Cour constitutionnelle: procédure électronique et autres modifications...

http://www.legalworld.be/media/3877/_legalworld_uploadedimages_home_image002-692.jpgProchainement, il sera possible de transmettre les pièces par voie électronique dans le cadre d'une procédure devant la Cour constitutionnelle.

Une nouvelle loi pose les bases légales nécessaires et l'exécution concrète sera fixée par arrêté royal.

Toute une série d'autres modifications sont également apportées: la Cour peut renoncer à la tenue d'une audience à l'issue de la procédure écrite, le prononcé n'intervient plus en audience publique et les arrêts peuvent être rendus anonymes sur simple demande.

Autre point important: à terme, au moins un tiers des juges devra être de sexe différent.

Procédure électronique

La Cour constitutionnelle crée une plateforme électronique visant à sécuriser la transmission des documents de procédure.

La plateforme électronique doit être utilisée pour:

  • l'introduction de requêtes;
  • l'envoi de pièces de procédure; et
  • l'envoi de notifications, communications et convocations.

Un arrêté royal doit encore déterminer le fonctionnement de la plateforme (accès, utilisation, gestion, sécurisation). Il peut rendre l'utilisation de la plateforme obligatoire pour certaines catégories de parties.

Les données communiquées via la plateforme ont jusqu'à preuve du contraire la même force probante que les données communiquées sur papier.

Les données communiquées par voie électronique produisent leurs effets. La délivrance au destinataire est réputée avoir lieu au moment où ces données peuvent être consultées au moyen de la plateforme. Là aussi, sauf preuve contraire.

Si la plateforme ne fonctionne pas suite à des problèmes techniques, la communication peut encore se faire sur papier, soit par envoi recommandé avec accusé de réception, soit par dépôt au greffe. Cette communication sur papier doit intervenir au plus tard le jour qui suit l'échéance du délai prévu pour les envois sur papier.

Pour les envois par la Cour, l'utilisation de la plateforme est obligatoire, excepté pour les envois de notifications, communications et convocations à des parties qui ne sont pas enregistrées sur la plateforme. Pour les envois à la Cour, l'utilisation de la plateforme n'est obligatoire que pour les parties qui sont enregistrées sur la plateforme.

Lorsque les requêtes ou mémoires sont envoyées au moyen de la plateforme, la signature et la date ne sont plus nécessaires.

En ce qui concerne le délai dont disposent les parties, une différence est faite entre l'envoi par recommandé et l'envoi au moyen de plateforme électronique.
En cas d'envoi recommandé, le délai accordé prend cours le jour suivant la date de réception de l'envoi ou de l'avis selon lequel l'envoi peut être retiré. En cas de refus de l'envoi par le destinataire, le délai prend cours le jour qui suit le refus.
En cas de communication au moyen de la plateforme, le délai prend cours à compter du jour où les pièces, notifications et convocations visées peuvent être consultées au moyen de la plateforme.
Ces dates font foi, tant pour l'envoi que pour la réception ou pour le refus.

De sexe différent

En ce moment, la loi stipule que la Cour constitutionnelle doit être composée de juges de sexe différent. Un juge d'un autre sexe suffit donc pour le respect de cette règle. Mais des changements ont été opérés. Désormais, les juges tant dans la catégorie des six magistrats-juristes que dans la catégorie des six magistrats-anciens hommes politiques doivent être de sexe différent. Cette obligation s'applique immédiatement.

De plus, la Cour dans sa totalité doit compter au moins un tiers de juges de chaque sexe. Ce qui signifie qu'au moins quatre des douze juges doivent appartenir à l'autre sexe. Cette obligation entre en vigueur le jour où la Cour compte au moins un tiers de juges de chaque sexe. Jusqu à cette date, le Roi nomme un juge du sexe le moins représenté quand les deux nominations précédentes n'ont pas augmenté le nombre de juges de ce sexe. Un exemple: si les deux dernières nominations concernent un homme et une femme, le choix peut se porter sur un homme ou une femme lors de la nomination suivante. Si les deux dernières nominations ont chaque fois concerné un homme, seule une femme pourra être prise en considération lors d'une troisième nomination.

