La Belgique participe à la réforme du ‘régime d’asile européen uniforme’ (projet de loi)

L’Europe s’attèle à la réforme du ‘régime d’asile européen commun’ (Common European Asylum System). La récente crise des migrants a en effet démontré que le système actuel présente encore des lacunes.

Citons parmi les problèmes importants le ‘marchandage d’asile’ (asylum shopping), qui consiste, pour des demandeurs d’asile, à changer activement d’Etat membre pour obtenir le traitement le plus favorable, et la ‘migration secondaire’, qui désigne le déplacement des demandeurs d’asile vers un autre Etat membre pour y déposer une demande d’asile alors qu’ils sont arrivés dans un Etat membre sûr. Il s’agit de phénomènes contre lesquels la Commission européenne souhaite lutter en créant davantage d’uniformité dans les procédures d’asile. En première instance, dans les procédures de ‘protection internationale'.

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La Chambre examine actuellement deux projets de loi de grande envergure qui transposent en droit national les directives concernées 2013/32/UE et 2013/33/UE. L’objectif est d’évaluer les besoins de protection internationale dans l’ensemble de l’Union de la même manière et d’harmoniser les conditions d’accueil dans tous les pays de l’UE. Il y a des nouveautés au niveau de l’introduction des demandes, des modalités d’examen de celles-ci, du type d’aide dont bénéficiera le demandeur, des modalités de recours et du droit éventuel de séjour pendant la procédure de recours, des mesures pouvant être prises en cas de demandes répétitives, etc.


Le législateur utilise l’occasion pour modifier la Loi sur les étrangers et l’accueil encore sur d’autres points. En première instance, dans le but d’aligner notre législation sur les observations de la Commission européenne concernant la transposition de la directive Retour, de la directive Qualification et du règlement Dublin III.

 

Source: Projets de loi n° 2548 et n° 2549

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