Le nouveau visage du planificateur financier (indépendant)

Virginie DehalleuxLe 1er novembre dernier est entrée en vigueur la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées (établissements de crédit, entreprises d investissement, entreprises et intermédiaires d assurances& ). Cette loi entraîne de profonds changements pour de nombreux acteurs de la planification financière («financial planning»).

La loi s'adresse à toutes les personnes (physique/morale, belge/étrangère) qui offrent de fournir ou fournissent à titre d'activité professionnelle des consultations en planification financière à des clients non professionnels en Belgique à dater du 1er novembre 2014. Plusieurs acteurs du conseil en planification financière sont toutefois exclus du champ d'application de la Loi, parmi lesquels les conseillers fiscaux, les notaires, les avocats... L activité de planification financière est définie très largement et recouvre l'optimalisation notamment de la structuration, de la planification dans le temps, de la protection, de l'organisation juridique ou de la transmission, du patrimoine d'un client en fonction de ses objectifs et de ses besoins, à l'exclusion toutefois de la fourniture de services d'investissement et du conseil portant sur des transactions sur des produits financiers individuels.

Dans un premier volet, la nouvelle législation instaure un accès réglementé (par l'Autorité des services et marchés financiers - FSMA) au nouveau statut protégé de planificateur financier indépendant. A côté des conditions d'honorabilité professionnelle et d'expertise adéquate, le candidat au nouveau titre doit notamment présenter un plan financier sur trois ans, souscrire une assurance de responsabilité professionnelle et se doter d'une organisation adéquate à l'exercice de conseil en planification financière.

Dans un second volet, la loi du 25 avril dernier réalise un "level playing field" en instaurant de nombreuses obligations à respecter en amont, durant et après la consultation en planification financière qu'elle soit délivrée par un planificateur financier (préalablement) agrémenté indépendant ou par une entreprise réglementée (qui exerce en principe de plein droit).

Le contrôle du respect de la nouvelle législation et de ses modalités d'exécution est confié à la FSMA.

Compte tenu des nombreuses questions que cette loi laisse sans réponse et des lourdes obligations qu'elle instaure aux secteurs visés, il faut craindre que de nombreux clients autrefois conseillés sur leur planification financière par leur banquier (notamment) n'accèdent désormais plus (aussi facilement du moins) à ce service et ne découvre dès lors jamais le nouveau visage du planificateur financier (indépendant).  

Virginie Dehalleux est Private Wealth Senior Manager auprès de PwC Tax Consultants Sccrl, collaboratrice à l'Unité de droit des personnes et des familles et Maître de conférences à HEC-ULg.

V. Dehalleux, "Le nouveau visage du planificateur financier (indépendant)", Rec. Gen. Enr. Not., n° 26.672, décembre 2014, Kluwer.

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Publié 29-01-2015

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