Patrick De Wolf: Un droit des affaires africain et harmonisé: l’OHADA

Patrick de WolfLe continent africain, en plein essor économique, compte 54 Etats, dont 17 se sont dotés d’un droit des affaires harmonisé.

En marge d’un sommet de la francophonie à Port-Louis (Ile Maurice), a été signé le 17 octobre 1993, par 14 Etats africains, le Traité donnant naissance à l’«Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique » (OHADA).

Le Traité a ‘(…)pour objet l’harmonisation du droit des affaires dans les Etats parties par l’élaboration et l’adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l’encouragement au recours à l’arbitrage pour le règlement des différends contractuels’ (art. 1er).

Le Traité a tenu ses promesses puisqu’il lie désormais 17 Etats (dont la République Démocratique du Congo qui a adhéré au Traité en 2012), comptant, ensemble, plus de 225.000.000 d’habitants.

Les matières uniformisées dans le cadre du Traité,  sous la forme d’actes uniformes (A.U.), sont nombreuses : le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique, les sûretés, les procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, les procédures collectives, l’arbitrage, le droit comptable, le transport de marchandises par route, ainsi que la société coopérative. D’autres actes uniformes sont à l’étude, en droit des contrats et en droit du travail, notamment.

Carte Ohada

A l’instar d’un règlement européen, les A.U. sont directement et immédiatement applicables, sans intervention du législateur national. Par la seule adhésion au Traité, tous les pays de la zone OHADA ont adopté un droit des affaires moderne, régulièrement révisé, le tout en remplacement de législations remontant souvent au droit colonial et dont l’inadéquation au monde des affaires, lui-même globalisé, était devenue proverbiale.

En bleu, Etats membres de l'OHADA

Le Traité a donné naissance à 5 institutions:

  1. la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement,
  2. le conseil des ministres,
  3. le secrétariat permanent,
  4. la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) et
  5. l’Ecole régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA).

La Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) est une Cour supranationale qui occupe une place de choix. Composée de 13 juges, la Cour constitue une institution permanente basée à Abidjan et dont les fonctions sont judiciaires (questions préjudicielles et contentieux judiciaire s.s.), arbitrales (arbitrage institutionnel et fonction de recours) et d’avis (sur les législations en préparation).

Afin d’éviter les interprétations divergentes des actes uniformes par les Cours suprêmes des Etats parties, la CCJA assume le rôle d’une Cour de cassation, pour les décisions rendues en appel par chacun des Etats parties (sauf en matière pénale). Elle dispose en outre, en vertu de l’art. 14, 5° du Traité, de la compétence générale d’évocation. En matière de Traité, de règlements pris pour son application et d’actes uniformes, la Cour statue donc en dernier degré, en ce compris sur le fond.

La Cour peut être saisie, soit par une des parties, soit sur renvoi d’une juridiction nationale. La procédure est contradictoire et essentiellement écrite. Les décisions de la CCJA ont autorité de chose jugée et force exécutoire dans l’ensemble des Etats parties (Les décisions et avis de la CCJA sont disponibles sur : www.ohada.com ou www.juriscope.org.).

Ce rôle de Cour suprême attribué à la CCJA, conçue comme un rempart contre l’arbitraire ou le parti pris du juge national, est la clé de voûte de l’édifice institutionnel de l’OHADA.

La Cour joue, encore, un rôle important en matière d’arbitrage. Son rôle est ici double, voire triple. La Cour exerce, d’une part, un rôle en matière d’arbitrage institutionnel, à l’instar de la Chambre d’arbitrage de la CCI ou de la LCIA. La CCJA n’arbitre pas, en tant que tel, les dossiers qui lui sont soumis mais organise et supervise la procédure arbitrale. Elle est, d’autre part, compétente pour conférer un caractère exécutoire aux sentences arbitrales ainsi que pour connaître des recours en annulation contre les sentences arbitrales (rendues dans ce cadre institutionnel). Les fonctions assumées par la CCJA, jugées trop nombreuses par la doctrine et les praticiens nuisent, en tant que telles, à son efficacité, ce qui a justifié très récemment le lancement d’une étude visant à réformer l’institution, particulièrement en matière d’arbitrage.

L’œuvre d’harmonisation engagée dans le sillage du Traité OHADA est, à mes yeux, exceptionnelle. Les destinataires de ce droit mais aussi les professionnels du droit et de la comptabilité des 17 pays concernés disposent ainsi d’un outil lisible et performant dans les matières harmonisées.

Je citerais deux exemples parmi les matières harmonisées: le droit des sociétés et le droit des sûretés.

Le droit des sociétés (A.U. dont la dernière monture date de 2014) est un droit qui intègre tout ce que compte un droit moderne et efficace des sociétés à propos des assemblées générales, de la gestion et du contrôle de la gestion, ou encore de l’appel public à l’épargne. L’introduction récente de la société par actions simplifiée (SAS) a, en outre, introduit une grande dose de flexibilité en droit des sociétés, expliquant le succès immédiat de cette forme de société.

L’A.U. sur les sûretés est un modèle de texte clair et innovant dont la doctrine européenne fait régulièrement l’éloge. Notons au passage que le gage sans dépossession a été érigé en règle, avant même de l’être dans notre pays. C’est alors, logiquement, l’enregistrement de la sûreté qui prime sur la dépossession, dans un registre ad hoc appelé RCCM (Registre du commerce et du crédit mobilier) conçu comme la pierre angulaire du système au niveau local (ville ou province), national (pays) et régional (la zone OHADA).

Les défis contemporains de l’OHADA qui fêtera ses 25 ans l’an prochain (quelle jeunesse !), sont nombreux : extension du Traité à d’autres pays, adoption de nouveaux actes uniformes, mise à jour et adaptation des actes uniformes déjà en vigueur, transparence et efficacité accrues de la CCJA, mise en place effective du RCCM dans toute la zone OHADA, etc.

Ces défis sont autant de promesses pour la communauté juridique tout entière appelée à participer à l’émergence d’un droit africain efficace au service d’une société plus juste et plus sûre et dont la prospérité soit efficacement protégée et partagée.

Patrick De Wolf est licencié en droit UCL et en droit public et administratif VUB, avocat au barreau de Bruxelles et maître de conférences à l’UCL. Il est associé gérant du cabinet DALDEWOLF.

Cette carte blanche est parue dans le «Justement» de février 2017. 

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Publié 23-02-2017

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