Une mention sur la Kids-ID doit empêcher l’enlèvement parental international

Kids ID

Les parents qui ne veulent pas que leur enfant puisse voyager, sans leur assentiment, à destination d’un pays situé en dehors de l’espace Schengen, pourront prochainement le faire mentionner sur la Kids-ID de leur enfant. Il s’agit là d’une nouvelle mesure dans la lutte contre les enlèvements parentaux internationaux. Cette mention supplémentaire doit faciliter le contrôle d’identité à la frontière.

Le législateur a opté pour cette solution, parce qu’il ne suffit pas de renforcer encore davantage les peines à l’encontre des auteurs. L’article 432 du Code pénal, par exemple, prévoit une peine d’emprisonnement d’1 à 5 ans en cas d’enlèvement international de plus de cinq jours. Mais les auteurs peuvent se soustraire à cette sanction en retournant dans leur pays d’origine. Qui plus est, les sanctions ne mettent pas forcément fin à l’enlèvement et risquent de faire dégénérer les conflits entre les parents.

Procédure via le juge de la jeunesse

Tous les parents ne peuvent pas simplement faire inscrire la mention sur la Kids-ID de leur enfant. Il s’agit d’une procédure judiciaire. La loi du 22 mai 2014 a inséré une nouvelle disposition à cet effet dans le Code civil qui dispose plus concrètement que ‘le parent à qui l'autorité sur la personne de l'enfant a été confiée, peut demander au juge qu'il prescrive que mention soit inscrite sur le document d'identité émis au nom de l'enfant qu'il ne peut franchir une frontière extérieure à l'espace Schengen, hors l'assentiment de ce parent’. A noter que le législateur a opté pour la formulation générale de ‘document d’identité’.

Lorsque l’autorité parentale s’exerce conjointement, le droit de demander l’inscription de la mention appartient au parent chez qui l’enfant est inscrit à titre principal dans les registres de la population. A cet égard, il importe de préciser que les titulaires d’un droit de visite peuvent également demander au juge que mention soit faite sur le document d’identité et le passeport de l’enfant que leur assentiment est requis pour que l’enfant puisse voyager en dehors de l’espace Schengen.

Les demandes sont en principe introduites auprès du juge de la jeunesse. Mais lorsqu’une procédure de divorce est en cours, c’est le juge qui est saisi de la procédure qui est compétent.

Le juge notifie sa décision à l’officier de l’état civil de la commune de résidence de l’enfant.

Enfin, le législateur modifie également la Loi relative aux registres de la population et le Code consulaire.

Date d’entrée en vigueur encore inconnue

La date d’entrée en vigueur de la nouvelle mesure n’est pas encore claire. La loi du 22 mai 2014 ne précise aucune date. Un AR est nécessaire à cet effet.

Loi du 22 mai 2014 modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants, M.B. 23 juillet 2014.

Voir aussi:
Proposition de loi (déposée par Mme Corinne De Permentier et consorts) modifiant le Code civil, la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et l’arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d’identité pour enfants de moins de douze ans, afin de prévenir l’enlèvement parental international d’enfants, Doc. Parl. Chambre 2010, n°. 0622/001.

Laure Lemmens

Agence de presse Kluwer

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Publié 13-08-2014

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