Coût de la justice: la Cour constitutionnelle enjoint le gouvernement de revoir sa copie

Dans un arrêt prononcé ce 9 février 2017, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 28 avril 2015 qui prévoyait un droit de rôle majoré, calculé en fonction de la valeur de la demande, dû par demandeur et pour chaque instance.

Un droit de rôle est une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.

Le droit de rôle est un droit spécial dû à titre de contribution aux frais de la procédure.

En faisant varier les droits de mise au rôle en fonction de la valeur de la demande, le législateur prétendait les mettre en adéquation avec l’action et les coûts présumés de l’appareil judiciaire.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle balaye cette approche : il est possible que des actions qui ont un enjeu financier limité s’avèrent complexes et entraînent une charge de travail importante pour l’appareil judiciaire. A l’inverse, des demandes ayant un enjeu financier important peuvent s’avérer simples à examiner.

Constatant que le critère de la valeur de la demande n’est pas pertinent pour réaliser l’objectif du législateur, la Cour constitutionnelle annule la loi mais maintient ses effets jusqu’au 31 août 2017 pour permettre au gouvernement de revoir sa copie.

AVOCATS.BE était partie à la procédure. Il se réjouit de ce que la Cour constitutionnelle ait mis un frein à une augmentation des frais de procédure qui n’était pas justifiée.

« Je me réjouis de ce que la Cour constitutionnelle ait donné un coup de semonce au gouvernement face aux augmentations successives des coûts d’accès à la justice. Il en va d’une question de principe touchant à l’égalité des belges devant les tribunaux » déclare Jean-Pierre Buyle, président d’AVOCATS.BE.

Source: Communiqué de presse d'AVOCATS.BE, 7 février 2017.

Publié 16-02-2017

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