Obligation de déclaration des constructions juridiques: liste des formes juridiques avec taxation nulle ou minimale

http://www.legalworld.be/media/3845/_legalworld_uploadedimages_image002-2.jpgLes contribuables sont de plus en plus nombreux à loger du patrimoine dans des structures patrimoniales telles que des trusts, des fondations étrangères et d'autres constructions juridiques (par ex. des Anstalt au Liechtenstein), où la taxation est nulle ou minimale. Dans la plupart des cas, le fisc n'est pas au courant de l'implication du contribuable (belge).

Se réfugier derrière une construction juridique est devenu plus difficile. A partir de l'exercice d imposition 2014, tout contribuable est, en effet, tenu d'indiquer dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques (rubrique XIII.C.) si lui-même, son conjoint ou cohabitant légal avec lequel il souscrit la déclaration commune ou l'un de ses enfants mineurs non émancipés, est le fondateur d'une construction juridique (art. 2, § 1er, 13° et 14 ° CIR 1992) ou le bénéficiaire (potentiel) d'une telle construction.

Le CIR 1992 (art. 2, §1 er, 13°, b), al. 2) prévoit une liste comportant les formes juridiques visées pour des pays ou juridictions déterminés, qui, en vertu de la législation du pays ou de la juridiction où elles sont établies, n'y sont pas soumises à un impôt sur les revenus ou y sont soumises, sur les revenus de capitaux et biens mobiliers, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui auquel ces revenus sont soumis en Belgique.

L'arrêté royal du 19 mars 2014 fixe cette liste. Celle-ci est basée sur les listes qui sont reprises dans l'annexe 1 de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE ( COM(2008) 727 définitif ) en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts. Il s'agit d'entités et de constructions juridiques établies dans les juridictions non membres de l'UE qui n assurent pas une imposition réelle et satisfaisante des revenus de ces entités et constructions juridiques.

Seules les personnes morales reprises dans l'annexe 1 de la proposition de directive figurent dans la liste de l'arrêté royal du 19 mars 2014.

La seule forme juridique de la liste de l'arrêté royal du 19 mars 2014 qui ne figure pas dans les listes de l'annexe 1 de la proposition de directive est la société de gestion de patrimoine familiale (SPF) du Luxembourg.

Les SPF sont seulement utilisées pour la gestion des patrimoines privés. Elles peuvent constituer, acquérir, gérer ou vendre un portefeuille de valeurs mobilières. Les SPF ne peuvent exercer d'activité commerciale d'aucune sorte. Elles sont en principe exonérées de l'impôt des sociétés, et les actionnaires non-résidents du Luxembourg n y sont pas soumis au précompte mobilier sur les dividendes payés.

Cette liste de formes juridiques visées pour des pays et juridictions déterminés sera adaptée à chaque fois que, notamment à la suite de modifications de lois étrangères, des formes juridiques doivent être ajoutées à cette liste ou en être radiées.

Entrée en vigueur

L'arrêté royal du 19 mars 2014 entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2014.

Source: Arrêté royal du 19 mars 2014 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 inséré par la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (M.B., 2 avril 2014).

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Publié 05-05-2014

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