Une nouvelle loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (projet de loi)

Le 6 juillet 2017, le gouvernement a déposé devant la Chambre un projet de loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Cette nouvelle loi ‘anti-blanchiment’ va remplacer l’ancienne loi du 11 janvier 1993 ‘relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme’.

Karin Mees
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Le projet de loi constitue une mise à jour complète du dispositif préventif de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ci-après ‘LBC/FT’), suite aux développements importants adoptés dans cette matière au niveau européen et international. Ce dispositif préventif de la LBC/FT est actuellement contenu dans la loi du 11 janvier 1993.

 

Rappelons que le 20 mai 2015, le Parlement européen a adopté la directive (EU) 2015/849 ‘relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme’ (Quatrième Directive anti-blanchiment ou Quatrième Directive en matière de LBC/FT).

 

Afin de permettre la transposition harmonieuse de cette directive ainsi que des Normes internationales du Groupe d’action financière (GAFI) sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération (telles que révisées en février 2012) (‘les 40 Recommandations du GAFI’), il y a lieu de procéder au remplacement intégral de la loi du 11 janvier 1993.

 

Le remplacement de la loi du 11 janvier 1993 par une nouvelle loi permet de procéder à un réaménagement de la structure du dispositif législatif dans le but d’en améliorer la logique, de mieux mettre en exergue l’approche fondée sur les risques qui constitue un élément essentiel, tant des standards internationaux que de la législation européenne en la matière, et de rassembler dans des chapitres plus homogènes les dispositions s’adressant aux différentes catégories de sujets de droit concernés, notamment les entités assujetties aux obligations préventives, d’une part, et les autorités compétentes, d’autre part.

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