Le Tribunal de l’Union européenne se dote de nouvelles règles de procédure

http://communities.kluwer.be/media/3895/_legalworld_uploadedimages_home_image001-33.gifLe 1er juillet 2015, un nouveau règlement de procédure et de nouveaux textes d'application entreront en vigueur dans le but d'améliorer le déroulement des procédures devant le Tribunal de l'Union européenne.

Le nouveau règlement de procédure

Le nouveau règlement de procédure du Tribunal, fruit d'un travail entamé en 2012, remplacera le règlement de procédure de 1991. Au fil du temps, ce dernier a été modifié à de nombreuses reprises afin d'adapter et d'améliorer les dispositifs procéduraux au gré des besoins et des évolutions. Cette approche parcellaire ayant atteint ses limites, une réforme complète s'est imposée, laquelle a ouvert la voie à une restructuration du texte originel et à l'introduction de nouvelles dispositions. Dans ce cadre, plusieurs objectifs ont été poursuivis.

Les règles de procédure ont été adaptées à la réalité du contentieux actuellement porté devant le Tribunal en opérant une distinction claire entre les trois principales catégories de recours, disposant chacune de caractéristiques propres:

  • les recours directs, dans le cadre desquels les incidents de procédure, les demandes d intervention et les demandes de traitement confidentiel sont particulièrement nombreux;
  • les recours dans le domaine de la propriété intellectuelle;
  • les pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique.

Les efforts, déjà entrepris depuis plusieurs années en vue d'améliorer l'efficience de la juridiction, ont été poursuivis dans le domaine procédural en vue de renforcer la capacité de traitement des affaires, dans un délai raisonnable et dans le respect des exigences du procès équitable, conformément aux exigences résultant de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (art. 47 de la Charte). À ce titre, méritent notamment d'être mentionnés:

  • l'extension du champ d'application, aux affaires de propriété intellectuelle, des dispositions relatives au juge unique;
  • la simplification, dans les affaires de propriété intellectuelle, des règles relatives à la détermination de la langue de procédure et au déroulement de la procédure écrite (un seul tour de mémoires);
  • la simplification du régime de l'intervention (il n'est plus prévu d'admission à intervenir lorsque la demande est déposée après l'expiration du délai légal de six semaines suivant la publication, au Journal officiel de l 'nion européenne (JOUE), de l'avis concernant l'introduction du recours);
  • la faculté, pour le Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure dans les recours directs, lorsqu aucune des parties principales n'a demandé la tenue d'une audience de plaidoiries;
  • la possibilité, pour le Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure dans les pourvois, même en présence d'une demande présentée par une partie;
  • la clarification des droits conférés aux intervenants;
  • le transfert, au bénéfice des présidents de chambre, de certaines compétences décisionnelles antérieurement dévolues à la chambre et la simplification de la forme de certaines décisions, en prévoyant de nouveaux cas dans lesquels il n'est plus statué par voie d'ordonnance (par exemple, la suspension et la jonction);
  • l'indication selon laquelle le Tribunal statue dans les meilleurs délais sur une exception d'irrecevabilité ou d'incompétence, sur une demande de non-lieu à statuer ou sur tout autre incident ainsi que sur une demande d intervention ou une contestation de demande de traitement confidentiel.

Il a été veillé à garantir l'homogénéité des dispositifs procéduraux régissant les contentieux portés devant les juridictions de l'Union européenne, en tenant compte, en particulier, du règlement de procédure de la Cour de justice entré en vigueur le 1er novembre 2012, tout en prenant soin d'appréhender la spécificité des recours directs opposant une personne physique ou morale ou un État membre à une institution de l'Union.

La juridiction disposera de règles lui permettant d'adopter le mode d'organisation qu'elle considère le plus approprié en fonction, notamment, du nombre de juges la composant et des règles visant à donner un effet utile au changement statutaire portant création du poste de vice-président du Tribunal.

