Augmentation des droits de mise au rôle

greffeÀ l'initiative du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a décidé  de réformer les droits de mise au rôle. Il s’agit des taxes qui doivent être payées lors de l'inscription d'une affaire à l'agenda du tribunal.

Les droits de mise au rôle sont modifiés pour les adapter en proportion de la charge de travail de la justice, car cette charge a augmenté de façon exponentielle au cours des 10 dernières années. De plus en plus de gens préfèrent faire trancher un litige par la voie judiciaire. La stratégie du ministre Geens vise dès lors à inciter les citoyens à choisir à nouveau la voie du dialogue constructif et que ce ne soit qu’après avoir épuisé les autres moyens, également à même d’aboutir à une solution mais moins coûteux, qu’ils optent pour porter l’affaire en justice. L’objectif est également de dissuader le recours aux procédures téméraires intentées à la légère qui surchargent les tribunaux à un point tel que cela remet en cause le traitement efficace des autres litiges importants. Par conséquent, celui qui veut faire appel à l’appareil judiciaire sera invité à contribuer en proportion de ses intérêts légitimes. Cela se traduit par un droit de mise au rôle proportionnel à la valeur de la demande et aux coûts liés au jugement, ce en quoi nous nous alignons sur les droits de mise au rôle  dans les pays voisins.

Cette réforme n’empêche aucunement l'accès à la justice, mais a précisément l’objectif d’assurer sa pérennité. C’est ainsi que le système de l’assistance judiciaire est maintenu. Les tarifs qui sont aujourd'hui d’application dans chaque cas restent inchangés pour les actions de moindre importance. Pour les actions où de plus grands intérêts sont en jeu, le droit de mise au rôle augmente de façon exponentielle en fonction de la valeur de l’action ou d’un pourvoi en appel ou en cassation. Les procédure de recours et batailles de procédure téméraires seront ainsi également découragées. Celui qui choisira néanmoins cette voie devra contribuer davantage, ce qui n’est que justice.

En outre, le tarif pour les tribunaux de la famille est fixé uniformément à 100 euros, allant de pair avec la «litispendance permanente». Cela signifie qu’un seul droit d’inscription au rôle de 100 euros sera payé pour une même affaire de famille. Jusqu'à présent,  un droit d’inscription au rôle devait être payé à chaque étape d’une procédure de divorce. Avec cette réforme, l’ensemble de cette affaire de famille n’est inscrite qu’une seule fois, n’entraînant qu’un seul paiement de 100 euros pour toute la durée de l'affaire.

Enfin, il n’est pas touché aux exemptions existantes, souvent motivées par des raisons sociales. Seuls les conflits de travail de plus de 250.000 euros, les fameux «parachutes dorés», seront désormais soumis au droit d’inscription au rôle. Il paraît tout à fait logique que les bénéficiaires de tels avantages contribuent aux coûts du règlement des différends qui y sont associés.

Source : SPF Justice

Droits de mise au rôle 2015

Publié 11-02-2015

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