Assistance en justice du personnel judiciaire et des magistrats

Les autorités fédérales prévoient désormais de l’aide pour les magistrats et le personnel judiciaire, et indemnisent également les dommages aux biens qu’ils encourent.

Des conditions strictes sont toutefois prévues.

  

Magistrats et personnel judiciaire

L’assistance en justice ainsi que l’indemnisation des dommages aux biens s’appliquent aux magistrats, aux juges sociaux ou consulaires et aux conseillers sociaux, mais également aux greffiers, aux secrétaires et au personnel des greffes, des secrétariats de parquet et des services d'appui. Les référendaires et les juristes de parquet près les cours et tribunaux sont également concernés, de même que les attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.

Assistance judiciaire dans trois cas distincts

L’assistance en justice est possible dans trois cas.

Elle est tout d’abord accordée à une personne citée en justice ou contre laquelle l'action publique est intentée pour des actes ou des négligences commis dans l'exercice de ses fonctions.

Il en va de même pour un magistrat ou un membre du personnel victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'un dommage physique ou matériel qui n'est pas indemnisé dans le cadre de la nouvelle réglementation sur l’indemnisation des dommages aux biens.

Enfin, elle est également possible lorsqu’une de ces personnes intente une action en justice ou dépose plainte auprès des autorités judiciaires lorsqu’elle est mise en cause dans l'exercice de ses fonctions.

Portée de l’assistance

L’assistance en justice se compose de trois éléments.

Les autorités peuvent prendre en charge les frais et honoraires de l'avocat choisi ainsi que les frais inhérents à la procédure judiciaire. Elles peuvent aussi payer les frais de justice auxquels la personne est condamnée pour des faits commis ou des négligences dans l'exercice de ses fonctions. Enfin, elles peuvent mettre un avocat à disposition de cette personne.

Demande d’assistance

Les personnes citées en justice ou contre laquelle l'action publique est intentée et qui souhaitent obtenir une assistance en justice doivent introduire à cet effet, dans les plus brefs délais, une demande écrite auprès du président du comité de direction du SPF Justice.

Dans tous les autres cas, la demande doit être introduite au plus tard dans les 15 jours après avoir intenté l'action en justice, sous peine de non-recevabilité. La demande doit être adressée par lettre recommandée.

Dans les cas très urgents, la demande ne doit pas être formulée par écrit. Un autre moyen de communication est autorisé, pour autant que la demande soit confirmée ultérieurement par un écrit.

La demande doit reprendre un certain nombre d'éléments spécifiques.

Au plus tard 10 jours après réception de la demande, le demandeur doit être informé que l’assistance lui est accordée ou non, et si oui, à quelles éventuelles conditions. Ces dernières doivent être motivées par le président, de même que l’éventuel refus. A défaut de réponse dans ce délai, la décision est réputée favorable.

L’assistance cesse lorsqu’il est prouvé que la demande passe sous silence des informations pertinentes, ou lorsqu’elle comporte une «déclaration mensongère».

Pas d’assistance en cas de recours des autorités fédérales ou contre celles-ci

L’assistance en justice est refusée lorsque l’action introduite émane des autorités fédérales (action en dommages et intérêts ou action récursoire), ou lorsque la personne intente une action contre celles-ci.

L’assistance peut être refusée lorsque l’action est intentée contre un autre membre du personnel de l'ordre judiciaire ou un magistrat.

Pas de lien avec la fonction

L’assistance est toujours refusée lorsque les faits avérés ne présentent manifestement aucun lien avec l'exercice des fonctions, ou lorsqu’il est manifeste que la personne a commis un dol ou une faute lourde, ou encore qu’elle a – en tant que victime – refusé d’emblée et sans motifs fondés la médiation pénale.

Les autorités peuvent exiger le remboursement des honoraires et des frais lorsqu’il apparaît ultérieurement que l’assistance aurait dû être refusée. C’est notamment le cas lorsqu’il apparaît que l’assistance a été accordée sur la base d'une déclaration mensongère ou passant sous silence des informations pertinentes.

A l’inverse, lorsqu'il ressort d'une décision judiciaire définitive que le refus d’assistance n'était pas fondé, la personne concernée peut encore obtenir remboursement des frais exposés pour sa défense. Elle doit toutefois demander ce remboursement, avec une copie de la décision judiciaire, l’état des honoraires et les frais exposés, ainsi que les pièces probantes nécessaires.

Dédommagement moral

Si le demandeur de l’assistance en justice ne poursuit par son action qu’un dédommagement purement moral, le président peut décider de ne pas prendre en charge les frais inhérents à la procédure judiciaire ni les honoraires de l’avocat, ou de ne pas en mettre un à sa disposition.

Indemnisation des dommages aux biens

L’indemnisation des dommages aux biens est le second avantage dont disposent désormais les magistrats, les juges et conseillers sociaux et le personnel judiciaire.

Il s’agit d’une indemnisation des dégâts causés aux biens dont ils sont propriétaires ou détenteurs. Toutefois, seul le dommage causé en relation avec l'exercice des fonctions est pris en compte.

Pour obtenir l’indemnisation, le dommage doit être communiqué par écrit dans les huit jours de sa constatation. La demande d’indemnité elle-même doit être adressée au président du comité de direction du SPF Justice, dans les trente jours de la constatation du dommage. Dans ce contexte, la demande doit également comprendre certains éléments spécifiques.

Le président du comité de direction du SPF fixe – sur la base des éléments de preuve et des données concrètes – le montant de l'indemnité. L'indemnisation peut être soumise à condition, notamment de dépôt d'une plainte ou d'assignation en justice du tiers responsable.

Attention, l’indemnisation est exclue lorsque le dommage est dû à une faute intentionnelle ou à une faute lourde du demandeur, ou à une faute légère qui présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel.

Il en va de même lorsque le dommage a été ou est susceptible d'être indemnisé – en vertu d'une assurance contractée par la personne concernée ou à son profit. Les autorités fédérales accorderont néanmoins une indemnité si l’assureur n’a encore rien versé après un an.

Enfin, l’indemnisation est également exclue lorsque le dommage peut être indemnisé à titre de frais de justice en matière répressive.

Pension ou démission

Si une personne sollicite l’assistance en justice juste avant d’être mise à la pension ou de démissionner, elle conserve le droit à celle-ci. Il en va de même lorsque le demandeur perd sa fonction ultérieurement en raison de son inaptitude médicale, ou qu’il ne bénéficie plus d'un contrat de travail.

Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté royal du 18 novembre 2015 entre en vigueur le 4 décembre 2015.

Source: Arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire ainsi que des magistrats et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux (M.B., 4 décembre 2015).

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Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Publié 10-12-2015

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