Davantage de temps pour payer les droits de rôle auprès du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat annule le délai de 8 jours dans lequel le requérant ou la partie intervenante doivent payer les droits de rôle auprès du Conseil d'Etat. Ce délai est en effet trop court. La suppression de celui-ci implique que les droits de rôle pourront désormais être payés jusqu’à la clôture des débats.

Dans les 8 jours

Les requérants et les parties intervenantes doivent payer les droits de rôle auprès du Conseil d’Etat pratiquement en même temps que le dépôt d’un acte de procédure. Cet argent doit être versé sur le compte du SPF Finances dans les huit jours à dater de la réception de la formule de virement. Les administrations publiques ne sont toutefois pas soumises à cette obligation.

Si les droits ne sont pas payés dans ce délai, la sanction est particulièrement lourde: l'acte de procédure est irrévocablement réputé non accompli.

Arrêt du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a estimé que le délai de 8 jours était trop court, et a dès lors décidé de l’annuler car il restreint l’accès à la justice. Le Conseil a ainsi suivi la requête introduite par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique.

Le Conseil constate tout d’abord que les justiciables n’ont pas la possibilité de payer les droits de rôle de manière anticipée.
En outre, ils n’ont aucun contrôle sur la date d’envoi de la formule de virement. La réception de celle-ci détermine pourtant le moment auquel le délai de paiement commence à courir. La personne concernée ne peut donc par exemple pas s’absenter pour quelques jours…

Le requérant n’a également aucun contrôle sur le temps que prendra son organisme bancaire pour exécuter l’ordre de paiement. Il se peut donc qu’il effectue son paiement dans les temps, mais que l’argent n’arrive pas sur le compte du SPF Finances dans les délais – indépendamment de sa volonté.

Enfin, le Conseil d’Etat n’accepte pas que la validité d’un acte de procédure dépende du moment où le compte du SPF est crédité.

Tous ces éléments ont amené le Conseil d’Etat à y voir une limitation illégale du droit d’accès à la justice. Le délai de paiement de 8 jours est dès lors annulé.

Plus aucun délai

L’annulation du délai de paiement implique que les requérants et les parties intervenantes peuvent désormais payer les droits de rôle jusqu’à la clôture des débats. C’est ce qu’a expliqué le Conseil d’Etat dans un autre arrêt faisant référence au présent arrêt d’annulation.

Sources:

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Publié 22-02-2016

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