas de regroupement entre les procédures. Enfin, la conséquence la plus grave est l'hypothèse de l'expédition de TOUT le dossier en cas de renvoi «dans l'intérêt de l'enfant» comme je l'écrivais plus haut: le législateur n'a pas aperçu les conséquences fâcheuses que cette situation va entraîner dans l'hypothèse où un incident intervient à propos de l'hébergement d'un enfant alors qu'un autre aspect du litige familial est fixé devant la juridiction concernée.

Didier Pire est Maître de conférences à l'U.Lg et avocat au barreau de Liège.

Cette "Carte blanche" est parue dans le "Justement" de septembre 2014.

Dans la cadre des premiers "Etats généraux de la famille", le "Justement" de septembre 2014 est un numéro spécial consacré au "Droit des personnes et de la famille".

Cliquez sur ce lien pour feuilleter le "Justement" en ligne. 

Pour recevoir gratuitement le journal "Justement", envoyez vos coordonnées à justement@wolterskluwer.be.

Publié 11-09-2014

  202