Actualités du droit de la famille : quelques questions de droit judiciaire familial…

Dans la perspective de la réforme Pot-Pourri V (projet de loi du 16 janvier 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice - voir notre article à ce sujet), la revue «Actualités du droit de la famille» a souhaité aborder, dans ses numéros d’avril et de mai 2017, quelques thématiques importantes de droit judiciaire familial.

Rencontre avec quelques auteurs ayant contribué à ces deux numéros.

Pourquoi avoir souhaité consacrer deux numéros à des thématiques de droit judiciaire familial?

N. Gallus: La mise en place du tribunal de la famille devait répondre à un souci de simplification des procédures afin de mieux protéger les intérêts des justiciables, auparavant perdus face à l’éclatement du contentieux familial et la multiplication difficilement compréhensible des compétences juridictionnelles.

Cette volonté légitime de ne pas aggraver les difficultés spécifiques des litiges familiaux par une complexité inutile de la procédure n’a pas été totalement rencontrée.

Il nous a dès lors apparu important d’analyser de façon approfondie certaines matières qui demeurent controversées afin d’aider le patricien – et donc les justiciables -, à mieux comprendre les enjeux procéduraux.

Qu’est-ce que le mécanisme de la saisine permanente ? Quelle est son utilité première?

S. Brat et P. Monteiro: Le mécanisme de la saisine permanente est un mécanisme procédural qui a pour but de permettre de ressaisir rapidement le tribunal lorsqu’un élément nouveau est intervenu et qu’il y a lieu de revoir une décision antérieure.

La situation d’une famille peut connaître des évolutions au fil du temps : déménagement, changement d‘école, modification de la situation professionnelle de l’un des parents…

Le législateur a songé à ces situations et a voulu simplifier la procédure en permettant aux justiciables d’adresser une simple demande écrite pour faire refixer l’affaire à une audience. Par application du principe mis en place par la loi du 30 juillet 2013 - une famille, un dossier, un juge - le dossier sera, dans la mesure du possible, fixé devant le juge qui a déjà connu de cette situation familiale antérieurement.  

Suite à la rédaction de votre contribution, quel conseil pourriez-vous donner à nos lecteurs à propos de ce mécanisme particulier et pouvant leur servir dans leur pratique quotidienne ?

S. Brat et P. Monteiro: Lorsqu’un avocat est consulté par un justiciable qui lui demande de faire revoir une décision judiciaire, celui-ci doit d’abord bien vérifier qu’il se trouve dans le champ d’application de l’article 1253ter/7 du Code judiciaire et qu’il peut donc faire usage de cette disposition légale pour solliciter fixation de l’affaire.

Afin de gagner du temps, il est conseillé au demandeur en saisine permanente de prendre des conclusions dès la demande de fixation : il prendra soin de préciser la décision judiciaire qu’il entend faire revoir, les éléments nouveaux invoqués à l’appui de la demande ainsi que les nouvelles demandes. Cela permettra au Tribunal de proposer à l’enfant d’être entendu le cas échéant, et à la partie défenderesse de se positionner par rapport à cette nouvelle demande qui est formulée. Un renvoi en conciliation ou en médiation peut également être envisagé dès la première « nouvelle fixation » de la cause. Cette manière de procéder constitue un gain de temps appréciable pour tous.

Quel adjectif caractérise selon vous le mieux l’état actuel du droit judiciaire de la filiation ? Pourquoi ?

J. Sauvage : Le droit judiciaire de la filiation me semble à la croisée des chemins: si une tendance nette semble se dessiner en faveur d’une recrudescence du rôle du magistrat dans le droit de la filiation, on constate paradoxalement en droit judiciaire un mouvement de restriction des moyens de contrôle des magistrats, notamment au travers d’une limitation des voies de recours. Ceci m’amène à penser qu’il serait opportun d’entreprendre une réflexion sur les règles déterminant le cadre processuel de cette matière, qui ne permettent à mon sens pas pleinement de répondre à ses spécificités et qui devront également tenir compte de l’évolution qui semble se dessiner, tout en préservant la substance même de ce droit. Ce challenge me semble particulièrement difficile.

Pourriez-vous nous expliquer pourquoi l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bruxelles le 11 octobre 2016 est important pour les praticiens ?

A. Hoc : Cet arrêt est intéressant à un double titre. D’abord, il fixe clairement la nature des mesures ordonnées sur la base de l’article 1253ter/5 du Code judiciaire : contrairement à ce qui a parfois été affirmé, il s’agit bien de mesures avant dire droit, et non d’hypothétiques mesures « provisoires » qui aurait curieusement été ordonnées « au fond ». Cela a pour conséquence que ces mesures ne sont pas revêtues de l’autorité de la chose jugée et, surtout, ne sont en principe pas immédiatement appelables, en vertu de l’article 1050, alinéa 2 du Code judiciaire. Ensuite, cet arrêt règle correctement la difficile question de l’appel des jugements mixtes : on sait que si un jugement avant dire droit est partiellement assorti d’une décision définitive, il redevient directement appelable. Par conséquent, certains pensaient qu’avec l’entrée en vigueur du nouvel article 875bis du Code judiciaire, qui oblige le juge à déclarer l’action recevable avant d’ordonner une mesure d’instruction, tout jugement qui ordonnerait pareille mesure serait nécessairement mixte et donc directement appelable. En fait, il n’y a de décision définitive sur la recevabilité qui si celle-ci était contestée : si ce n’est pas le cas, le jugement demeure purement avant dire droit, et n’est donc pas susceptible d’appel immédiat.

Auteurs

Arnaud Hoc : assistant à la Faculté de droit de l’UCL. Ses travaux portent essentiellement sur les voies de recours en droit judiciaire privé. Il réalise en ce moment une thèse de doctorat portant sur une voie de recours méconnue : « l’appel-nullité ».

Jim Sauvage : avocat au barreau de Bruxelles et assistant chargé d’exercices en droit familial auprès de la faculté de droit de l’ULB. Il entreprend actuellement des recherches dans le cadre d’une thèse de doctorat sur le thème de la solidarité économique au sein du couple auprès de la même université. Son intérêt se porte également sur le droit judiciaire familial.

Solange Brat :  Après avoir été avocate, Solange Brat a été nommée juge au Tribunal de première instance de Bruxelles en 2012. Elle siège au sein du tribunal de la famille de Bruxelles depuis sa création. Elle est restée active dans le domaine scientifique et enseigne le droit de la famille à l’UMons. Elle est membre du comité de rédaction de la revue «Actualités du droit de la famille» depuis 2001. 

Pascale Monteiro Barreto : diplômée en droit de l’UCL, elle a exercé durant 15 années la profession d’avocat dans des matières diverses au sein de son propre cabinet développé dès 2001. Elle est magistrate depuis avril 2014 et juge au tribunal de la famille du tribunal de première instance francophone de Bruxelles depuis le 1er septembre 2014.

Nicole Gallus : Avocat, spécialiste en droit de la famille, Nicole Gallus est professeur à l'ULB et chercheur associé au centre de droit privé de l'LB. Elle est également membre du comité consultatif de bioéthique et rédacteur en chef de la revue «Actualités du droit de la famille».

Jean-Emmanuel Beernaert : Avocat au barreau de Bruxelles et assistant à l’ULB, il est également membre du comité de rédaction de la revue «Actualités du droit de la famille».

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