Des solutions aux problèmes de procédure pour les groupements sans personnalité juridique

Art. 13 Loi Droit des entreprises

Il sera désormais plus facile pour les groupements sans personnalité juridique d’engager une procédure judiciaire. Les démarches sont également simplifiées pour les personnes qui veulent intenter une procédure contre un tel groupement.

Publié 22-05-2018

Ilse Vogelaere

Méthode actuelle

Un groupement sans personnalité juridique n’est pas un sujet de droit et ne peut donc pas intervenir en qualité de partie au procès. Une procédure au nom d’un groupement sans personnalité juridique ou contre lui est donc, par définition, une ‘procédure collective’, avec du côté du groupement sans personnalité juridique autant de parties au procès qu’il y a d’associés.

Pour des raisons pratiques (éviter des frais de signification excessivement élevés, par exemple), les membres individuels interviennent souvent via un mandataire commun. Ce qui signifie qu’une seule personne est mandatée (mandat ad hoc ou établi par voie statutaire) pour mener la procédure au nom ou pour le compte des associés.

 

Problème

Cette méthode de travail génère toutefois deux problèmes. Un problème d’identification et un problème lié au pouvoir de représentation.

Même si la procédure est menée via un mandataire commun, les véritables parties au procès restent les associés individuels du groupement. Ils doivent donc, en principe, être tous énumérés dans l’acte introductif d’instance, qu’ils agissent en tant que demandeurs ou en tant que défendeurs. Lorsqu’un tiers mène une procédure contre le groupement, cela pose souvent problème. Un tiers n’a pas toujours accès à la liste actuelle des membres du groupement et il lui est dès lors impossible d’établir un acte introductif d’instance valide. De même, lorsque le groupement agit en tant que demandeur, cette mention obligatoire des noms de tous les membres ou associés dans l’acte introductif d’instance peut être problématique, en particulier lorsque le fichier des membres est volumineux ou variable.

Par ailleurs, cette procédure est également problématique au niveau du pouvoir de représentation du mandataire commun. Un mandataire est souvent désigné, mais il ne dispose pas du pouvoir de défendre en justice — en tant que partie formelle au procès — les associés communs. En effet, les clauses de représentation statutaires sont souvent interprétées de façon restrictive par le juge. De leur côté, les tiers aussi sont confrontés à des problèmes, car ils ne savent pas toujours qui intervient comme mandataire commun, les groupements sans personnalité juridique n’étant pas tenus de publier leurs statuts au Moniteur belge.

 

Solutions

Le législateur apporte des solutions à ces deux difficultés dans les cas où le groupement sans personnalité juridique est inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises.

L’identification des associés est résolue comme suit : la mention de la dénomination et du siège du groupement figurant dans ses données à la BCE remplace la mention de l’identité des associés. Le demandeur ne doit donc plus énumérer tous les associés individuels et leur domicile respectif dans l’acte introductif d’instance. Il suffit qu’il mentionne la dénomination et le siège du groupement, tels que repris à la BCE.

Le pouvoir de représentation est également résolu pour les entreprises qui sont inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises et y ont désigné un mandataire commun. Dans ce cas, le groupement peut toujours agir, en tant que demandeur ou en tant que défendeur, à l’intervention de ce mandataire. Ainsi, la partie adverse a l’assurance de savoir — du fait de cette mention à la BCE — qui est précisément le mandataire.
Cette règle s’applique sans préjudice de l’article 36, 1°, du Code des sociétés. Il y est stipulé que les associés se sont donné réciproquement le pouvoir d’administrer l’un pour l’autre. Cette règle reste d’application ici, mais est expressément limitée aux cas dans lesquels le groupement agit en qualité de défendeur. S’il agit comme demandeur, il devra tout de même désigner un mandataire, pour ne pas se voir contraint d’énumérer tous ses associés.

Précisons encore que ces deux solutions valent uniquement pour les groupements inscrits à la BCE, les tiers ayant également accès aux données enregistrées à la BCE. Pour les groupements qui ne sont pas enregistrés, rien ne change.

 

Entrée en vigueur

En principe, l’article 13 de la nouvelle loi du 15 avril 2018 entre en vigueur le 1er novembre 2018. Un arrêté royal peut toutefois fixer une date antérieure.

 

Source: Loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises (M.B., 27 avril 2018 (art. 13)).

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