Des solutions ont été apportées aux situations procédurales restées jusqu'à présent sans réponse dans les règles de procédure, notamment: les conditions dans lesquelles une affaire peut faire l'objet d'une réattribution, les adaptations des conclusions de la requête en cours d'instance ou les suites à donner après qu'un document a été produit en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le Tribunal. Par ailleurs, un nouveau dispositif procédural spécifique a été élaboré en vue d'encadrer le traitement procédural des renseignements ou pièces confidentiels touchant à la sûreté de l'Union ou de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales ainsi que les dérogations au principe du contradictoire qui peuvent en découler. Ce régime, prévu à l'article 105 du règlement de procédure, ne sera toutefois effectif qu'après la publication d'une décision du Tribunal déterminant les règles de sécurité aux fins de la protection de ces données.

Certains dispositifs ont également été rationnalisés: suppression de l'exigence formelle qui incombait à l'avocat représentant une personne morale de droit privé de prouver que son mandat avait été délivré par une personne qualifiée à cet effet, abandon du courrier électronique comme mode de dépôt des actes de procédure (en vue d'éviter certaines difficultés régulièrement rencontrées et de favoriser le recours à l'application e-Curia).

Enfin, d'un point de vue formel, la lisibilité du règlement a été accrue grâce à la définition des principales notions employées, à une restructuration d'ensemble et à l'établissement d'un titre pour chaque article.

Les textes d'application

En application du règlement de procédure, le Tribunal a adopté plusieurs actes qui entreront également en vigueur le 1er juillet 2015.

Conformément à l'article 224 du nouveau règlement de procédure, des Dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal ont été adoptées par la juridiction le 20 mai 2015, après avoir consulté les États membres, le Conseil, la Commission, le Parlement, l'OHMI et le CCBE. Ces dispositions, qui abrogent et remplacent les Instructions au greffier du 5 juillet 2007 et les Instructions pratiques aux parties devant le Tribunal du 24 janvier 2012, expliquent, précisent et complètent certaines dispositions du règlement de procédure. Elles visent notamment à donner aux représentants des parties des indications sur la présentation et le dépôt des actes de procédure et des pièces et à leur permettre de tenir compte d'éléments que la juridiction doit prendre en considération. Il est à noter que les prescriptions relatives à l'accès des tiers au dossier, à l'anonymat et à l'omission de données envers le public, actuellement contenues dans les Instructions pratiques aux parties, ne figurent pas dans les Dispositions pratiques d'exécution, mais ont été transcrites dans le nouveau règlement de procédure lui-même. De la même manière, l'importance de la limitation de la longueur des mémoires a été renforcée par le biais de l'insertion, au sein du règlement de procédure, de la règle énoncée, à ce jour, dans les Instructions pratiques aux parties. Les modalités d'application de cette disposition ainsi que les conséquences de la répétition de sa méconnaissance sont décrites dans les Dispositions pratiques d'exécution.

Le formulaire d'aide juridictionnelle, prévu par le règlement de procédure, a dû être adapté afin d'intégrer l'extension du champ d'application de l'aide juridictionnelle aux personnes morales. Par ailleurs, du point de vue formel, les informations destinées à faciliter sa compréhension par des personnes qui ne sont pas représentées par un avocat ont été mises en exergue. Le nouveau formulaire d'aide juridictionnelle, qui sera publié au JOUE et rendu accessible sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne, devra être utilisé à compter du 1er juillet 2015.

Enfin, les trois aide-mémoire auxquels renvoient les Dispositions pratiques d'exécution sont accessibles sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne. Ces documents, destinés à aider les représentants des parties, fournissent des informations sur la manière de présenter et de déposer une requête en format papier ou par la voie de l'application e-Curia et sur le déroulement d'une audience de plaidoiries.

Source: Communiqué de presse n°73/15, CURIA, 19 juin 2015.

www.curia.europa.eu

Publié 23-06-2015

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