Concours de droits fondamentaux

Lorsqu'une partie invoque uniquement une violation d'un droit fondamental garanti par le droit européen ou international, le juge ordinaire ou administratif doit désormais vérifier d'office si la Constitution contient une disposition totalement ou partiellement analogue. Si tel est le cas, la juridiction est tenue de poser d'abord une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Les parties devant le juge ordinaire ou administratif n'ont donc pas le choix du for.

L'obligation de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle dans un tel cas n'empêche pas la juridiction d'également poser en même temps ou à une date ultérieure une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. Ce n'est cependant pas une obligation.

Anonyme

Chaque partie ou tiers intéressé peut demander que les mentions permettant de l'identifier directement soient supprimées dans toute publication de l'arrêt.

Cette demande peut être faite sans aucun formalisme. A tout stade de la procédure et même après le prononcé de l'arrêt. Le président peut également décider d'office de supprimer ces données. Ce peut être le cas, par exemple, lorsque l'affaire portée devant la juridiction de renvoi concerne des mineurs.

Mesures provisoires

La décision de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle suspend la procédure. Mais la juridiction peut prendre les mesures provisoires nécessaires afin d'assurer la protection des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union européenne. Le juge peut même prendre d'office ces mesures provisoires.

Liste de juges

Les présidents dressent pour les besoins du service une liste des juges de leur groupe linguistique. Jusqu'à présent, cette liste devait mentionner les juges en alternance selon leur origine (juriste / ancien parlementaire). Ce n'est plus nécessaire.

Demande en suspension

Lorsqu'un recours en annulation ou une question préjudicielle est manifestement irrecevable ou ne relève pas de la compétence de la Cour, les rapporteurs doivent désormais faire rapport au président dans un délai de maximum 15 jours. Uniquement si la règle contestée fait aussi l'objet d'une demande en suspension. Ce délai de 15 jours prolonge de 5 jours le délai actuel. Un délai de 10 jours calendrier confrontait souvent la Cour à de sérieuses difficultés d'organisation. D'où la prolongation.

Si aucune demande en suspension n'est introduite simultanément, le délai reste de maximum 30 jours.

Une même prolongation de 10 à 15 jours s'applique d'ailleurs aussi lorsque les rapporteurs jugent que le recours en annulation est manifestement non fondé, que l'on doit manifestement répondre par la négative à la question préjudicielle ou que, de par la nature de l'affaire ou de par sa simplicité, on peut y mettre fin par un arrêt rendu sur procédure préliminaire. Uniquement bien sûr si une demande en suspension a été introduite à l'encontre de la règle contestée.

Plus de copies supplémentaires

Il n'est plus nécessaire de joindre à toute requête ou mémoire 10 copies certifiées conformes.

Pas d'audience

La Cour constitutionnelle peut décider de ne pas tenir d'audience. Dans la plupart des cas, les parties à l'audience se limitent à renvoyer aux pièces introduites par écrit. Une audience est alors une perte de temps et engendre des frais inutiles.

Si la Cour renonce à l'audience, chacune des parties peut introduire une demande pour être entendue. Cette demande doit être introduite dans les sept jours qui suivent la notification de l'ordonnance de la Cour.

Prononcé

Un arrêt n'est plus automatiquement prononcé en audience publique. Ce n'est le cas que si le président le décide. Dans tous les autres cas, la publication de l'arrêt sur le site internet de la Cour vaut prononcé. Cette publication remplace donc le prononcé de l'arrêt en audience publique.

L'arrêt ne mentionne plus le domicile, le lieu de résidence ou le siège des parties. Et comme il n'y aura pas systématiquement d'audience à l'issue de la procédure écrite, l'arrêt ne fera plus mention de la convocation des parties et de leur présence à l'audience.

Plus de recueil officiel

La Cour ne publiera plus ses arrêts dans un recueil officiel.

Entrée en vigueur

La loi concernée entre en vigueur le 25 avril 2014. Un arrêté royal déterminera l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions qui portent sur la procédure électronique.

Ilse Vogelaere

Source: Loi spéciale du 4 avril 2014 portant modification de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (M.B., 15 avril 2014)

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Publié 19-06-2014

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