Le régime juridique et fiscal de la créance de réparation

Tout droit à la réparation du dommage subi fait partie du patrimoine de la victime. Ce droit est donc soumis aux règles ordinaires du droit patrimonial. Toutefois, en raison de ses particularités, cette créance se voit appliquer des règles spécifiques.

Publié 06-05-2019

accident

Pour la victime, la réparation du préjudice subi peut présenter une importance majeure. Il convient donc d’examiner la nature de cette créance et de s’assurer de son existence.

Par ailleurs, il est vain d’affirmer l’existence d’une créance de réparation, si la victime reste exposée au risque de non-paiement par un débiteur ou si le bénéfice de l’indemnité peut être attribué à un tiers. Il faut, pour cette raison, protéger la créance de réparation.

En outre, parce que la créance d’indemnité appartient à la victime, il est logique qu’elle puisse en disposer comme elle l’entend.

 

Enfin, bien que l’indemnisation soit souvent vitale pour la victime, l’indemnité n’échappe pas toujours aux appétits de l’administration fiscale. La taxation des indemnités mérite une analyse approfondie.

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